Condiciones generales de venta de SARL AD AUTOMOBILES
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par AD AUTOMOBILES voir rubrique « Produit » à des clients consommateurs et des clients non-professionnels, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation voir rubrique « Client ». Le fait de commander un Produit à AD AUTOMOBILES emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de AD AUTOMOBILES . Le contrat conclu avec AD AUTOMOBILES est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande voir rubrique « Le Contrat » . Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AD AUTOMOBILES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société AD AUTOMOBILES est une société par actions simplifiée au capital de 7622,45€ , immatriculée au RCS de ANTIBES sous le numéro 403 530 157. Son siège social est situé 110 VOIE TRIPODI– 06600 ANTIBES - FRANCE. Le service commercial de AD AUTOMOBILES peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : [email protected]
- Par téléphone : 04 93 95 99 39
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.opisto.fr Voir rubrique « Site » ou sur le catalogue AD AUTOMOBILES en vigueur au moment de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais d’expédition et de transport sous affichés sous le prix de vente de la pièce. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est mentionné sous le prix de la pièce, France métropolitaine (hors Corse). Des suppléments s’appliquent pour une livraison à l’étranger.
Les livraisons vers les territoires et département d’outre-mer Français ou Européen sont soumises à des frais supplémentaires si réalisables.
ARTICLE 4 – COMMANDE
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, AD AUTOMOBILES confirme celle-ci par e-mail, ou, en cas d’indisponibilité d’un Produit, AD AUTOMOBILES en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, AD AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande en cours.
- De commande dont l’adresse de livraison n’est pas desservie par nos transporteurs.
Le Client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par AD AUTOMOBILES au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire, PayPal .
6.2 – Facturation : Une facture est établie par AD AUTOMOBILES et transmise au Client par
e-mail au moment de l’expédition de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de AD AUTOMOBILES jusqu'au complet encaissement du prix par AD AUTOMOBILES. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à AD AUTOMOBILES le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande.
En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par AD AUTOMOBILES, prend physiquement possession du (des) Produit(s).
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PIECES DETACHEES
8.1 – Lieu de livraison : Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison reste a la charge du Client.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de AD AUTOMOBILES, par e-mail adressé à [email protected] Le cas échéant, AD AUTOMOBILES se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et en faire part sous 3 jours (hors jours fériés) tant auprès du transporteur que du Service clients (par e-mail : [email protected] de AD AUTOMOBILES. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le Client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Ces réserves doivent nécessairement être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s).
10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par AD AUTOMOBILES, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par AD AUTOMOBILES, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AD AUTOMOBILES –110 VOIE TRIPODI 06600 ANTIBES- FRANCE - e-mail : [email protected] sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à AD AUTOMOBILES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s),
Le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
Toute pièce de carrosserie doit être présentée avant d’effectuer d’éventuelles modifications. AD AUTOMOBILES se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou d’appliquer une décote de 20% à 50% pour toute modification apportée sur la pièce (pièce incomplète, partiellement démontée, repeinte…)
Les pièces neuves et consignes doivent être retournées dans leur emballage d'origine, propre et non endommagé. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Toute pièce de carrosserie doit être présentée à AD AUTOMOBILES avant d'être modifiée. Si la pièce est modifiée (par exemple incomplète, partiellement démontée ou repeinte), AD AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser un remboursement ou d'appliquer une décote comprise entre 20 % et 50 %.
Les pièces non conformes seront conservées par AD AUTOMOBILES pendant un délai d'un mois. Si, à l’issue de ces 30 jours, le client ne se manifeste pas, elles seront mises au rebut.
AD AUTOMOBILES remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant des frais de livraisons retour.) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où AD AUTOMOBILES aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du (des) Produit(s). AD AUTOMOBILES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, et au bénéfice de la même personne que celle qui a procédé audit paiement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
ARTICLE 11 – GARANTIE A TITRE CONTRACTUEL
Chaque pièce neuve est garantie 12 mois.
Indépendamment des garanties légales pesant sur tout Vendeur, chaque pièce d’occasion vendue par AD AUTOMOBILES à un consommateur ou un non-professionnel est garantie à titre contractuel pour une durée de 24 mois. Le montant de celle-ci ainsi que les conditions d’éligibilité sont détaillés dans l’annexe garantie moteur.
Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de toute pièce vendue doit être conforme aux normes et indications de montage du constructeur du véhicule sur lequel la pièce est destinée à être montée et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer, s’il estime en avoir les capacités, et de faire les réglages dans les règles de l’art.
Si le Client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.
Toute pièce ou accessoire ne figurant pas explicitement dans la description principale du produit est considéré comme périphérique et n’est pas couvert par la garantie.
Lorsque la garantie est acceptée par AD AUTOMOBILES après examen de la réclamation, la garantie s’effectuera par voie d’échange, dans la limite du stock disponible notamment s’il s’agit de pièces d’occasion ou de pièces neuves pour lesquelles il n’y a pas de réassort possible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, AD AUTOMOBILES se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : se référer à l’annexe 1, Garantie Moteur. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.
b) Pour les boîtes de vitesse, boites de transfert et ponts arrière : les éventuelles pièces périphériques, indissociables de l’équipement principal, sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs annexe 2 Garantie boite de vitesses :
- Les joints spi de sortie de transmission et arbre primaire ;
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur (ou son prestataire) doit contrôler le circuit d'alimentation.
f) Pour les pivots et trains roulants les pièces d’usures (exemple : roulements, garnitures de frein…) ne sont pas garanties et laissées gracieusement sur la pièce.
L’entreprise se trouve dégagée de toute garantie si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE
Tous les Produits vendus par AD AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, et l’arrêté du 18 décembre 2004, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le Client dispose également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil, Alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 – PRESCRIPTIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnaît et accepte que les Produits vendus par AD AUTOMOBILES doivent être utilisés conformément à leur destination usuelle et aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Les Produits vendus par AD AUTOMOBILES ne sont en aucun cas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de AD AUTOMOBILES ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, AD AUTOMOBILES n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
AD AUTOMOBILES respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société à AD AUTOMOBILES – 110 VOIE TRIPODI 06600 ANTIBES - FRANCE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.
ARTICLE 16 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la consommation, le Client est informé par AD AUTOMOBILES de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX.
[email protected]
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par AD AUTOMOBILES voir rubrique « Produit » à des clients consommateurs et des clients non-professionnels, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation voir rubrique « Client ». Le fait de commander un Produit à AD AUTOMOBILES emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de AD AUTOMOBILES . Le contrat conclu avec AD AUTOMOBILES est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande voir rubrique « Le Contrat » . Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AD AUTOMOBILES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société AD AUTOMOBILES est une société par actions simplifiée au capital de 7622,45€ , immatriculée au RCS de ANTIBES sous le numéro 403 530 157. Son siège social est situé 110 VOIE TRIPODI– 06600 ANTIBES - FRANCE. Le service commercial de AD AUTOMOBILES peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : [email protected]
- Par téléphone : 04 93 95 99 39
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.opisto.fr Voir rubrique « Site » ou sur le catalogue AD AUTOMOBILES en vigueur au moment de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais d’expédition et de transport sous affichés sous le prix de vente de la pièce. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est mentionné sous le prix de la pièce, France métropolitaine (hors Corse). Des suppléments s’appliquent pour une livraison à l’étranger.
Les livraisons vers les territoires et département d’outre-mer Français ou Européen sont soumises à des frais supplémentaires si réalisables.
ARTICLE 4 – COMMANDE
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, AD AUTOMOBILES confirme celle-ci par e-mail, ou, en cas d’indisponibilité d’un Produit, AD AUTOMOBILES en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, AD AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande en cours.
- De commande dont l’adresse de livraison n’est pas desservie par nos transporteurs.
Le Client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par AD AUTOMOBILES au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire, PayPal .
6.2 – Facturation : Une facture est établie par AD AUTOMOBILES et transmise au Client par
e-mail au moment de l’expédition de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de AD AUTOMOBILES jusqu'au complet encaissement du prix par AD AUTOMOBILES. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à AD AUTOMOBILES le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande.
En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par AD AUTOMOBILES, prend physiquement possession du (des) Produit(s).
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PIECES DETACHEES
8.1 – Lieu de livraison : Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison reste a la charge du Client.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de AD AUTOMOBILES, par e-mail adressé à [email protected] Le cas échéant, AD AUTOMOBILES se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et en faire part sous 3 jours (hors jours fériés) tant auprès du transporteur que du Service clients (par e-mail : [email protected] de AD AUTOMOBILES. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le Client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Ces réserves doivent nécessairement être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s).
10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par AD AUTOMOBILES, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par AD AUTOMOBILES, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AD AUTOMOBILES –110 VOIE TRIPODI 06600 ANTIBES- FRANCE - e-mail : [email protected] sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à AD AUTOMOBILES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s),
Le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
Toute pièce de carrosserie doit être présentée avant d’effectuer d’éventuelles modifications. AD AUTOMOBILES se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou d’appliquer une décote de 20% à 50% pour toute modification apportée sur la pièce (pièce incomplète, partiellement démontée, repeinte…)
Les pièces neuves et consignes doivent être retournées dans leur emballage d'origine, propre et non endommagé. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Toute pièce de carrosserie doit être présentée à AD AUTOMOBILES avant d'être modifiée. Si la pièce est modifiée (par exemple incomplète, partiellement démontée ou repeinte), AD AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser un remboursement ou d'appliquer une décote comprise entre 20 % et 50 %.
Les pièces non conformes seront conservées par AD AUTOMOBILES pendant un délai d'un mois. Si, à l’issue de ces 30 jours, le client ne se manifeste pas, elles seront mises au rebut.
AD AUTOMOBILES remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant des frais de livraisons retour.) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où AD AUTOMOBILES aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du (des) Produit(s). AD AUTOMOBILES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, et au bénéfice de la même personne que celle qui a procédé audit paiement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
ARTICLE 11 – GARANTIE A TITRE CONTRACTUEL
Chaque pièce neuve est garantie 12 mois.
Indépendamment des garanties légales pesant sur tout Vendeur, chaque pièce d’occasion vendue par AD AUTOMOBILES à un consommateur ou un non-professionnel est garantie à titre contractuel pour une durée de 24 mois. Le montant de celle-ci ainsi que les conditions d’éligibilité sont détaillés dans l’annexe garantie moteur.
Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de toute pièce vendue doit être conforme aux normes et indications de montage du constructeur du véhicule sur lequel la pièce est destinée à être montée et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer, s’il estime en avoir les capacités, et de faire les réglages dans les règles de l’art.
Si le Client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.
Toute pièce ou accessoire ne figurant pas explicitement dans la description principale du produit est considéré comme périphérique et n’est pas couvert par la garantie.
Lorsque la garantie est acceptée par AD AUTOMOBILES après examen de la réclamation, la garantie s’effectuera par voie d’échange, dans la limite du stock disponible notamment s’il s’agit de pièces d’occasion ou de pièces neuves pour lesquelles il n’y a pas de réassort possible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, AD AUTOMOBILES se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : se référer à l’annexe 1, Garantie Moteur. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.
b) Pour les boîtes de vitesse, boites de transfert et ponts arrière : les éventuelles pièces périphériques, indissociables de l’équipement principal, sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs annexe 2 Garantie boite de vitesses :
- Les joints spi de sortie de transmission et arbre primaire ;
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur (ou son prestataire) doit contrôler le circuit d'alimentation.
f) Pour les pivots et trains roulants les pièces d’usures (exemple : roulements, garnitures de frein…) ne sont pas garanties et laissées gracieusement sur la pièce.
L’entreprise se trouve dégagée de toute garantie si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE
Tous les Produits vendus par AD AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, et l’arrêté du 18 décembre 2004, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le Client dispose également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil, Alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 – PRESCRIPTIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnaît et accepte que les Produits vendus par AD AUTOMOBILES doivent être utilisés conformément à leur destination usuelle et aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Les Produits vendus par AD AUTOMOBILES ne sont en aucun cas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de AD AUTOMOBILES ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, AD AUTOMOBILES n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
AD AUTOMOBILES respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société à AD AUTOMOBILES – 110 VOIE TRIPODI 06600 ANTIBES - FRANCE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.
ARTICLE 16 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la consommation, le Client est informé par AD AUTOMOBILES de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX.
[email protected]
Condiciones generales de envío
Livraisons
ADAUTOMOBILE s’engage à expédier au Client le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date d’enregistrement de la commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
ADAUTOMOBILE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ADAUTOMOBILE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client pourra également retirer directement sa commande dans le magasin du Vendeur s’il le souhaite.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis livré ainsi que son contenu, s i le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant de le refuser. Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé et/ou courrier électronique auprès de ADAUTOMOBILE toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert, avarie, produit manquant, pièce cassée etc ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, la livraison sera réputée complète, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
Du moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
Les frais de retour ne sont à la charge d'ADAUTOMOBILE que sous réserve que le produit retourné présente effectivement les défauts visés dans la réclamation et que le Client respecte l’ensemble des conditions de retour énoncées précédemment (délai, retour du produit complet, etc.) Tous risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
ADAUTOMOBILE s’engage à expédier au Client le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date d’enregistrement de la commande.
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Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ADAUTOMOBILE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client pourra également retirer directement sa commande dans le magasin du Vendeur s’il le souhaite.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis livré ainsi que son contenu, s i le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant de le refuser. Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé et/ou courrier électronique auprès de ADAUTOMOBILE toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert, avarie, produit manquant, pièce cassée etc ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, la livraison sera réputée complète, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
Du moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
Les frais de retour ne sont à la charge d'ADAUTOMOBILE que sous réserve que le produit retourné présente effectivement les défauts visés dans la réclamation et que le Client respecte l’ensemble des conditions de retour énoncées précédemment (délai, retour du produit complet, etc.) Tous risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.