Condiciones generales de venta de SARL LANNEVAL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA SOCIÉTÉ :

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

SARL LANNÉVAL
2 Petit St Éloi, 29800 Plouédern
SARL au capital de 17.760,31 €
Immatriculation : R.C.S. de Brest sous le n°382 361 806
Agrément Préfectoral du Finistère: PR2900015D
Émail : [email protected]
Site internet : www.casse-lanneval.fr
Téléphone : 02.98.85.33.93

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de pièces détachées automobiles d’occasion réalisées sur le site www.opisto.fr à destination de clients situés en France Métropolitaine.

3. PRODUITS

Les pièces proposées à la vente sont des pièces détachées automobiles d’occasion, contrôlées et conformes à la réglementation française en vigueur. Elles sont toutes issues des Véhicules Hors d’Usage que nous rentrons et stockons sur notre parc automobile ou dans nos locaux situés au 2 Petit St Eloi à Plouédern.
Chaque pièce est décrite avec leurs caractéristiques essentielles en lien avec celles communiquées par les constructeurs. Le client est invité à VÉRIFIER la compatibilité des pièces avec son véhicule AVANT toute commande.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si malheureusement un produit est indisponible après la validation de la commande par le client, ce dernier en sera informé dans les meilleurs délais. La SARL LANNÉVAL proposera alors un produit de remplacement équivalent dans le meilleur du possible ou l’annulation de la commande.
Les produits vendus par la société LANNEVAL doivent être montés par une personne compétente en suivant les préconisations des différents constructeurs automobile du marché. En cas de mauvais montage ou d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise affectation du produit, la responsabilité de la SARL LANNÉVAL ne pourra être engagée.

4. COMMANDE

Le client passe commande en suivant le processus indiqué sur le site. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La SARL LANNÉVAL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.

5. PRIX

Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais de port et d’emballage.
La participation aux frais de port et d’emballage peut varier en fonction du transporteur (privé ou Colissimo) de la dimension et du poids du colis ainsi que la zone d’expédition (codes postaux).

6. PAIEMENT

Le paiement se fait en ligne en totalité par le client par carte bancaire via un système sécurisé.
La commande est considérée comme acceptée après validation affective du paiement.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse telle indiquée par le client au cours de la commande, dans un délai de 48 à 72 heures ouvrés.
La SARL LANNÉVAL n’est pas tenue pour responsable en cas de mauvaise adresse indiquée par le client qui devra donc VÉRIFIER les informations renseignées sur son espace client.
La SARL LANNÉVAL se réserve le droit facturer au client des frais de port supplémentaires suite à une 2e présentation du colis à cause d’une adresse erronée, incomplète ou tout autre élément perturbant le bon déroulement de la livraison (absence de numéro de téléphone, code porte, absences répétées du client…).

8. VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DES PRODUITS LIVRES

Au moment de la livraison, le client devra CONTRÔLER impérativement l’état de la marchandise devant le transporteur et devra lui signaler tout dommage apparent et en informer la SARL LANNÉVAL dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
Si la marchandise est endommagée ou incomplète, il appartient donc au client de porter ses réserves sur le bon de livraison:
- réserves justifiant le refus de la livraison (en indiquant ce qui est cassé, écrasé, détruit...) en cas de marchandise endommagée ;
- signalement des éléments manquants en cas de marchandise incomplète.


9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités.

10. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Pour exercer ce droit, le client doit notifier son souhait de rétractation à l’aide de ce modèle :
A l'attention de SARL LANNÉVAL, 2 Petit St Eloi, 29800 PLOUEDERN / [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le… / reçu le... :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

11. RETOURS ET REMBOURSEMENT

La demande de retour se fait par mail à [email protected]
Sous la responsabilité du client, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et non montés, complets de tous leurs accessoires, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante : SARL LANNÉVAL - 2 Petit Saint-Eloi - 29800 PLOUEDERN.
Avant tout retour de marchandise, le client doit obtenir l’accord de la SARL LANNÉVAL. Le client pourra être amené à fournir des photos et de les transmettre par mail à la SARL LANNÉVAL qui validera la demande de retour communiquera la démarche à suivre pour le retour du ou des produits.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si c’est la SARL LANNÉVAL qui s’est trompée dans la commande (produit non conforme ou erreur de référence).
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les meilleurs délais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
La SARL LANNÉVAL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective des biens ou la preuve de leur expédition.

12. GARANTIES

12.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, toutes les pièces vendues bénéficient de la garantie légale de conformité :
- Elle couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance de la pièce.
- Elle s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison du bien (pour les biens d’occasion, la présomption de non-conformité est valable pendant 12 mois).
Cependant, la SARL LANNEVAL peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts dispropotionnés.

En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement de la pièce.
12.2. Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, la garantie des vices cachés s’applique :
- Elle couvre les défauts non apparents rendant la pièce impropre à son usage normal, et existants avant la vente.
- Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché et son antériorité.
Un défaut résultant du mauvais entretien par l’acheteur ne peut constituer un vice caché.
12.3. Garantie contractuelle – 3 mois
Indépendamment des garanties légales, la SARL LANNÉVAL accorde une garantie commerciale de 3 mois sur les pièces d’occasion, à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre les défaillances mécaniques ou défauts de fonctionnement de la pièce achetée, dans le cadre d’une utilisation normale et d’un montage conforme.

12.4 Conditions d’application
- Pour les moteurs et culasse :
La garantie s’applique exclusivement sur le bloc moteur nu. Les pièces périphériques laissées à titre gracieux en sont donc exclues.
Avant montage, le client est invité à vérifier les circuits  d’eau, d’huile, d’air et de carburant.
Pour ce faire, certains accessoires doivent être remplacer à neuf (huile moteur, bougies, pompes à eau, filtres, kit de distribution et courroies). Les factures de ces accessoires neufs pourront être demandés ainsi qu’une facture de montage réalisé par un professionnel de l’automobile ayant pignon sur rue.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être impérativement signalée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la pièce. Passé ce délai, il ne sera plus possible de faire de réclamations.
- Pour les boîtes de vitesse, de transfert et pont arrières :
Les pièces périphériques sont laissées gratuitement et ne pourront donc pas faire l’objet de l’application de la garantie. Certains accessoires doivent être remplacés à neuf comme les joints spi, l’huile préconisée par le constructeur.
- Pour les transmissions :
Les soufflets ne sont pas garantis.
- Pour les alternateurs et les démarreurs :
AVANT tout montage, le client sera tenu de vérifier les circuits électriques.
- Pour les pompes à injection :
Les pièces périphériques sont laissées gratuitement et ne pourront donc pas faire l’objet de l’application de la garantie.
AVANT tout montage, le client sera tenu de contrôler les circuits de carburant.

12.5 Exclusions de garantie
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Pièce montée ou utilisée sur un véhicule non compatible
- Montage incorrect ou hors normes constructeur
- Utilisation abusive, modification ou adaptation de la pièce
- Manque d’entretien ou défaillance liée à un autre élément du véhicule
- Pièces électroniques : aucun échange ou remboursement ne sera accordé si elles ont été montées ou branchées (sauf erreur avérée de notre part)
- Pièces endommagées après livraison (choc, oxydation, surchauffe, etc.)

13. RESPONSABILITÉ

La SARL LANNÉVAL décline toute responsabilité en cas de mauvais montage, de modification ou d’adaptation ou de mauvaise utilisation des pièces achetées par le client, en dehors des préconisations du constructeur automobile.

14. LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Brest.
En tant qu’adhérent à Mobilians (ex-CNPA), le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (https://www.mediateur-mobilians.fr/).


15. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de la transaction et de la livraison. Elles sont traitées dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.


16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs aux produits mis en vente par la SARL LANNÉVAL (textes, photos, logos…) sont et restent la propriété exclusive de la société. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

Condiciones generales de envío

SARL LANNÉVAL - Vente en ligne de pièces auto d'occasion

1. Zones de livraison
La SARL LANNÉVAL assure l'expédition des commandes vers la France métropolitaine uniquement.
Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine, le client est invité à contacter le service client à
l'adresse [email protected].

2. Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de livraison estimés sont de 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- du transporteur choisi,
- des conditions météorologiques ou logistiques,
- des périodes de forte activité (fêtes, promotions…)

3. Modes de livraison
Les livraisons sont assurées par :
- Colissimo ou Chronopost (La Poste) : livraison à domicile ou en point retrait,
- Transporteurs privés pour les colis volumineux ou lourds (moteur, boîte de vitesses...)
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande, en fonction du poids, du volume et de la destination.

4. Suivi des colis
Une fois la commande expédiée, le client peut demander le numéro de suivi du colis et le lien de traçabilité fourni par le transporteur.

5. Réception de la commande
À la réception du colis, le client doit :
- vérifier l'état extérieur du colis,
- ouvrir le colis en présence du livreur si des dommages sont visibles,
- refuser le colis si celui-ci est endommagé de manière manifeste
- porter ses réserves justifiant le refus de la livraison (en indiquant sur le bon de livraison ce qui est cassé, écrasé, détruit...)
Toute anomalie (colis manquant, produit endommagé, erreur de référence...) doit être signalée à la SARL LANNÉVAL sous 48 heures à compter de la livraison, par e-mail à [email protected] avec photos à l'appui (hors dimanches et jours fériés).

6. Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou de non-réception au-delà de 7 jours ouvrés après la date estimée, le client est invité à contacter le service client durant les horaires d’ouverture afin de lancer une enquête auprès du transporteur.

7. Réexpédition et retour colis
En cas d'adresse incorrecte ou de toute autre élément non fourni indispensable au bon déroulement de livraison, des frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés au client et ce, suite à de nouvelles conditions appliquées par les transporteurs.
La SARL LANNÉVAL n’est pas tenue pour responsable en cas de mauvaise adresse indiquée par le client qui devra donc VÉRIFIER les informations renseignées sur son espace client.