Condiciones generales de venta de SAS CAR CASSE BRUNET
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ci-après désigné « CGV » s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion et de véhicules d’occasion réalisées, ci-après désignés « PRODUIT », par la SAS CAR CASSE BRUNET, ci-après désigné « VENDEUR », auprès de clients professionnels (non-consommateurs) ci-après désignés « CLIENT ».
Le fait de commander un PRODUIT à la SAS CAR CASSE BRUNET vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et établit que le CLIENT agit en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la Consommation ne sont dès lors pas applicables aux commandes passées par le CLIENT pour les besoins de son activité professionnelle uniquement.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre conditions générales ou particulières émanant du CLIENT.
Article 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La SAS CAR CASSE BRUNET est une société par actions simplifiées au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 992 334 938 et dont le siège social est Route de Bain 35150 JANZE.
Le service commercial peut être contacté :
- Par téléphone : 02 21 20 00 01 - Par e-mail : [email protected]
Article 3 – COMPTE CLIENT
Le CLIENT doit ouvrir un compte client auprès de la SAS CAR CASSE BRUNET en fournissant les renseignements demandés usuellement en pareille matière, permettant notamment la gestion de la facturation, à savoir un extrait K-BIS de moins de 3 mois, un RIB ainsi que la pièce d’identité du représentant légal. Le CLIENT s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations afin de préserver leur exactitude.
Article 4 – COMMANDES
Une fois le compte client ouvert, le CLIENT peut alors passer commande, celle-ci ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite du VENDEUR et le versement d’un acompte de 20% H.T. du montant total de la commande (port compris), T.V.A. en sus. En cas d’indisponibilité d’un produit le VENDEUR en informe son client et peut décliner la commande ou lui proposer une date de livraison ultérieure si le PRODUIT est susceptible de faire l’objet d’un réassort. Par ailleurs le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande en cas de :
- Litige en cours avec le CLIENT
- Non-paiement total ou partiel sur la commande en cours ou une commande antérieure.
Le client sera remboursé des sommes versées d’avance à la commande en cas d’annulation de la commande à l’initiative du VENDEUR au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Le CLIENT s’engage au moment de la commande à communiquer au VENDEUR les coordonnées exactes du lieu de livraison et d’un contact sur place.
Article 5 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du VENDEUR, le CLIENT sera redevable d’une somme équivalente à l’acompte de 20% du montant total H.T. de la commande (port compris), T.V.A. en sus prévu conformément à l’article 4.
Article 6 – LIVRAISON ET RECEPTION
Les marchandises, y compris celles qui pourraient être envoyées en FRANCO, voyagent aux risques et périls du CLIENT, quel que soit le transporteur ou le lieu de destination. Les PRODUITS peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne et limités aux conditions prévues dans la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR).
Les marchandises commandées par le CLIENT seront livrées à l’adresse et selon les indications données au moment du passage de la commande. Aucun changement ne pourra avoir lieu après la validation de la commande.
Toute livraison qui n’aura pas pu être effectuée par le prestataire de transport du fait de mauvaises informations communiquées par le CLIENT pourra faire l’objet d’une refacturation de frais de livraison supplémentaires pour effectuer un nouveau transport.
La date prévisionnelle de livraison sera communiquée au CLIENT par le VENDEUR avant la validation de la commande.
Aucun dépassement de délais du fait du transporteur, des conditions de circulation ou autres aléas climatiques ou de transport ne pourra faire l’objet d’une annulation de commande par le CLIENT ou donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou pénalités.
Tout retard de livraison par rapport à la date prévisionnelle indiquée à la commande doit faire l’objet d’un signalement par le CLIENT dans les 3 jours au service clientèle, par e-mail à [email protected] afin que le VENDEUR puisse se rapprocher des services de logistique et qu’une recherche soit entreprise.
A réception de la livraison le CLIENT doit vérifier l’adéquation entre les marchandises livrées et la commande ainsi que l’absence de vices apparents. En cas de réclamation, le CLIENT doit en premier lieu indiquer ses réserves de manière précise sur le bordereau émargé du transporteur et exercer tous les recours éventuels contre le transporteur, conformément à l’article L 133-3 et suivants du Code du Commerce, puis envoyer par mail dans les 12h après livraison la copie du bordereau indiquant ses réserves et les photos les illustrant au VENDEUR à l’adresse mail [email protected] .
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RÈGLEMENT
Le(s) PRODUIT(S) commandé(s) demeure(nt) la propriété de la société SAS CAR CASSE BRUNET jusqu’au complet règlement de la facture.
En cas d’incident de paiement le CLIENT s’engage à restituer au VENDEUR le(s) PRODUIT(S) reçu(s) et ce à la première demande.
En revanche à la date effective de prise de possession du(des) PRODUIT(S), soit par le client soit par un tiers de son choix autre que le transporteur proposé par la SAS CAR CASSE BRUNET, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) PRODUIT(S) livré(s) dont assumés par le CLIENT. Sauf accord contraire entre les parties, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Toute facture non réglée à son échéance engendrera automatiquement et de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la date d’échéance du prix conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce. Le montant des pénalités sera calculé sur le montant TTC de la somme restant due auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros par facture impayée.
Article 8 – GARANTIE
8.1 Garantie Légale
Le VENDEUR a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants de Code Civil, sauf si le CLIENT y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
Il appartient au CLIENT de signaler sans délai toute vice caché venant à se révéler. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle et couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion.
8.2 Garantie contractuelle
Nos pièces d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois (sauf pneumatiques), à compter de la date d’achat figurant sur la facture, le bon de commande ou le bon de livraison. Le kilométrage compteur n’est pas garanti.
La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les avaries qui pourraient résulter de négligences, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une fausse manœuvre, d’un mauvais montage, d’un accident matériel ou d’un mauvais stockage. Elle ne couvre pas non plus l’utilisation anormale ou une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou un endommagement accidentel. Par ailleurs la garantie sur un moteur ou une boite de vitesse s’applique uniquement dans le cadre d’un montage effectué par un professionnel de l’automobile et sur justificatif.
La garantie du VENDEUR en cas de marchandises reconnues défectueuses couvre exclusivement, à la convenance du VENDEUR, le remplacement desdites marchandises ou leur remboursement à l’exclusion expresse de toute autre indemnité, dommage et intérêts, frais et accessoires, notamment au titre d’une éventuelle immobilisation du véhicule du client final.
Chaque pièce d’occasion étant unique, en cas d’échange proposé, il le sera avec une pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui a fait l’objet de la demande de garantie. Si le CLIENT venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, le VENDEUR se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au CLIENT de les faire installer par un professionnel de l’automobile de son choix qui le fera ainsi que les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procèdera au remboursement de la pièce.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie contractuelle sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le VENDEUR fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
A) Moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques indissociables sont laissées à titre gracieux. Elles ne peuvent donc bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Filtres à huile, à air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets)
- Courroie alternateur et pompe à eau
- Produits liquide de refroidissement et huile, thermostats
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie ne s’applique que si la consommation d’huile dépasse celle définie par le constructeur.
B) Boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spi de sortie de transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
C) Transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
D) Alternateurs et démarreurs
Avant montage le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement des circuits électriques.
E) Pompes à injection
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Avant montage le CLIENT doit contrôler le circuit d’alimentation.
F) Les éléments de carrosserie
Les éléments de carrosserie sont vendus nus. Si les accessoires tels que rétroviseurs, lève vitre, garniture de porte etc. sont présents, ils sont laissés à titre gracieux et ne font pas partie de la garantie.
Article 9 – RETOURS
Aucun retour de PRODUIT ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable écrit de la SAS CAR CASSE BRUNET. Aucun retour ne sera traité s’il n’est pas accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison ainsi que du motif du retour. Tout retour sans motif ou accord préalable fera l’objet d’une décote de 20% du prix de vente H.T. port compris.
Les retours de marchandises doivent intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date figurant sur le bon de livraison ou de la facture pour les paiements comptant.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT dont le montant sera fixé par le VENDEUR en fonction de l’état des marchandises au regard de leur état initial.
Article 10 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La SAS CAR CASSE BRUNET se trouvera dégagé de toute garantie et responsabilité si un incident résulte notamment :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule en lien avec celle vendue
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
La CAR CASSE BRUNET respecte la vie privée de ses prospects CLIENTS et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la SAS CAR CASSE BRUNET. Conformément au règlement Européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : [email protected] . Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
Article 12 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agissant l’une pour l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal de commerce de RENNES est le seul compétent pour connaître les litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.
Les présentes conditions générales de vente ci-après désigné « CGV » s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion et de véhicules d’occasion réalisées, ci-après désignés « PRODUIT », par la SAS CAR CASSE BRUNET, ci-après désigné « VENDEUR », auprès de clients professionnels (non-consommateurs) ci-après désignés « CLIENT ».
Le fait de commander un PRODUIT à la SAS CAR CASSE BRUNET vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et établit que le CLIENT agit en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la Consommation ne sont dès lors pas applicables aux commandes passées par le CLIENT pour les besoins de son activité professionnelle uniquement.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre conditions générales ou particulières émanant du CLIENT.
Article 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La SAS CAR CASSE BRUNET est une société par actions simplifiées au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 992 334 938 et dont le siège social est Route de Bain 35150 JANZE.
Le service commercial peut être contacté :
- Par téléphone : 02 21 20 00 01 - Par e-mail : [email protected]
Article 3 – COMPTE CLIENT
Le CLIENT doit ouvrir un compte client auprès de la SAS CAR CASSE BRUNET en fournissant les renseignements demandés usuellement en pareille matière, permettant notamment la gestion de la facturation, à savoir un extrait K-BIS de moins de 3 mois, un RIB ainsi que la pièce d’identité du représentant légal. Le CLIENT s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations afin de préserver leur exactitude.
Article 4 – COMMANDES
Une fois le compte client ouvert, le CLIENT peut alors passer commande, celle-ci ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite du VENDEUR et le versement d’un acompte de 20% H.T. du montant total de la commande (port compris), T.V.A. en sus. En cas d’indisponibilité d’un produit le VENDEUR en informe son client et peut décliner la commande ou lui proposer une date de livraison ultérieure si le PRODUIT est susceptible de faire l’objet d’un réassort. Par ailleurs le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande en cas de :
- Litige en cours avec le CLIENT
- Non-paiement total ou partiel sur la commande en cours ou une commande antérieure.
Le client sera remboursé des sommes versées d’avance à la commande en cas d’annulation de la commande à l’initiative du VENDEUR au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Le CLIENT s’engage au moment de la commande à communiquer au VENDEUR les coordonnées exactes du lieu de livraison et d’un contact sur place.
Article 5 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du VENDEUR, le CLIENT sera redevable d’une somme équivalente à l’acompte de 20% du montant total H.T. de la commande (port compris), T.V.A. en sus prévu conformément à l’article 4.
Article 6 – LIVRAISON ET RECEPTION
Les marchandises, y compris celles qui pourraient être envoyées en FRANCO, voyagent aux risques et périls du CLIENT, quel que soit le transporteur ou le lieu de destination. Les PRODUITS peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne et limités aux conditions prévues dans la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR).
Les marchandises commandées par le CLIENT seront livrées à l’adresse et selon les indications données au moment du passage de la commande. Aucun changement ne pourra avoir lieu après la validation de la commande.
Toute livraison qui n’aura pas pu être effectuée par le prestataire de transport du fait de mauvaises informations communiquées par le CLIENT pourra faire l’objet d’une refacturation de frais de livraison supplémentaires pour effectuer un nouveau transport.
La date prévisionnelle de livraison sera communiquée au CLIENT par le VENDEUR avant la validation de la commande.
Aucun dépassement de délais du fait du transporteur, des conditions de circulation ou autres aléas climatiques ou de transport ne pourra faire l’objet d’une annulation de commande par le CLIENT ou donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou pénalités.
Tout retard de livraison par rapport à la date prévisionnelle indiquée à la commande doit faire l’objet d’un signalement par le CLIENT dans les 3 jours au service clientèle, par e-mail à [email protected] afin que le VENDEUR puisse se rapprocher des services de logistique et qu’une recherche soit entreprise.
A réception de la livraison le CLIENT doit vérifier l’adéquation entre les marchandises livrées et la commande ainsi que l’absence de vices apparents. En cas de réclamation, le CLIENT doit en premier lieu indiquer ses réserves de manière précise sur le bordereau émargé du transporteur et exercer tous les recours éventuels contre le transporteur, conformément à l’article L 133-3 et suivants du Code du Commerce, puis envoyer par mail dans les 12h après livraison la copie du bordereau indiquant ses réserves et les photos les illustrant au VENDEUR à l’adresse mail [email protected] .
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RÈGLEMENT
Le(s) PRODUIT(S) commandé(s) demeure(nt) la propriété de la société SAS CAR CASSE BRUNET jusqu’au complet règlement de la facture.
En cas d’incident de paiement le CLIENT s’engage à restituer au VENDEUR le(s) PRODUIT(S) reçu(s) et ce à la première demande.
En revanche à la date effective de prise de possession du(des) PRODUIT(S), soit par le client soit par un tiers de son choix autre que le transporteur proposé par la SAS CAR CASSE BRUNET, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) PRODUIT(S) livré(s) dont assumés par le CLIENT. Sauf accord contraire entre les parties, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Toute facture non réglée à son échéance engendrera automatiquement et de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la date d’échéance du prix conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce. Le montant des pénalités sera calculé sur le montant TTC de la somme restant due auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros par facture impayée.
Article 8 – GARANTIE
8.1 Garantie Légale
Le VENDEUR a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants de Code Civil, sauf si le CLIENT y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
Il appartient au CLIENT de signaler sans délai toute vice caché venant à se révéler. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle et couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion.
8.2 Garantie contractuelle
Nos pièces d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois (sauf pneumatiques), à compter de la date d’achat figurant sur la facture, le bon de commande ou le bon de livraison. Le kilométrage compteur n’est pas garanti.
La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les avaries qui pourraient résulter de négligences, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une fausse manœuvre, d’un mauvais montage, d’un accident matériel ou d’un mauvais stockage. Elle ne couvre pas non plus l’utilisation anormale ou une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou un endommagement accidentel. Par ailleurs la garantie sur un moteur ou une boite de vitesse s’applique uniquement dans le cadre d’un montage effectué par un professionnel de l’automobile et sur justificatif.
La garantie du VENDEUR en cas de marchandises reconnues défectueuses couvre exclusivement, à la convenance du VENDEUR, le remplacement desdites marchandises ou leur remboursement à l’exclusion expresse de toute autre indemnité, dommage et intérêts, frais et accessoires, notamment au titre d’une éventuelle immobilisation du véhicule du client final.
Chaque pièce d’occasion étant unique, en cas d’échange proposé, il le sera avec une pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui a fait l’objet de la demande de garantie. Si le CLIENT venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, le VENDEUR se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au CLIENT de les faire installer par un professionnel de l’automobile de son choix qui le fera ainsi que les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procèdera au remboursement de la pièce.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie contractuelle sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le VENDEUR fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
A) Moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques indissociables sont laissées à titre gracieux. Elles ne peuvent donc bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Filtres à huile, à air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets)
- Courroie alternateur et pompe à eau
- Produits liquide de refroidissement et huile, thermostats
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie ne s’applique que si la consommation d’huile dépasse celle définie par le constructeur.
B) Boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spi de sortie de transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
C) Transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
D) Alternateurs et démarreurs
Avant montage le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement des circuits électriques.
E) Pompes à injection
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Avant montage le CLIENT doit contrôler le circuit d’alimentation.
F) Les éléments de carrosserie
Les éléments de carrosserie sont vendus nus. Si les accessoires tels que rétroviseurs, lève vitre, garniture de porte etc. sont présents, ils sont laissés à titre gracieux et ne font pas partie de la garantie.
Article 9 – RETOURS
Aucun retour de PRODUIT ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable écrit de la SAS CAR CASSE BRUNET. Aucun retour ne sera traité s’il n’est pas accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison ainsi que du motif du retour. Tout retour sans motif ou accord préalable fera l’objet d’une décote de 20% du prix de vente H.T. port compris.
Les retours de marchandises doivent intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date figurant sur le bon de livraison ou de la facture pour les paiements comptant.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT dont le montant sera fixé par le VENDEUR en fonction de l’état des marchandises au regard de leur état initial.
Article 10 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La SAS CAR CASSE BRUNET se trouvera dégagé de toute garantie et responsabilité si un incident résulte notamment :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule en lien avec celle vendue
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
La CAR CASSE BRUNET respecte la vie privée de ses prospects CLIENTS et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la SAS CAR CASSE BRUNET. Conformément au règlement Européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : [email protected] . Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
Article 12 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agissant l’une pour l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal de commerce de RENNES est le seul compétent pour connaître les litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.
Condiciones generales de envío
Article 6 – LIVRAISON ET RECEPTION
Les marchandises, y compris celles qui pourraient être envoyées en FRANCO, voyagent aux risques et périls du CLIENT, quel que soit le transporteur ou le lieu de destination. Les PRODUITS peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne et limités aux conditions prévues dans la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR).
Les marchandises commandées par le CLIENT seront livrées à l’adresse et selon les indications données au moment du passage de la commande. Aucun changement ne pourra avoir lieu après la validation de la commande.
Toute livraison qui n’aura pas pu être effectuée par le prestataire de transport du fait de mauvaises informations communiquées par le CLIENT pourra faire l’objet d’une refacturation de frais de livraison supplémentaires pour effectuer un nouveau transport.
La date prévisionnelle de livraison sera communiquée au CLIENT par le VENDEUR avant la validation de la commande.
Aucun dépassement de délais du fait du transporteur, des conditions de circulation ou autres aléas climatiques ou de transport ne pourra faire l’objet d’une annulation de commande par le CLIENT ou donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou pénalités.
Tout retard de livraison par rapport à la date prévisionnelle indiquée à la commande doit faire l’objet d’un signalement par le CLIENT dans les 3 jours au service clientèle, par e-mail à [email protected] afin que le VENDEUR puisse se rapprocher des services de logistique et qu’une recherche soit entreprise.
A réception de la livraison le CLIENT doit vérifier l’adéquation entre les marchandises livrées et la commande ainsi que l’absence de vices apparents. En cas de réclamation, le CLIENT doit en premier lieu indiquer ses réserves de manière précise sur le bordereau émargé du transporteur et exercer tous les recours éventuels contre le transporteur, conformément à l’article L 133-3 et suivants du Code du Commerce, puis envoyer par mail dans les 12h après livraison la copie du bordereau indiquant ses réserves et les photos les illustrant au VENDEUR à l’adresse mail [email protected] .
Article 7 – Réserve de propriété
Le(s) PRODUIT(S) commandé(s) demeure(nt) la propriété de la société SAS CAR CASSE BRUNET jusqu’au complet règlement de la facture.
En cas d’incident de paiement le CLIENT s’engage à restituer au VENDEUR le(s) PRODUIT(S) reçu(s) et ce à la première demande.
En revanche à la date effective de prise de possession du(des) PRODUIT(S), soit par le client soit par un tiers de son choix autre que le transporteur proposé par la SAS CAR CASSE BRUNET, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) PRODUIT(S) livré(s) dont assumés par le CLIENT.
Article 8 – GARANTIE
8.1 Garantie Légale
Le VENDEUR a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants de Code Civil, sauf si le CLIENT y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
Il appartient au CLIENT de signaler sans délai toute vice caché venant à se révéler. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle et couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion
8.2 Garantie contractuelle
Nos pièces d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois (sauf pneumatiques), à compter de la date d’achat figurant sur la facture, le bon de commande ou le bon de livraison. Le kilométrage compteur n’est pas garanti.
La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les avaries qui pourraient résulter de négligences, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une fausse manœuvre, d’un mauvais montage, d’un accident matériel ou d’un mauvais stockage.
La garantie du VENDEUR en cas de marchandises reconnues défectueuses couvre exclusivement, à la convenance du VENDEUR, le remplacement desdites marchandises ou leur remboursement à l’exclusion expresse de toute autre indemnité, dommage et intérêts, frais et accessoires, notamment au titre d’une éventuelle immobilisation du véhicule du client final.
Chaque pièce d’occasion étant unique, en cas d’échange proposé, il le sera avec une pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui a fait l’objet de la demande de garantie. Si le CLIENT venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, le VENDEUR se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au CLIENT de les installer, s’il estime en avoir la capacité, et de faire les réglages dans les règles de l’art, ou de les faire faire par un professionnel de son choix. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procèdera au remboursement de la pièce.
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie contractuelle sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le VENDEUR fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
A) Moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques indissociables sont laissées à titre gracieux. Elles ne peuvent donc bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Filtres à huile, à air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets)
- Courroie alternateur et pompe à eau
- Produits liquide de refroidissement et huile, thermostats
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie ne s’applique que si la consommation d’huile dépasse celle définie par le constructeur.
B) Boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spi de sortie de transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
C) Transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
D) Alternateurs et démarreurs
Avant montage le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement des circuits électriques.
E) Pompes à injection
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Avant montage le CLIENT doit contrôler le circuit d’alimentation.
F) Les éléments de carrosserie
Les éléments de carrosserie sont vendus nus. Si les accessoires tels que rétroviseurs, lève vitre, garniture de porte etc. sont présents, ils sont laissés à titre gracieux et ne font pas partie de la garantie.
Article 9 – RETOURS
Aucun retour de PRODUIT ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable écrit de la SAS CAR CASSE BRUNET. Aucun retour ne sera traité s’il n’est pas accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison ainsi que du motif du retour. Tout retour sans motif ou accord préalable fera l’objet d’une décote de 20% du prix de vente H.T. port compris.
Les retours de marchandises doivent intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date figurant sur le bon de livraison ou de la facture pour les paiements comptant.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT dont le montant sera fixé par le VENDEUR en fonction de l’état des marchandises au regard de leur état initial.
Les marchandises, y compris celles qui pourraient être envoyées en FRANCO, voyagent aux risques et périls du CLIENT, quel que soit le transporteur ou le lieu de destination. Les PRODUITS peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne et limités aux conditions prévues dans la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR).
Les marchandises commandées par le CLIENT seront livrées à l’adresse et selon les indications données au moment du passage de la commande. Aucun changement ne pourra avoir lieu après la validation de la commande.
Toute livraison qui n’aura pas pu être effectuée par le prestataire de transport du fait de mauvaises informations communiquées par le CLIENT pourra faire l’objet d’une refacturation de frais de livraison supplémentaires pour effectuer un nouveau transport.
La date prévisionnelle de livraison sera communiquée au CLIENT par le VENDEUR avant la validation de la commande.
Aucun dépassement de délais du fait du transporteur, des conditions de circulation ou autres aléas climatiques ou de transport ne pourra faire l’objet d’une annulation de commande par le CLIENT ou donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou pénalités.
Tout retard de livraison par rapport à la date prévisionnelle indiquée à la commande doit faire l’objet d’un signalement par le CLIENT dans les 3 jours au service clientèle, par e-mail à [email protected] afin que le VENDEUR puisse se rapprocher des services de logistique et qu’une recherche soit entreprise.
A réception de la livraison le CLIENT doit vérifier l’adéquation entre les marchandises livrées et la commande ainsi que l’absence de vices apparents. En cas de réclamation, le CLIENT doit en premier lieu indiquer ses réserves de manière précise sur le bordereau émargé du transporteur et exercer tous les recours éventuels contre le transporteur, conformément à l’article L 133-3 et suivants du Code du Commerce, puis envoyer par mail dans les 12h après livraison la copie du bordereau indiquant ses réserves et les photos les illustrant au VENDEUR à l’adresse mail [email protected] .
Article 7 – Réserve de propriété
Le(s) PRODUIT(S) commandé(s) demeure(nt) la propriété de la société SAS CAR CASSE BRUNET jusqu’au complet règlement de la facture.
En cas d’incident de paiement le CLIENT s’engage à restituer au VENDEUR le(s) PRODUIT(S) reçu(s) et ce à la première demande.
En revanche à la date effective de prise de possession du(des) PRODUIT(S), soit par le client soit par un tiers de son choix autre que le transporteur proposé par la SAS CAR CASSE BRUNET, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) PRODUIT(S) livré(s) dont assumés par le CLIENT.
Article 8 – GARANTIE
8.1 Garantie Légale
Le VENDEUR a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants de Code Civil, sauf si le CLIENT y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
Il appartient au CLIENT de signaler sans délai toute vice caché venant à se révéler. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle et couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion
8.2 Garantie contractuelle
Nos pièces d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois (sauf pneumatiques), à compter de la date d’achat figurant sur la facture, le bon de commande ou le bon de livraison. Le kilométrage compteur n’est pas garanti.
La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les avaries qui pourraient résulter de négligences, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une fausse manœuvre, d’un mauvais montage, d’un accident matériel ou d’un mauvais stockage.
La garantie du VENDEUR en cas de marchandises reconnues défectueuses couvre exclusivement, à la convenance du VENDEUR, le remplacement desdites marchandises ou leur remboursement à l’exclusion expresse de toute autre indemnité, dommage et intérêts, frais et accessoires, notamment au titre d’une éventuelle immobilisation du véhicule du client final.
Chaque pièce d’occasion étant unique, en cas d’échange proposé, il le sera avec une pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui a fait l’objet de la demande de garantie. Si le CLIENT venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, le VENDEUR se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au CLIENT de les installer, s’il estime en avoir la capacité, et de faire les réglages dans les règles de l’art, ou de les faire faire par un professionnel de son choix. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procèdera au remboursement de la pièce.
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie contractuelle sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le VENDEUR fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
A) Moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques indissociables sont laissées à titre gracieux. Elles ne peuvent donc bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Filtres à huile, à air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets)
- Courroie alternateur et pompe à eau
- Produits liquide de refroidissement et huile, thermostats
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie ne s’applique que si la consommation d’huile dépasse celle définie par le constructeur.
B) Boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Certains accessoires doivent impérativement et systématiquement être remplacés par d’autres neufs :
- Les joints spi de sortie de transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
C) Transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
D) Alternateurs et démarreurs
Avant montage le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement des circuits électriques.
E) Pompes à injection
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie.
Avant montage le CLIENT doit contrôler le circuit d’alimentation.
F) Les éléments de carrosserie
Les éléments de carrosserie sont vendus nus. Si les accessoires tels que rétroviseurs, lève vitre, garniture de porte etc. sont présents, ils sont laissés à titre gracieux et ne font pas partie de la garantie.
Article 9 – RETOURS
Aucun retour de PRODUIT ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable écrit de la SAS CAR CASSE BRUNET. Aucun retour ne sera traité s’il n’est pas accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison ainsi que du motif du retour. Tout retour sans motif ou accord préalable fera l’objet d’une décote de 20% du prix de vente H.T. port compris.
Les retours de marchandises doivent intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date figurant sur le bon de livraison ou de la facture pour les paiements comptant.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT dont le montant sera fixé par le VENDEUR en fonction de l’état des marchandises au regard de leur état initial.