Condiciones generales de venta de AUTOBIS - SARL ROUSSET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE - AUTOBIS
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AUTOBIS – SARL ROUSSET, représentée par Monsieur Éric ROUSSET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 328376991.-après dénommée AUTOBIS – SARL ROUSSET (le vendeur) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet opisto.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de AUTOBIS – SARL ROUSSET prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de AUTOBIS – SARL ROUSSET, inopposables à cette dernière.
AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Elle produit des pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion. Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE. De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique.
ARTICLE 1 – IDENTITE ET COORDONNEES DE AUTOBIS – SARL ROUSSET
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par AUTOBIS-SARL ROUSSET.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à AUTOBIS – SARL ROUSSET dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : AUTOBIS – SARL ROUSSET , représentée par Monsieur Eric ROUSSET
Siret / TVA : 32837699100035 / FR52328376991
Adresse : 1100 Avenue de la Méridienne – 48100 MARVEJOLS
Adresse mail : [email protected]
Téléphone : 04 66 94 04 43
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AUTOBIS – SARL ROUSSET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet opisto.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site opisto.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site opisto.fr de la société AUTOBIS – SARL ROUSSET dans la limite des stocks disponibles. La société AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site opisto.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
La responsabilité de AUTOBIS – SARL ROUSSET ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont AUTOBIS – SARL ROUSSET n’aurait pas été expressément informée.
Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.
Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine et la Corse. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter AUTOBIS – SARL ROUSSET selon les coordonnées visées à l’article 1 pour obtenir un devis.
Les offres de Produits et les prix proposés par AUTOBIS – SARL ROUSSET sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 4 - TARIFS - PRIX DE VENTE
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le prix de vente de ses produits est librement fixé par le vendeur (AUTOBIS – SARL ROUSSET) conformément à ses propres conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site opisto.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
Créer un compte-client particulier en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires. Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que AUTOBIS – SARL ROUSSET ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
L'Acheteur sélectionne sur le site les produits qu'il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
1.L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée ;
2. L'Acheteur clique sur le bouton "Ajouter au panier" ;
3. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton "Accéder à mon panier" ;
4. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des pièces de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer". Il peut également continuer ses achats en rajoutant des pièces dans son panier et une fois terminé, il peut valider son panier en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;
5. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison ou Enlèvement) et valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales de vente par sa commande, ainsi que son entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation de MangoPay et ce en cliquant sur le bouton "Régler ma commande" ;
6. L'Acheteur règle sa commande ;
7. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur ;
8. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur ;
Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AUTOBIS – SARL ROUSSET lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société AUTOBIS – SARL ROUSSET il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1100 avenue de la Méridienne 48100 MARVEJOLS ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected] soit par téléphone au 04 66 94 04 43.
ARTICLE 6 –CONDITIONS DE PAIEMENT
Par principe, le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Toutefois, et par exception à l’alinéa précédent, l’Acheteur et le vendeur pourront convenir de modalités de paiement différentes.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Gestionnaire.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS - RECEPTION
Le vendeur précise, lors de la publication de son annonce sur les plateformes d’utilisations si les produits qu'il propose à la vente pourront ou non faire l'objet d'une livraison au lieu choisi par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit pourra faire l'objet d'une livraison sur le territoire français ou à l’étranger, celle-ci sera soumise aux conditions générales de vente préalablement acceptée par l'Utilisateur et devra préciser les délais et coûts de livraison applicables.
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.
Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par courrier électronique. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’Acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de notre société. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
Le vendeur assurera, au bénéfice de l’Acheteur, un suivi par courriel de l’acheminement de la livraison
Le vendeur s’engage à emballer proprement les produits expédiés et assurer par tous moyens la protection de ces derniers.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande.
ARTICLE 8 - VERIFICATION DE L’ETAT DES PRODUITS
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.
Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à AUTOBIS – SARL ROUSSET dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société facturant la pièce dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à AUTOBIS – SARL ROUSSET selon les coordonnées visées à l’article 1, sa décision de rétractation adressée par courrier simple ou courrier électronique.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, AUTOBIS – SARL ROUSSET n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.
Retour des Produits :
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à AUTOBIS – SARL ROUSSET ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité du Client et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE
Indépendamment des garanties légales, AUTOBIS – SARL ROUSSET propose une garantie contractuelle pour certains Produits selon des conditions, modalités et limites précisées dans les annonces. Le Client est invité à se reporter à l’annonce du produit pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.
Exclusions des garanties légales et contractuelle
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de AUTOBIS – SARL ROUSSET ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
- une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
- un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- un endommagement accidentel du Produit ;
- une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
- une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
- toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
- tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
- les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
- toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
- tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
- tout Produit retourné sans les accessoires.
LES ACCESSOIRES NE SONT PAS PRIS EN CHARGE DANS LA GARANTIE
Procédure de retour des Produits
En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Le Client doit préalablement contacter AUTOBIS – SARL ROUSSET selon les coordonnées visées à l’article 1 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
- Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par AUTOBIS – SARL ROUSSET. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de AUTOBIS – SARL ROUSSET est mise en jeu.
- AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, AUTOBIS – SARL ROUSSET pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
- A réception du Produit, AUTOBIS – SARL ROUSSET procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. AUTOBIS – SARL ROUSSET complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
- En cas de prise en charge par AUTOBIS – SARL ROUSSET, les parties conviendront ensemble soit d’un remboursement, soit d’un remplacement, soit d’une réparation du Produit défectueux, en ce compris les frais exposés par le Client pour le retour du Produit. En cas de remboursement, celui-ci a lieu au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la notification de la prise en charge au titre de la garantie.
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à AUTOBIS – SARL ROUSSET le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client
ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : article
ARTICLE 13 - EMBALLAGE - Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AUTOBIS – SARL ROUSSET, représentée par Monsieur Éric ROUSSET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 328376991.-après dénommée AUTOBIS – SARL ROUSSET (le vendeur) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet opisto.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de AUTOBIS – SARL ROUSSET prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de AUTOBIS – SARL ROUSSET, inopposables à cette dernière.
AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Elle produit des pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion. Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE. De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique.
ARTICLE 1 – IDENTITE ET COORDONNEES DE AUTOBIS – SARL ROUSSET
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par AUTOBIS-SARL ROUSSET.
Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à AUTOBIS – SARL ROUSSET dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : AUTOBIS – SARL ROUSSET , représentée par Monsieur Eric ROUSSET
Siret / TVA : 32837699100035 / FR52328376991
Adresse : 1100 Avenue de la Méridienne – 48100 MARVEJOLS
Adresse mail : [email protected]
Téléphone : 04 66 94 04 43
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AUTOBIS – SARL ROUSSET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet opisto.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site opisto.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site opisto.fr de la société AUTOBIS – SARL ROUSSET dans la limite des stocks disponibles. La société AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site opisto.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
La responsabilité de AUTOBIS – SARL ROUSSET ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont AUTOBIS – SARL ROUSSET n’aurait pas été expressément informée.
Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.
Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine et la Corse. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter AUTOBIS – SARL ROUSSET selon les coordonnées visées à l’article 1 pour obtenir un devis.
Les offres de Produits et les prix proposés par AUTOBIS – SARL ROUSSET sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 4 - TARIFS - PRIX DE VENTE
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le prix de vente de ses produits est librement fixé par le vendeur (AUTOBIS – SARL ROUSSET) conformément à ses propres conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site opisto.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
Créer un compte-client particulier en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires. Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que AUTOBIS – SARL ROUSSET ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
L'Acheteur sélectionne sur le site les produits qu'il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
1.L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée ;
2. L'Acheteur clique sur le bouton "Ajouter au panier" ;
3. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton "Accéder à mon panier" ;
4. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des pièces de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer". Il peut également continuer ses achats en rajoutant des pièces dans son panier et une fois terminé, il peut valider son panier en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;
5. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison ou Enlèvement) et valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales de vente par sa commande, ainsi que son entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation de MangoPay et ce en cliquant sur le bouton "Régler ma commande" ;
6. L'Acheteur règle sa commande ;
7. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur ;
8. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur ;
Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AUTOBIS – SARL ROUSSET lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société AUTOBIS – SARL ROUSSET il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1100 avenue de la Méridienne 48100 MARVEJOLS ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected] soit par téléphone au 04 66 94 04 43.
ARTICLE 6 –CONDITIONS DE PAIEMENT
Par principe, le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Toutefois, et par exception à l’alinéa précédent, l’Acheteur et le vendeur pourront convenir de modalités de paiement différentes.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Gestionnaire.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS - RECEPTION
Le vendeur précise, lors de la publication de son annonce sur les plateformes d’utilisations si les produits qu'il propose à la vente pourront ou non faire l'objet d'une livraison au lieu choisi par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit pourra faire l'objet d'une livraison sur le territoire français ou à l’étranger, celle-ci sera soumise aux conditions générales de vente préalablement acceptée par l'Utilisateur et devra préciser les délais et coûts de livraison applicables.
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.
Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par courrier électronique. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’Acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de notre société. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
Le vendeur assurera, au bénéfice de l’Acheteur, un suivi par courriel de l’acheminement de la livraison
Le vendeur s’engage à emballer proprement les produits expédiés et assurer par tous moyens la protection de ces derniers.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande.
ARTICLE 8 - VERIFICATION DE L’ETAT DES PRODUITS
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.
Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à AUTOBIS – SARL ROUSSET dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société facturant la pièce dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à AUTOBIS – SARL ROUSSET selon les coordonnées visées à l’article 1, sa décision de rétractation adressée par courrier simple ou courrier électronique.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, AUTOBIS – SARL ROUSSET n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.
Retour des Produits :
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à AUTOBIS – SARL ROUSSET ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité du Client et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE
Indépendamment des garanties légales, AUTOBIS – SARL ROUSSET propose une garantie contractuelle pour certains Produits selon des conditions, modalités et limites précisées dans les annonces. Le Client est invité à se reporter à l’annonce du produit pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.
Exclusions des garanties légales et contractuelle
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de AUTOBIS – SARL ROUSSET ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :
- une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
- un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- un endommagement accidentel du Produit ;
- une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
- une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
- une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou AUTOBIS – SARL ROUSSET ;
- la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
- toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
- tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
- les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
- toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
- tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
- tout Produit retourné sans les accessoires.
LES ACCESSOIRES NE SONT PAS PRIS EN CHARGE DANS LA GARANTIE
Procédure de retour des Produits
En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Le Client doit préalablement contacter AUTOBIS – SARL ROUSSET selon les coordonnées visées à l’article 1 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
- Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par AUTOBIS – SARL ROUSSET. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de AUTOBIS – SARL ROUSSET est mise en jeu.
- AUTOBIS – SARL ROUSSET se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, AUTOBIS – SARL ROUSSET pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
- A réception du Produit, AUTOBIS – SARL ROUSSET procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. AUTOBIS – SARL ROUSSET complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
- En cas de prise en charge par AUTOBIS – SARL ROUSSET, les parties conviendront ensemble soit d’un remboursement, soit d’un remplacement, soit d’une réparation du Produit défectueux, en ce compris les frais exposés par le Client pour le retour du Produit. En cas de remboursement, celui-ci a lieu au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la notification de la prise en charge au titre de la garantie.
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à AUTOBIS – SARL ROUSSET le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client
ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société AUTOBIS – SARL ROUSSET s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : article
ARTICLE 13 - EMBALLAGE - Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Condiciones generales de envío
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l’Utilisateur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. AUTOBIS SARL ROUSSET s’engage à envoyer les produits dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 3 jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 jours ouvrable fera l’objet d’une annulation.
A réception du colis, l’Utilisateur s’engage à le vérifier et à émettre les réserves nécessaires, qu’il signale au transporteur, sur des éventuels dommages causés par le transport. Il s’engage à transmettre, sans délai, ces réserves au Vendeur par :
- courriel : [email protected]
- téléphone : 04 66 94 04 43
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, AUTOBIS – SARL ROUSSET pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
PORT
Les frais de port sont clairement indiqués sur le Site, exprimés en Euros (€) et sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas où les Produits seraient expédiés en franco.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Le retour ne concerne que le Produit n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge de l’Acheteur. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
LES ACCESSOIRES NE SONT PAS PRIS EN CHARGE DANS LA GARANTIE
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l’Utilisateur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. AUTOBIS SARL ROUSSET s’engage à envoyer les produits dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 3 jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 jours ouvrable fera l’objet d’une annulation.
A réception du colis, l’Utilisateur s’engage à le vérifier et à émettre les réserves nécessaires, qu’il signale au transporteur, sur des éventuels dommages causés par le transport. Il s’engage à transmettre, sans délai, ces réserves au Vendeur par :
- courriel : [email protected]
- téléphone : 04 66 94 04 43
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, AUTOBIS – SARL ROUSSET pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
PORT
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RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Le retour ne concerne que le Produit n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge de l’Acheteur. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
LES ACCESSOIRES NE SONT PAS PRIS EN CHARGE DANS LA GARANTIE