Condiciones generales de venta de KAR CASSE
# Conditions Générales de Vente – KAR CASSE
## 1. Identification du vendeur
**KAR CASSE**
59 Route de Strasbourg
67770 Sessenheim – France
SIREN : 944 215 367
E-mail : [email protected]
Téléphone : 03 88 86 96 18
## 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de pièces détachées d’occasion issues de véhicules hors d’usage (VHU) proposées par **KAR CASSE**, en magasin ou via la vente à distance.
## 3. Acceptation et évolution des CGV
- Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter.
- La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
- **KAR CASSE** se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
- Il est conseillé au client de sauvegarder ou imprimer les CGV pour conservation.
## 4. Réserve de propriété
**KAR CASSE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix** (en principal et accessoires).
Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la revendication des biens.
Le transfert des risques (perte, détérioration, dommages éventuels) intervient dès la livraison au client.
## 5. Produits proposés
- Pièces d’occasion, issues du démontage de VHU.
- Pièces vendues **en l’état**, après contrôle visuel et tests de base.
- Les pièces périphériques éventuellement présentes (courroies, filtres, bougies, accessoires…) sont laissées **à titre gracieux et non garanties**.
- Les photos et descriptions sont indicatives.
## 6. Commande et paiement
- Commande en magasin, par téléphone ou via notre site internet.
- Validation de la commande après paiement intégral (sauf accord écrit).
- Moyens de paiement : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement.
- Prix indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Aucun escompte pour paiement anticipé.
## 7. Livraison
- Livraison possible en France métropolitaine.
- Les délais sont indicatifs, sans garantie de délai exact.
- Le client doit fournir des informations exactes et un lieu accessible (dimensions des accès, codes, etc.).
- En cas d’informations incorrectes, la responsabilité de **KAR CASSE** ne saurait être engagée.
- Les frais de livraison sont indiqués avant validation de commande.
## 7 bis. Délai de préparation et de mise à disposition des pièces
Les pièces d’occasion issues de véhicules hors d’usage peuvent nécessiter un démontage préalable, notamment lorsque le véhicule se trouve dans une zone de stockage difficilement accessible (empilage, zone extérieure, contraintes ICPE, sécurité).
En conséquence, KAR CASSE dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours calendaires pour procéder au démontage, au contrôle visuel et à la mise à disposition de la pièce commandée.
Ce délai court à compter de la confirmation de commande ou de la réception du paiement, selon l’événement intervenu en dernier.
Si ce délai de préparation ne convient pas au client, celui-ci peut librement annuler sa commande avant la mise à disposition effective de la pièce, sans frais et avec remboursement intégral des sommes versées.
Si un délai supplémentaire exceptionnel est nécessaire (conditions météo, impossibilité matérielle d’accès, immobilisation du véhicule, contraintes réglementaires VHU), KAR CASSE en informe le client dans les meilleurs délais.
Une notification (appel, SMS ou e-mail) informe le client de la disponibilité de la pièce pour retrait.
## 8. Droit de rétractation et retours
- L’acheteur particulier dispose d’un **délai légal de 14 jours** à compter de la réception.
- Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur imputable à **KAR CASSE**.
- Le produit doit être retourné complet, dans son état initial, avec emballage adapté.
- Le remboursement intervient sous **14 jours maximum** après réception du retour conforme (art. L221-24 du Code de la consommation).
- Aucun droit de rétractation pour les achats effectués directement en magasin.
## 9. Garanties
### 9.1 Garantie légale
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Garantie légale de conformité pour les consommateurs (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
### 9.2 Garantie contractuelle
- Durée : **6 mois** sur les pièces mécaniques d’occasion (sauf pièces électriques/électroniques, vendues sans garantie).
- Exclut : pneumatiques, pièces périphériques laissées gracieusement, frais de dépose/repose, dépannage, immobilisation, location de véhicule, transport.
- La garantie s’applique uniquement si :
- Le montage est conforme aux normes constructeur.
- Les réglages sont effectués dans les règles de l’art par un professionnel.
### 9.3 Conditions spécifiques
- **Moteurs** : garantie sur moteur nu uniquement. L’acheteur doit remplacer systématiquement filtres, kit de distribution, bougies, courroies, liquides.
- **Boîtes de vitesses, ponts, transferts** : joints spy et huile adaptés doivent être remplacés.
- **Transmissions** : soufflets non garantis.
- **Alternateurs et démarreurs** : contrôle préalable du circuit électrique obligatoire.
- **Pompes à injection** : non garanties sur périphériques, contrôle obligatoire du circuit carburant.
### 9.4 Exclusions
La garantie est exclue en cas de :
- Mauvais montage, adaptation ou utilisation non conforme.
- Défaut ou inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
- Modification non autorisée.
- Usage anormal, absence d’entretien, accident.
### 9.5 Prévalence des conditions particulières
Si des **conditions spécifiques à une pièce** sont mentionnées dans les documents commerciaux (facture, devis, bon de livraison, fiche produit), celles-ci **prévalent sur les présentes CGV uniquement en cas de contradiction**.
Ces conditions particulières **ne remettent pas en cause les autres clauses générales**, qui continuent à s’appliquer pour tout ce qui n’est pas expressément dérogé.
### 9.6 Prescription des réclamations
Toute réclamation concernant un défaut apparent, une non-conformité ou un dommage lié au transport doit être signalée par écrit à **KAR CASSE** dans un délai de **7 jours ouvrés** à compter de la réception du produit.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
## 10. Responsabilité
**KAR CASSE** ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non conforme du produit.
## 11. Protection des données personnelles
- Données collectées pour la gestion des commandes et la relation commerciale.
- Conservation : 3 ans maximum après la dernière interaction.
- Conformité au RGPD : droit d’accès, rectification, suppression sur demande à [email protected].
## 12. Conformité avec la loi AGEC
En application de la loi **AGEC** (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), **KAR CASSE** est adhérente à un éco-organisme agréé et s’acquitte de ses obligations de déclaration et d’éco-contribution.
Le numéro unique d’identification sera communiqué sur demande.
## 13. Litiges
- Priorité au règlement amiable.
- En cas d’échec : compétence attribuée au **Tribunal de commerce de Strasbourg** pour les litiges entre professionnels.
- Pour les consommateurs : possibilité de recourir gratuitement à un **médiateur de la consommation**.
## 1. Identification du vendeur
**KAR CASSE**
59 Route de Strasbourg
67770 Sessenheim – France
SIREN : 944 215 367
E-mail : [email protected]
Téléphone : 03 88 86 96 18
## 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de pièces détachées d’occasion issues de véhicules hors d’usage (VHU) proposées par **KAR CASSE**, en magasin ou via la vente à distance.
## 3. Acceptation et évolution des CGV
- Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter.
- La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
- **KAR CASSE** se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
- Il est conseillé au client de sauvegarder ou imprimer les CGV pour conservation.
## 4. Réserve de propriété
**KAR CASSE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix** (en principal et accessoires).
Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la revendication des biens.
Le transfert des risques (perte, détérioration, dommages éventuels) intervient dès la livraison au client.
## 5. Produits proposés
- Pièces d’occasion, issues du démontage de VHU.
- Pièces vendues **en l’état**, après contrôle visuel et tests de base.
- Les pièces périphériques éventuellement présentes (courroies, filtres, bougies, accessoires…) sont laissées **à titre gracieux et non garanties**.
- Les photos et descriptions sont indicatives.
## 6. Commande et paiement
- Commande en magasin, par téléphone ou via notre site internet.
- Validation de la commande après paiement intégral (sauf accord écrit).
- Moyens de paiement : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement.
- Prix indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Aucun escompte pour paiement anticipé.
## 7. Livraison
- Livraison possible en France métropolitaine.
- Les délais sont indicatifs, sans garantie de délai exact.
- Le client doit fournir des informations exactes et un lieu accessible (dimensions des accès, codes, etc.).
- En cas d’informations incorrectes, la responsabilité de **KAR CASSE** ne saurait être engagée.
- Les frais de livraison sont indiqués avant validation de commande.
## 7 bis. Délai de préparation et de mise à disposition des pièces
Les pièces d’occasion issues de véhicules hors d’usage peuvent nécessiter un démontage préalable, notamment lorsque le véhicule se trouve dans une zone de stockage difficilement accessible (empilage, zone extérieure, contraintes ICPE, sécurité).
En conséquence, KAR CASSE dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours calendaires pour procéder au démontage, au contrôle visuel et à la mise à disposition de la pièce commandée.
Ce délai court à compter de la confirmation de commande ou de la réception du paiement, selon l’événement intervenu en dernier.
Si ce délai de préparation ne convient pas au client, celui-ci peut librement annuler sa commande avant la mise à disposition effective de la pièce, sans frais et avec remboursement intégral des sommes versées.
Si un délai supplémentaire exceptionnel est nécessaire (conditions météo, impossibilité matérielle d’accès, immobilisation du véhicule, contraintes réglementaires VHU), KAR CASSE en informe le client dans les meilleurs délais.
Une notification (appel, SMS ou e-mail) informe le client de la disponibilité de la pièce pour retrait.
## 8. Droit de rétractation et retours
- L’acheteur particulier dispose d’un **délai légal de 14 jours** à compter de la réception.
- Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur imputable à **KAR CASSE**.
- Le produit doit être retourné complet, dans son état initial, avec emballage adapté.
- Le remboursement intervient sous **14 jours maximum** après réception du retour conforme (art. L221-24 du Code de la consommation).
- Aucun droit de rétractation pour les achats effectués directement en magasin.
## 9. Garanties
### 9.1 Garantie légale
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Garantie légale de conformité pour les consommateurs (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
### 9.2 Garantie contractuelle
- Durée : **6 mois** sur les pièces mécaniques d’occasion (sauf pièces électriques/électroniques, vendues sans garantie).
- Exclut : pneumatiques, pièces périphériques laissées gracieusement, frais de dépose/repose, dépannage, immobilisation, location de véhicule, transport.
- La garantie s’applique uniquement si :
- Le montage est conforme aux normes constructeur.
- Les réglages sont effectués dans les règles de l’art par un professionnel.
### 9.3 Conditions spécifiques
- **Moteurs** : garantie sur moteur nu uniquement. L’acheteur doit remplacer systématiquement filtres, kit de distribution, bougies, courroies, liquides.
- **Boîtes de vitesses, ponts, transferts** : joints spy et huile adaptés doivent être remplacés.
- **Transmissions** : soufflets non garantis.
- **Alternateurs et démarreurs** : contrôle préalable du circuit électrique obligatoire.
- **Pompes à injection** : non garanties sur périphériques, contrôle obligatoire du circuit carburant.
### 9.4 Exclusions
La garantie est exclue en cas de :
- Mauvais montage, adaptation ou utilisation non conforme.
- Défaut ou inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
- Modification non autorisée.
- Usage anormal, absence d’entretien, accident.
### 9.5 Prévalence des conditions particulières
Si des **conditions spécifiques à une pièce** sont mentionnées dans les documents commerciaux (facture, devis, bon de livraison, fiche produit), celles-ci **prévalent sur les présentes CGV uniquement en cas de contradiction**.
Ces conditions particulières **ne remettent pas en cause les autres clauses générales**, qui continuent à s’appliquer pour tout ce qui n’est pas expressément dérogé.
### 9.6 Prescription des réclamations
Toute réclamation concernant un défaut apparent, une non-conformité ou un dommage lié au transport doit être signalée par écrit à **KAR CASSE** dans un délai de **7 jours ouvrés** à compter de la réception du produit.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
## 10. Responsabilité
**KAR CASSE** ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non conforme du produit.
## 11. Protection des données personnelles
- Données collectées pour la gestion des commandes et la relation commerciale.
- Conservation : 3 ans maximum après la dernière interaction.
- Conformité au RGPD : droit d’accès, rectification, suppression sur demande à [email protected].
## 12. Conformité avec la loi AGEC
En application de la loi **AGEC** (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), **KAR CASSE** est adhérente à un éco-organisme agréé et s’acquitte de ses obligations de déclaration et d’éco-contribution.
Le numéro unique d’identification sera communiqué sur demande.
## 13. Litiges
- Priorité au règlement amiable.
- En cas d’échec : compétence attribuée au **Tribunal de commerce de Strasbourg** pour les litiges entre professionnels.
- Pour les consommateurs : possibilité de recourir gratuitement à un **médiateur de la consommation**.
Condiciones generales de envío
Livraison - Transport
La livraison est effectuée soit par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l'acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l'acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l'état de ces biens.
INFORMATION IMPORTANT : Vérifiez le bon état des marchandises AVANT TOUTE SIGNATURE. Si RÉCEPTION DÉFECTUEUSE : REFUSER LE COLIS&FAITES IMPÉRATIVEMENT DES RÉSERVES PRÉCISES ET CIRCONSTANCIÉES. Toute marchandise acceptée AVANT ou APRÈS vérification SANS RÉSERVE NE SERA NI REPRISE NI ÉCHANGÉE
En cas d'expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
La livraison est effectuée soit par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l'acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l'acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l'état de ces biens.
INFORMATION IMPORTANT : Vérifiez le bon état des marchandises AVANT TOUTE SIGNATURE. Si RÉCEPTION DÉFECTUEUSE : REFUSER LE COLIS&FAITES IMPÉRATIVEMENT DES RÉSERVES PRÉCISES ET CIRCONSTANCIÉES. Toute marchandise acceptée AVANT ou APRÈS vérification SANS RÉSERVE NE SERA NI REPRISE NI ÉCHANGÉE
En cas d'expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.