Condiciones generales de venta de CASS AUTO MEUNIER C
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE
Les conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de Cass’autos Meunier C. et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pièces détachées neuves ou d’occasion au comptoir ou à distance. Toute acceptation du devis/bon de commande implique j’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d’occasion. ATTENTION : Sont exclues les batteries (garantie 3 mois). Les compteurs et moteurs dépollués vendus pour pièces ne bénéficient d’aucune garantie. Les pièces d’occasion sont vendues sans TVA. Seules les pièces neuves se verrons majorées de la TVA. Les prix sont en euros. Cass’autos Meunier C. s’autorise à modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 - VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Cass’autos Meunier C. dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires). Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant accord de Cass’autos Meunier C.
ARTICLE 4 - RETOUR DES PIÈCES
Si le client change d’avis ou que la pièce ne correspond pas suite à une erreur de sa part (erreur de diagnostic, informations communiquées erronées, incompatibilité visible entre la photo et la pièce, usage non adapté…) aucun remboursement ne pourra être effectué : seul un avoir pourra être établi, si le retour de la pièce se fait sous 7 jours pour un achat en magasin et 14 jours pour un achat en VAD (vente à distance). Les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément incombent à l’acheteur.
En cas d'erreur de la part du vendeur Cass’Autos Meunier C., un échange sera fait (sous conditions du tarif en vigueur et en accord avec le client) ainsi que l'édition d'une nouvelle facture. Dans l'impossibilité de fournir une nouvelle pièce par le vendeur, et seulement dans ce cas, un remboursement sera effectué si retour sous 7 jours pour un achat en magasin et 14 jours pour un achat en VAD.
Attention : toute pièce non rendue dans un délai de 7 jours pour un achat en magasin ou 14 jours pour un achat en VAD ne sera ni reprise ni échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture ou du ticket de caisse.
ARTICLE 5 - DURÉE
Nos pièces d’occasion font l'objet d'une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture ou le bon de livraison, selon le kilométrage compteur. (Le kilométrage compteur n'est pas garanti).
Le contrat est non-cessible, il est accordé à l’acheteur de la pièce ou à toute personne désignée par l’acheteur. Le nom du bénéficiarie sera indiqué sur la facture d’achat.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles de l'art. La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules En cas d'impossibilité d'échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d'usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
Pour les moteurs : courroie de distribution à remplacer ainsi que les galets et pompe à eau. La garantie ne comprend que le moteur et non les accessoires tels que les injecteurs, la pompe d'injection, l'embrayage, la pompe à vide, les poulies. En cas de problème, en aucun cas nous ne prendrons la main d'oeuvre à notre charge.
ARTICLE 8 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient: Directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule; D'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur; D'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur; D'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.
ARTICLE 9 – LIVRAISONS ET RECEPTIONS
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande. L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à Cass’autos Meunier C. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par mail à [email protected], et doivent comporter : les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la transaction, les références du produit, les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord par Cass’Autos Meunier C. A défaut, il ne pourra être procédé à aucun échange ou remboursement des produits commandés.
Ces produits devront être retournés dans leur état et emballage d'origine et comporter l'ensemble des produits et accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge de Cass’ Autos Meunier C, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Cass’Autos Meunier C fera le meilleur choix de transporteur en fonction du poids et de la taille du colis, afin de garantir un prix au plus juste pour l’acheteur. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Cass’ autos Meunier C., afin que celui-ci puisse se rapprocher du transporteur choisi et porter réclamation si besoin.
ARTICLE 10 – FRAIS DE GARDIENNAGE ET MISE A DISPOSITION
Les frais de gardiennage s’appliquent sur les véhicules entreposés hors convention (véhicules assurance) ou les véhicules entreposés à la demande d’un particulier (accidentés ou non) et dont les propriétaires n’auraient pas fait la cession sous 15 jours calendaires à partir de la notification de non-prise en charge de la cession par l’assurance pour les véhicules en convention assurance ou à partir de la date d’enlèvement pour les véhicules particuliers.
Le tarif de gardiennage est le suivant : 10 euros HT/jour.
Si le propriétaire (particulier ou assurance) ne souhaite plus se défaire de son véhicule et choisit de le récupérer, des frais de mise à disposition peuvent lui être opposés.
Le tarif de mise à disposition est le suivant : 50 euros HT
ARTICLE 11 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de Blois sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article de la loi 67-563 modifié par l'article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement de la facture.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable. Tour retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal (loi n092.1442 du 31/12/1992). En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les paiements s’effectuent uniquement par espèces ou carte bancaire en présentiel, en carte bancaire à distance ou par virement pour la VAD. La mise en place de LCR (lettre de change relevé) peut se faire pour les clients professionnels et après acceptation de Cass’autos Meunier C.
ARTICLE 14 -INFORMATION DU CLIENT / INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les conditions de garantie sont affichées dans le bureau d’accueil de l'entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Cass’autos Meunier C. recueille des informations nominatives et personnelles, indispensables à la gestion de la garantie contractuelle. Conformément à la loi informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives et personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit contacter Cass’autos Meunier C.* par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cass’autos Meunier C. 1 rue des auvels 41130 BILLY.
ARTICLE 15 –MEDIATEUR
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne sur le site suivant : www.mediateur-mobilians.fr ou en écrivant à : MEDIATEUR DE MOBILIANS, 43, bis route de Vaugirard – CS 80016 92197 MEUDON Cedex (mail : [email protected])
ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE
Les conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de Cass’autos Meunier C. et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pièces détachées neuves ou d’occasion au comptoir ou à distance. Toute acceptation du devis/bon de commande implique j’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d’occasion. ATTENTION : Sont exclues les batteries (garantie 3 mois). Les compteurs et moteurs dépollués vendus pour pièces ne bénéficient d’aucune garantie. Les pièces d’occasion sont vendues sans TVA. Seules les pièces neuves se verrons majorées de la TVA. Les prix sont en euros. Cass’autos Meunier C. s’autorise à modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 - VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Cass’autos Meunier C. dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires). Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant accord de Cass’autos Meunier C.
ARTICLE 4 - RETOUR DES PIÈCES
Si le client change d’avis ou que la pièce ne correspond pas suite à une erreur de sa part (erreur de diagnostic, informations communiquées erronées, incompatibilité visible entre la photo et la pièce, usage non adapté…) aucun remboursement ne pourra être effectué : seul un avoir pourra être établi, si le retour de la pièce se fait sous 7 jours pour un achat en magasin et 14 jours pour un achat en VAD (vente à distance). Les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément incombent à l’acheteur.
En cas d'erreur de la part du vendeur Cass’Autos Meunier C., un échange sera fait (sous conditions du tarif en vigueur et en accord avec le client) ainsi que l'édition d'une nouvelle facture. Dans l'impossibilité de fournir une nouvelle pièce par le vendeur, et seulement dans ce cas, un remboursement sera effectué si retour sous 7 jours pour un achat en magasin et 14 jours pour un achat en VAD.
Attention : toute pièce non rendue dans un délai de 7 jours pour un achat en magasin ou 14 jours pour un achat en VAD ne sera ni reprise ni échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture ou du ticket de caisse.
ARTICLE 5 - DURÉE
Nos pièces d’occasion font l'objet d'une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture ou le bon de livraison, selon le kilométrage compteur. (Le kilométrage compteur n'est pas garanti).
Le contrat est non-cessible, il est accordé à l’acheteur de la pièce ou à toute personne désignée par l’acheteur. Le nom du bénéficiarie sera indiqué sur la facture d’achat.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles de l'art. La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules En cas d'impossibilité d'échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d'usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
Pour les moteurs : courroie de distribution à remplacer ainsi que les galets et pompe à eau. La garantie ne comprend que le moteur et non les accessoires tels que les injecteurs, la pompe d'injection, l'embrayage, la pompe à vide, les poulies. En cas de problème, en aucun cas nous ne prendrons la main d'oeuvre à notre charge.
ARTICLE 8 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient: Directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule; D'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur; D'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur; D'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.
ARTICLE 9 – LIVRAISONS ET RECEPTIONS
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande. L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à Cass’autos Meunier C. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par mail à [email protected], et doivent comporter : les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la transaction, les références du produit, les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord par Cass’Autos Meunier C. A défaut, il ne pourra être procédé à aucun échange ou remboursement des produits commandés.
Ces produits devront être retournés dans leur état et emballage d'origine et comporter l'ensemble des produits et accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge de Cass’ Autos Meunier C, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Cass’Autos Meunier C fera le meilleur choix de transporteur en fonction du poids et de la taille du colis, afin de garantir un prix au plus juste pour l’acheteur. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Cass’ autos Meunier C., afin que celui-ci puisse se rapprocher du transporteur choisi et porter réclamation si besoin.
ARTICLE 10 – FRAIS DE GARDIENNAGE ET MISE A DISPOSITION
Les frais de gardiennage s’appliquent sur les véhicules entreposés hors convention (véhicules assurance) ou les véhicules entreposés à la demande d’un particulier (accidentés ou non) et dont les propriétaires n’auraient pas fait la cession sous 15 jours calendaires à partir de la notification de non-prise en charge de la cession par l’assurance pour les véhicules en convention assurance ou à partir de la date d’enlèvement pour les véhicules particuliers.
Le tarif de gardiennage est le suivant : 10 euros HT/jour.
Si le propriétaire (particulier ou assurance) ne souhaite plus se défaire de son véhicule et choisit de le récupérer, des frais de mise à disposition peuvent lui être opposés.
Le tarif de mise à disposition est le suivant : 50 euros HT
ARTICLE 11 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de Blois sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article de la loi 67-563 modifié par l'article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement de la facture.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable. Tour retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal (loi n092.1442 du 31/12/1992). En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les paiements s’effectuent uniquement par espèces ou carte bancaire en présentiel, en carte bancaire à distance ou par virement pour la VAD. La mise en place de LCR (lettre de change relevé) peut se faire pour les clients professionnels et après acceptation de Cass’autos Meunier C.
ARTICLE 14 -INFORMATION DU CLIENT / INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les conditions de garantie sont affichées dans le bureau d’accueil de l'entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Cass’autos Meunier C. recueille des informations nominatives et personnelles, indispensables à la gestion de la garantie contractuelle. Conformément à la loi informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives et personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit contacter Cass’autos Meunier C.* par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cass’autos Meunier C. 1 rue des auvels 41130 BILLY.
ARTICLE 15 –MEDIATEUR
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne sur le site suivant : www.mediateur-mobilians.fr ou en écrivant à : MEDIATEUR DE MOBILIANS, 43, bis route de Vaugirard – CS 80016 92197 MEUDON Cedex (mail : [email protected])
Condiciones generales de envío
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande. L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à Cass’autos Meunier C. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par mail à [email protected], et doivent comporter : les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la transaction, les références du produit, les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord par Cass’Autos Meunier C. A défaut, il ne pourra être procédé à aucun échange ou remboursement des produits commandés.
Ces produits devront être retournés dans leur état et emballage d'origine et comporter l'ensemble des produits et accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge de Cass’ Autos Meunier C, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Cass’Autos Meunier C fera le meilleur choix de transporteur en fonction du poids et de la taille du colis, afin de garantir un prix au plus juste pour l’acheteur. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Cass’ autos Meunier C., afin que celui-ci puisse se rapprocher du transporteur choisi et porter réclamation si besoin.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à Cass’autos Meunier C. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par mail à [email protected], et doivent comporter : les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la transaction, les références du produit, les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord par Cass’Autos Meunier C. A défaut, il ne pourra être procédé à aucun échange ou remboursement des produits commandés.
Ces produits devront être retournés dans leur état et emballage d'origine et comporter l'ensemble des produits et accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge de Cass’ Autos Meunier C, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Cass’Autos Meunier C fera le meilleur choix de transporteur en fonction du poids et de la taille du colis, afin de garantir un prix au plus juste pour l’acheteur. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Cass’ autos Meunier C., afin que celui-ci puisse se rapprocher du transporteur choisi et porter réclamation si besoin.