Condiciones generales de venta de LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE
1. Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus publicitaires, catalogues émis par la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE et qui n'ont qu'une valeur indicative. Ainsi aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute commande effectuée par le client de la société LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE vaut acceptation par lui et sans réserve des Conditions Générales de Vente qui lui sont communiquées par écrit avec la liste de prix.
2. Commandes
Les commandes doivent être adressées par courrier, télécopie ou mail directement à notre service commercial. Un minimum de commande de 40 Euros est exigé pour tout démontage de pièces détachées d’occasion.
Toute commande qui nous est adressée implique l'acceptation "entière" et sans réserve par l'acheteur de nos Conditions Générales de Vente. Ces commandes ne lient la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE que lorsque celles-ci ont fait l'objet d'un accusé de réception de la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE. Toute "modification" ou annulation de commande par l'acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE avant tout démontage des produits commandés et pour un motif légitime de la part de l'acheteur. Si la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE n’accepte pas la modification ou l'annulation de la commande, les acomptes versés ne seront pas restitués. Les frais d'annulation de commandes (temps de démontage, remise en stock du matériel...), seront supportés par l'acheteur.
3. Les prix
Les prix donnés par la société LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros TTC. « Prix exprimé TTC, application du régime de la marge bénéficiaire (art.297 du CGI) » pour les pièces de réemploi. Sauf stipulations particulières et écrites, les prix sont payables à la commande et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur la facture, ou selon un échéancier qui est déterminée par la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE. A défaut de paiement de l’une des quelconques échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur voire clause 6 pénalités de retard.
4. Réserve de propriété :
La SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES, JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS. A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'ÉCHÉANCE CONVENUE, la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE POURRA AINSI REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE ÉTANT RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE ET LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIEE L'ACHETEUR. CES CONDITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L'ACHETEUR, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS PUISSENT OCCASIONNER, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
5. Règlements :
Règlement au comptant sans escompte à réception de facture. Aucun délai de règlement ne sera accordé sans accord préalable avec la direction de la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE.
6. Pénalités de retard :
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (2.5%) avec un minimum de 40 euros H.T.
7. Garantie :
Toutes pièces détachées d’occasion vendues par la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOTMOBILE bénéficient de condition de garanties de pièces d’occasion. En cas de défectuosité de la pièce détachée, l’entreprise propose au client soit le remplacement, soit le remboursement de la pièce.
a) Garantie légale :
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
b) Objet de la garantie contractuelle :
La garantie couvre toutes les pièces détachées d’occasion démontées, sauf les pneumatiques, vendues aux professionnels comme aux particuliers. Les pièces non utilisées pour leur affectation première et adaptées par l’utilisateur sont exclues de la garantie.
c) Durée :
Les pièces détachées d’occasion faisant l’objet de la garantie contractuelle font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou sur le reçu.
d) Information du client :
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
e) Conditions générales d’exécution de la garantie :
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-après pour un certain nombre de pièces Le non-respect des préconisations faites par le vendeur annule la mise en œuvre de la garantie .Pour les moteurs, la garantie s’applique sur le moteur nu .Avant le montage , l’acheteur doit contrôler les circuits eau, huile ,air carburant .Certains accessoires doivent être remplacés par d’autres neufs(filtres à huile, air, carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kits distribution, courroies, galets, courroies d’alternateur ,pompe à eau ,liquide de refroidissement, huile) Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur. Pour les boîtes de vitesses, de transfert et les ponts arrière, les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être remplacés par des éléments neufs (les joints spy sortie transmission, l’huile de qualité préconisée par le constructeur). Pour les transmissions, les soufflets ne sont pas garantis. Pour les alternateurs et les démarreurs, avant le montage, l’acheteur doit vérifier les circuits électriques. Pour les pompes à injection, avant le montage l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Pour toute commande de pièce de réemploi faite à distance, pour laquelle le client aura payé une expédition et dont la pièce n’est pas conforme à la commande ou qu’elle ne convient finalement pas, la réexpédition de ladite pièce de réemploi sera à la charge de l’acheteur, sauf accord à l’amiable trouvé avec SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE.
f) Exonération de la responsabilité du vendeur :
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule, d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur, d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur, d’une utilisation anormale ou d’un non-respect des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
g) Règlement des litiges :
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cas d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
8. Export
Le démolisseur doit apposer sur sa facture le n° d’assujetti communautaire de son client. Le démolisseur doit apposer sur sa facture la mention : « Livraison intracommunautaire TVA exonérée-Article 262 ter I du CGI ».
9. Clause attributive de compétence
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES RÉALISÉES PAR SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE ET A L'APPLICATION OU L 'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SEUL SERA COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUXERRE.
TOUTES CONTESTATIONS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DEVRA SE FAIRE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AVIS DE RÉCEPTION.TOUTES LES VENTES CONCLUES PAR SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.
10. R.G.P.D.
Conformément aux dispositives légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Les données personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement informatique par SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE dans le cadre de sa gestion de la relation clients et prospects. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de la fourniture de nos produits et services, augmenté de 3 ans à compter de la fin de notre relation commerciale sauf si : vous exercez votre droit sur les données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après, ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Elles ne peuvent être communiquées à un tiers quel qu’il soit sauf exigence contraire de la loi, notamment votre droit à la portabilité de vos données. Elles ne peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’espace économique européen. Dans tous les cas, leur confidentialité et leur sécurité sont assurées par la mise en place de règles de sécurité et la signature de clauses adéquates. Conformément à la règlementation générale sur la protection des données privées dit RGPD. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci (droit à l’oubli) ou une limitation du traitement des informations vous concernant, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : [email protected] en joignant un justificatif d’identité.
Nous vous informons que ces données font l’objet du principe de minimisation et de protection par défaut.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour la France, vous pouvez contacter la CNIL : https://www.cnil.fr
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus publicitaires, catalogues émis par la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE et qui n'ont qu'une valeur indicative. Ainsi aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute commande effectuée par le client de la société LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE vaut acceptation par lui et sans réserve des Conditions Générales de Vente qui lui sont communiquées par écrit avec la liste de prix.
2. Commandes
Les commandes doivent être adressées par courrier, télécopie ou mail directement à notre service commercial. Un minimum de commande de 40 Euros est exigé pour tout démontage de pièces détachées d’occasion.
Toute commande qui nous est adressée implique l'acceptation "entière" et sans réserve par l'acheteur de nos Conditions Générales de Vente. Ces commandes ne lient la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE que lorsque celles-ci ont fait l'objet d'un accusé de réception de la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE. Toute "modification" ou annulation de commande par l'acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE avant tout démontage des produits commandés et pour un motif légitime de la part de l'acheteur. Si la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE n’accepte pas la modification ou l'annulation de la commande, les acomptes versés ne seront pas restitués. Les frais d'annulation de commandes (temps de démontage, remise en stock du matériel...), seront supportés par l'acheteur.
3. Les prix
Les prix donnés par la société LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros TTC. « Prix exprimé TTC, application du régime de la marge bénéficiaire (art.297 du CGI) » pour les pièces de réemploi. Sauf stipulations particulières et écrites, les prix sont payables à la commande et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur la facture, ou selon un échéancier qui est déterminée par la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE. A défaut de paiement de l’une des quelconques échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur voire clause 6 pénalités de retard.
4. Réserve de propriété :
La SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES, JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS. A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'ÉCHÉANCE CONVENUE, la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE POURRA AINSI REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE ÉTANT RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE ET LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BÉNÉFICIEE L'ACHETEUR. CES CONDITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L'ACHETEUR, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS PUISSENT OCCASIONNER, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
5. Règlements :
Règlement au comptant sans escompte à réception de facture. Aucun délai de règlement ne sera accordé sans accord préalable avec la direction de la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE.
6. Pénalités de retard :
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (2.5%) avec un minimum de 40 euros H.T.
7. Garantie :
Toutes pièces détachées d’occasion vendues par la SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOTMOBILE bénéficient de condition de garanties de pièces d’occasion. En cas de défectuosité de la pièce détachée, l’entreprise propose au client soit le remplacement, soit le remboursement de la pièce.
a) Garantie légale :
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
b) Objet de la garantie contractuelle :
La garantie couvre toutes les pièces détachées d’occasion démontées, sauf les pneumatiques, vendues aux professionnels comme aux particuliers. Les pièces non utilisées pour leur affectation première et adaptées par l’utilisateur sont exclues de la garantie.
c) Durée :
Les pièces détachées d’occasion faisant l’objet de la garantie contractuelle font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou sur le reçu.
d) Information du client :
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
e) Conditions générales d’exécution de la garantie :
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-après pour un certain nombre de pièces Le non-respect des préconisations faites par le vendeur annule la mise en œuvre de la garantie .Pour les moteurs, la garantie s’applique sur le moteur nu .Avant le montage , l’acheteur doit contrôler les circuits eau, huile ,air carburant .Certains accessoires doivent être remplacés par d’autres neufs(filtres à huile, air, carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kits distribution, courroies, galets, courroies d’alternateur ,pompe à eau ,liquide de refroidissement, huile) Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur. Pour les boîtes de vitesses, de transfert et les ponts arrière, les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être remplacés par des éléments neufs (les joints spy sortie transmission, l’huile de qualité préconisée par le constructeur). Pour les transmissions, les soufflets ne sont pas garantis. Pour les alternateurs et les démarreurs, avant le montage, l’acheteur doit vérifier les circuits électriques. Pour les pompes à injection, avant le montage l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Pour toute commande de pièce de réemploi faite à distance, pour laquelle le client aura payé une expédition et dont la pièce n’est pas conforme à la commande ou qu’elle ne convient finalement pas, la réexpédition de ladite pièce de réemploi sera à la charge de l’acheteur, sauf accord à l’amiable trouvé avec SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE.
f) Exonération de la responsabilité du vendeur :
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule, d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur, d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur, d’une utilisation anormale ou d’un non-respect des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
g) Règlement des litiges :
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cas d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
8. Export
Le démolisseur doit apposer sur sa facture le n° d’assujetti communautaire de son client. Le démolisseur doit apposer sur sa facture la mention : « Livraison intracommunautaire TVA exonérée-Article 262 ter I du CGI ».
9. Clause attributive de compétence
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES RÉALISÉES PAR SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE ET A L'APPLICATION OU L 'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, SEUL SERA COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUXERRE.
TOUTES CONTESTATIONS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DEVRA SE FAIRE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AVIS DE RÉCEPTION.TOUTES LES VENTES CONCLUES PAR SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.
10. R.G.P.D.
Conformément aux dispositives légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Les données personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement informatique par SARL LHUILLIER RECYCLAGE AUTOMOBILE dans le cadre de sa gestion de la relation clients et prospects. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de la fourniture de nos produits et services, augmenté de 3 ans à compter de la fin de notre relation commerciale sauf si : vous exercez votre droit sur les données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après, ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Elles ne peuvent être communiquées à un tiers quel qu’il soit sauf exigence contraire de la loi, notamment votre droit à la portabilité de vos données. Elles ne peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’espace économique européen. Dans tous les cas, leur confidentialité et leur sécurité sont assurées par la mise en place de règles de sécurité et la signature de clauses adéquates. Conformément à la règlementation générale sur la protection des données privées dit RGPD. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci (droit à l’oubli) ou une limitation du traitement des informations vous concernant, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : [email protected] en joignant un justificatif d’identité.
Nous vous informons que ces données font l’objet du principe de minimisation et de protection par défaut.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour la France, vous pouvez contacter la CNIL : https://www.cnil.fr
Condiciones generales de envío
Réception du colis : La marchandise doit être vérifiée en présence du livreur ou de la personne en charge du point relais. Toute constatation a posteriori de marchandise détériorée ne pourra faire l'effet d'une procédure de contestation.
Conditions de retour : La marchandise peut être retournée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf si c'est une erreur de la part de Lhuillier Recyclage Automobile.
Conditions de retour : La marchandise peut être retournée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf si c'est une erreur de la part de Lhuillier Recyclage Automobile.