Condiciones generales de venta de AUTO PIECES 36
1. Désignation du Vendeur
La société AUTO PIECES 36, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros ayant son siège social 4 Route de Levroux – ZA les Champs Forts à SAINT- AOUSTRILLE (36100), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CHATEAUROUX sous le numéro 932 379 019, ci-après désigné « le Vendeur »
Les coordonnées du vendeur sont :
. Numéro de téléphone : 02 54 03 33 30
. Adresse mail : [email protected]
. Site internet : Néant – Vente e-commerce via OPISTO.FR
2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par la passation d’une commande effectuée sur le site internet (« Le site internet »).
L’acheteur professionnel doit quant à lui se référer aux Conditions Générales de Vente pour les Professionnels.
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s'appliquent à la vente internet à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont à la disposition du Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Toute condition posée par le Client et contraire aux présentes CGV sera inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. En ce cas, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des CGV disponibles en permanence au lieu d’activité du Vendeur avant toute nouvelle commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits
Le Vendeur propose à la vente des pièces détachées d’automobiles d’occasion et neuves (« les Produits »).
Les photographies et textes paraissant sur Internet et illustrant les pièces détachées en vente n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Client reconnait et accepte que les pièces vendues par le Vendeur doivent être utilisées conformément à leur destination.
Ces pièces doivent impérativement être montées en respectant les instructions et prescriptions du constructeur, sous peine de non-application des Garanties prévues aux présentes. Un contrôle sera effectué par un expert avant application de la garantie.
PRODUITS RESERVES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : PRODUITS PYROTECHNIQUES - décret n° 90-153
Les airbags sont des engins explosifs dangereux et doivent être maniés avec une extrême précaution, la vente de ces produits est donc réservée aux professionnels de la réparation automobile, ainsi que les prétensionneurs de ceintures de sécurité et les réservoirs GPL.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande ou refuser tout achat effectué par un particulier.
4. Commandes – Achats immédiats
a. Modalités de commande et d’achat
Le Client peut passer commande directement sur le site internet.
b. Validation de la commande
La commande du Client ne devient définitive à l’égard du Vendeur qu’après vérification de la disponibilité des Produits commandés et encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes par un même Client non professionnel.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. En l’absence de confirmation définitive de la commande par le Vendeur pour l’une des raisons visées ci-dessus, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par téléphone ou par courrier électronique selon les informations de contact laissées au Vendeur par le Client.
En cas de sommes versées au titre d’une commande annulée à l’initiative du Vendeur, le Vendeur remboursera le Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir d’une validité de 12 mois sera émis au Client.
5. Disponibilité
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais, et sera remboursé de la totalité du prix du Produit manquant dans les quatorze (14) jours suivant cette information, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
6. Tarifs
Le prix des pièces inclut les frais de préparation et d’emballage et sont ceux en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont libellés en euros et présentés toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, selon le montant affiché sur le site internet ou calculé par le Vendeur préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation généré par l’importation ou l’exportation d’une pièce depuis ou vers un autre pays que la France, sera à la charge du Client.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. En revanche, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits achetés commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
7. Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Toutes les ventes aux particuliers sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, autres, par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du règlement du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire et après la date de paiement figurant sur la facture du Client, des pénalités par jour de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur la date facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
9. Remise des Produits - Livraison
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution. Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, le cas échéant - présenter une pièce d’identité. Si le Client choisit la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des Produits. A défaut de réception des Produits ou d’enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les Produits seront automatiquement retournés à AUTOPIECES 36. En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer AUTOPIECES 36 par tout moyen. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande. En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc…), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d’émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document. Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à AUTOPIECES 36 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser la livraison du Produit endommagé et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison sans réserves, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer AUTOPIECES 36 au numéro de téléphone suivant : 02 54 03 33 30 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel adressé à : [email protected]
La société AUTOPIECES 36 est enregistrée auprès de l’ADELPHE, N° IDU : FR479880_01WAJK.
10. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication du bien.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le risque est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (lui-même ou un tiers désigné par lui).
11. Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
a. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
b. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
12. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur et les garanties légales sont exclues dans les cas suivants :
. Du non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
. D’une mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
. D’un montage non conforme aux normes, instructions et prescriptions du constructeur,
. D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
. D’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
. D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales :
. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
. Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
. Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
. Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
. Le non-respect de nos instructions et des instructions et prescriptions du constructeur,
. Les utilisations non conformes,
. Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
. Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
. Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
. Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
. Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
. Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
. Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, ampoules, filtres, joints, courroies, flexibles…
. Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur
fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
1. a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs : Filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauf-fage, kit de distribution (courroie et galets) ; Courroies : alternateur et pompe à eau ; Produits : liquide de refroidissement et huile, thermostats. Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2. Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs. Les joints spy sortie transmission, l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
3. Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4. Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage. L’acheteur doit contrôler les circuits de carburant.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution contractuelle qui serait imputable au Client. De même, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunica-tions ou du réseau électrique, intrusion extérieure, virus informatiques, état d’urgence, crise sanitaire.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du Client.
13. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
14. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
15. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
17. Résolution du contrat
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par une partie de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
18. Protection des données à caractère personnel
Le Vendeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de commande de produits, les garanties. Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotions liées exclusivement aux activités du Vendeur.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur, qui ne saurait excédée 5 ans, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles peuvent exercer les droits mentionnés ci-dessus :
. par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
. ou par courrier postal à l’adresse suivante : 4 Route de Levroux 36100 SAINT-AOUSTRILLE
Accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.
Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
19. Loi applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
20. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Médiateur de Mobilians – 43 Bis Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON Cedex – [email protected]
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
21. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :
. sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
. sur le prix des Produits ;
. sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
. sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
. sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
. sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
. sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
. sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
La société AUTO PIECES 36, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros ayant son siège social 4 Route de Levroux – ZA les Champs Forts à SAINT- AOUSTRILLE (36100), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CHATEAUROUX sous le numéro 932 379 019, ci-après désigné « le Vendeur »
Les coordonnées du vendeur sont :
. Numéro de téléphone : 02 54 03 33 30
. Adresse mail : [email protected]
. Site internet : Néant – Vente e-commerce via OPISTO.FR
2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par la passation d’une commande effectuée sur le site internet (« Le site internet »).
L’acheteur professionnel doit quant à lui se référer aux Conditions Générales de Vente pour les Professionnels.
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s'appliquent à la vente internet à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont à la disposition du Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Toute condition posée par le Client et contraire aux présentes CGV sera inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. En ce cas, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des CGV disponibles en permanence au lieu d’activité du Vendeur avant toute nouvelle commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits
Le Vendeur propose à la vente des pièces détachées d’automobiles d’occasion et neuves (« les Produits »).
Les photographies et textes paraissant sur Internet et illustrant les pièces détachées en vente n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Client reconnait et accepte que les pièces vendues par le Vendeur doivent être utilisées conformément à leur destination.
Ces pièces doivent impérativement être montées en respectant les instructions et prescriptions du constructeur, sous peine de non-application des Garanties prévues aux présentes. Un contrôle sera effectué par un expert avant application de la garantie.
PRODUITS RESERVES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : PRODUITS PYROTECHNIQUES - décret n° 90-153
Les airbags sont des engins explosifs dangereux et doivent être maniés avec une extrême précaution, la vente de ces produits est donc réservée aux professionnels de la réparation automobile, ainsi que les prétensionneurs de ceintures de sécurité et les réservoirs GPL.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande ou refuser tout achat effectué par un particulier.
4. Commandes – Achats immédiats
a. Modalités de commande et d’achat
Le Client peut passer commande directement sur le site internet.
b. Validation de la commande
La commande du Client ne devient définitive à l’égard du Vendeur qu’après vérification de la disponibilité des Produits commandés et encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes par un même Client non professionnel.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. En l’absence de confirmation définitive de la commande par le Vendeur pour l’une des raisons visées ci-dessus, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par téléphone ou par courrier électronique selon les informations de contact laissées au Vendeur par le Client.
En cas de sommes versées au titre d’une commande annulée à l’initiative du Vendeur, le Vendeur remboursera le Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir d’une validité de 12 mois sera émis au Client.
5. Disponibilité
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais, et sera remboursé de la totalité du prix du Produit manquant dans les quatorze (14) jours suivant cette information, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
6. Tarifs
Le prix des pièces inclut les frais de préparation et d’emballage et sont ceux en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont libellés en euros et présentés toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, selon le montant affiché sur le site internet ou calculé par le Vendeur préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation généré par l’importation ou l’exportation d’une pièce depuis ou vers un autre pays que la France, sera à la charge du Client.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. En revanche, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits achetés commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
7. Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Toutes les ventes aux particuliers sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, autres, par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du règlement du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire et après la date de paiement figurant sur la facture du Client, des pénalités par jour de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur la date facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
9. Remise des Produits - Livraison
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution. Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, le cas échéant - présenter une pièce d’identité. Si le Client choisit la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des Produits. A défaut de réception des Produits ou d’enlèvement des Produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les Produits seront automatiquement retournés à AUTOPIECES 36. En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer AUTOPIECES 36 par tout moyen. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande. En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc…), le Client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d’émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document. Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à AUTOPIECES 36 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser la livraison du Produit endommagé et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ; faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison sans réserves, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer AUTOPIECES 36 au numéro de téléphone suivant : 02 54 03 33 30 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel adressé à : [email protected]
La société AUTOPIECES 36 est enregistrée auprès de l’ADELPHE, N° IDU : FR479880_01WAJK.
10. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication du bien.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le risque est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (lui-même ou un tiers désigné par lui).
11. Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
a. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
b. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
12. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur et les garanties légales sont exclues dans les cas suivants :
. Du non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
. D’une mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
. D’un montage non conforme aux normes, instructions et prescriptions du constructeur,
. D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
. D’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
. D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales :
. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
. Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
. Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
. Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
. Le non-respect de nos instructions et des instructions et prescriptions du constructeur,
. Les utilisations non conformes,
. Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
. Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
. Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
. Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
. Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
. Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
. Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, ampoules, filtres, joints, courroies, flexibles…
. Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur
fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
1. a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs : Filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauf-fage, kit de distribution (courroie et galets) ; Courroies : alternateur et pompe à eau ; Produits : liquide de refroidissement et huile, thermostats. Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2. Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs. Les joints spy sortie transmission, l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
3. Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4. Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage. L’acheteur doit contrôler les circuits de carburant.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution contractuelle qui serait imputable au Client. De même, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunica-tions ou du réseau électrique, intrusion extérieure, virus informatiques, état d’urgence, crise sanitaire.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du Client.
13. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
14. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
15. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
17. Résolution du contrat
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par une partie de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
18. Protection des données à caractère personnel
Le Vendeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de commande de produits, les garanties. Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotions liées exclusivement aux activités du Vendeur.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur, qui ne saurait excédée 5 ans, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles peuvent exercer les droits mentionnés ci-dessus :
. par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
. ou par courrier postal à l’adresse suivante : 4 Route de Levroux 36100 SAINT-AOUSTRILLE
Accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.
Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
19. Loi applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
20. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Médiateur de Mobilians – 43 Bis Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON Cedex – [email protected]
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
21. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :
. sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
. sur le prix des Produits ;
. sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
. sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
. sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
. sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
. sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
. sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Condiciones generales de envío
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l’Utilisateur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. AUTOPIECES 36 s’engage à envoyer les produits commandés dans les plus brefs délais.
A réception du colis, l’Acheteur s’engage à vérifier le colis et la marchandise en présence du transporteur ou livreur ou la personne du point relais. Il devra si besoin émettre les réserves précises sur le bordereau transporteur.
PORT
Les frais de port sont clairement indiqués sur le Site, exprimés en Euros (€) et sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit du Vendeur. La marchandise doit être retournée dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception. Le retour ne concerne que le Produit n’ayant subi aucune modification ou altération. Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport retour sont à la charge de l’Acheteur. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
La livraison pourra être effectuée au domicile de l’Utilisateur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. AUTOPIECES 36 s’engage à envoyer les produits commandés dans les plus brefs délais.
A réception du colis, l’Acheteur s’engage à vérifier le colis et la marchandise en présence du transporteur ou livreur ou la personne du point relais. Il devra si besoin émettre les réserves précises sur le bordereau transporteur.
PORT
Les frais de port sont clairement indiqués sur le Site, exprimés en Euros (€) et sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit du Vendeur. La marchandise doit être retournée dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception. Le retour ne concerne que le Produit n’ayant subi aucune modification ou altération. Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport retour sont à la charge de l’Acheteur. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.