Condiciones generales de venta de BREIZ AUTO
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION BREIZ AUTO
Article 1 : Garantie légales
Breizauto garantit l'acheteur contre les vices cachés des pièces vendues, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s'applique en complément de la garantie contractuelle.
Article 2 : Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d'occasion proposées par Breizauto, à l'exception des moteurs, culasses, turbos essence de plus de 150 000 km, moteurs, culasses, turbos diesel de plus de 200 000 km, et des pièces utilisées dans le cadre de la location courte durée, auto-écoles, taxis ou compétitions. Ces dernières bénéficient d'une garantie de 3 mois.
Article 3 : Vente à distance et délai de rétractation
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d'occasion proposées par Breizauto, à l'exception des moteurs, culasses, turbos essence de plus de 150 000 km, moteurs, culasses, turbos diesel de plus de 200 000 km, et des pièces utilisées dans le cadre de la location courte durée, auto-écoles, taxis ou compétitions. Ces dernières bénéficient d'une garantie de 3 mois.
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 4 : Retour des pièces
En cas de non-conformité de la pièce due à une erreur de référence de l'acheteur, les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle pièce sont à sa charge. Si l'erreur est imputable à Breizauto, tous les frais sont pris en charge par Breizauto. Les pièces non retournées dans un délai de 8 jours ne seront ni reprises ni échangées.
Article 5 : Durée de la garantie
Les pièces d'occasion bénéficient d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d'achat indiquée sur la facture ou le bon de livraison. Le kilométrage indiqué n'est pas garanti.
Article 6 : Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie soit applicable, le montage des pièces doit être conforme aux normes du constructeur. La garantie s'effectue par échange standard, dans la limite des stocks disponibles. Elle ne couvre pas les frais de dépose, repose, accessoires, dépannage, immobilisation, ou location de véhicules.
Article 7 : Conditions particulières d'exécution de la garantie
• Moteurs : La garantie s'applique uniquement au moteur nu. Les pièces périphériques sont fournies sans garantie. L'acheteur doit contrôler les circuits (eau, huile, air, carburant) avant le montage.
• Boîtes de vitesses, transferts et ponts arrière : Les pièces périphériques sont fournies sans garantie. Certains accessoires doivent être remplacés par des neufs.
• Transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
• Alternateurs et démarreurs : L'acheteur doit contrôler les circuits électriques avant le montage
• Pompes à injection : Les pièces périphériques sont fournies sans garantie. L'acheteur doit contrôler les circuits de carburant avant le montage.
Article 8 : Exonération de responsabilité
Breizauto est dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient d'une autre pièce du véhicule, d'une utilisation non conforme, ou d'une modification non autorisée.
Article 9 : Consigne
Les pièces sont consignées selon le tarif en vigueur.
La consigne est remboursée à la restitution de la pièce.
Article 10 : Livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition en franco de port.
Article 11 : Juridiction compétente
En cas de litige, seul le tribunal de Brest sera compétent. Toute contestation de la facture doit être faite dans les 8 jours suivant sa réception.
Article 12 : Réserve de propriété
Conformément à l’article de la loi 67-563-modifié par l’article 1 de la loi n°80-335 du 12/05/80, les marchandises restent la propriété de Breizauto jusqu'au règlement complet de la facture.
Article 13 : Règlement
Les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf accord préalable. Tout retard de règlement entraînera des pénalités.
Article 14 : Information du client
Les conditions de garantie sont affichées dans l'espace d'accueil de Breizauto et disponibles sur simple demande.
Article 1 : Garantie légales
Breizauto garantit l'acheteur contre les vices cachés des pièces vendues, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s'applique en complément de la garantie contractuelle.
Article 2 : Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d'occasion proposées par Breizauto, à l'exception des moteurs, culasses, turbos essence de plus de 150 000 km, moteurs, culasses, turbos diesel de plus de 200 000 km, et des pièces utilisées dans le cadre de la location courte durée, auto-écoles, taxis ou compétitions. Ces dernières bénéficient d'une garantie de 3 mois.
Article 3 : Vente à distance et délai de rétractation
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées d'occasion proposées par Breizauto, à l'exception des moteurs, culasses, turbos essence de plus de 150 000 km, moteurs, culasses, turbos diesel de plus de 200 000 km, et des pièces utilisées dans le cadre de la location courte durée, auto-écoles, taxis ou compétitions. Ces dernières bénéficient d'une garantie de 3 mois.
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 4 : Retour des pièces
En cas de non-conformité de la pièce due à une erreur de référence de l'acheteur, les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle pièce sont à sa charge. Si l'erreur est imputable à Breizauto, tous les frais sont pris en charge par Breizauto. Les pièces non retournées dans un délai de 8 jours ne seront ni reprises ni échangées.
Article 5 : Durée de la garantie
Les pièces d'occasion bénéficient d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d'achat indiquée sur la facture ou le bon de livraison. Le kilométrage indiqué n'est pas garanti.
Article 6 : Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie soit applicable, le montage des pièces doit être conforme aux normes du constructeur. La garantie s'effectue par échange standard, dans la limite des stocks disponibles. Elle ne couvre pas les frais de dépose, repose, accessoires, dépannage, immobilisation, ou location de véhicules.
Article 7 : Conditions particulières d'exécution de la garantie
• Moteurs : La garantie s'applique uniquement au moteur nu. Les pièces périphériques sont fournies sans garantie. L'acheteur doit contrôler les circuits (eau, huile, air, carburant) avant le montage.
• Boîtes de vitesses, transferts et ponts arrière : Les pièces périphériques sont fournies sans garantie. Certains accessoires doivent être remplacés par des neufs.
• Transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
• Alternateurs et démarreurs : L'acheteur doit contrôler les circuits électriques avant le montage
• Pompes à injection : Les pièces périphériques sont fournies sans garantie. L'acheteur doit contrôler les circuits de carburant avant le montage.
Article 8 : Exonération de responsabilité
Breizauto est dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient d'une autre pièce du véhicule, d'une utilisation non conforme, ou d'une modification non autorisée.
Article 9 : Consigne
Les pièces sont consignées selon le tarif en vigueur.
La consigne est remboursée à la restitution de la pièce.
Article 10 : Livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition en franco de port.
Article 11 : Juridiction compétente
En cas de litige, seul le tribunal de Brest sera compétent. Toute contestation de la facture doit être faite dans les 8 jours suivant sa réception.
Article 12 : Réserve de propriété
Conformément à l’article de la loi 67-563-modifié par l’article 1 de la loi n°80-335 du 12/05/80, les marchandises restent la propriété de Breizauto jusqu'au règlement complet de la facture.
Article 13 : Règlement
Les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf accord préalable. Tout retard de règlement entraînera des pénalités.
Article 14 : Information du client
Les conditions de garantie sont affichées dans l'espace d'accueil de Breizauto et disponibles sur simple demande.
Condiciones generales de envío
CONDITIONS GENERALES D'EXPEDITION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Expédition (CGE) s'appliquent à toutes les expéditions de pièces détachées et accessoires automobiles effectuées par la société BREIZ AUTO. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGE.
LIEU DE LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés ou peuvent être retirés sur nos plateformes logistiques.
Les Produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
DELAI ET SUIVI DE LIVRAISON
Le délai de livraison d’une commande se compose :
• Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• Du délai d’acheminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout état de cause, la société BREIZ AUTO s’engage à livrer le Produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
Le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison convenue, ou à défaut du délai de 30 jours à compter de la commande, annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués majorés des intérêts au taux légal, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Produit entre-temps.
Toutefois, la commande pourra être annulée immédiatement par le Client consommateur selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la commande que ce délai constitue une condition essentielle de la commande.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination des produits commandés. Ils sont indiqués au client avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire.
CONTRÔLE DU COLIS ET DE SON CONTENU
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L’INTÉRIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
La mention «Sous Réserves» n'est pas suffisante.
Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du ou des colis ».
La société BREIZ AUTO ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.
EN CAS DE CONTESTATION
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, la société BREIZ AUTO n’acceptera plus aucune réclamation sur les Produits manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Le Client conserve le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison, dans les conditions et sous les réserves exprimées ci-avant dans les CGV.
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le Client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à [email protected], soit via le Site, des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception du Produit.
A partir de la date de livraison effective du Produit, sa propriété est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
- L'ensemble des documents (facture, bon de livraison) se trouve dans une pochette "DOCUMENT CI-INCLUS" ou dans votre colis.
Merci de votre vigilance pour les récupérer au plus vite.
- Les palettes Europe (expéditions de moteurs, logo "EUR" ou "EPAL" ) doivent être OBLIGATOIREMENT rendues au livreur lors de la livraison.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Expédition (CGE) s'appliquent à toutes les expéditions de pièces détachées et accessoires automobiles effectuées par la société BREIZ AUTO. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGE.
LIEU DE LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés ou peuvent être retirés sur nos plateformes logistiques.
Les Produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
DELAI ET SUIVI DE LIVRAISON
Le délai de livraison d’une commande se compose :
• Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• Du délai d’acheminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout état de cause, la société BREIZ AUTO s’engage à livrer le Produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
Le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison convenue, ou à défaut du délai de 30 jours à compter de la commande, annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués majorés des intérêts au taux légal, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Produit entre-temps.
Toutefois, la commande pourra être annulée immédiatement par le Client consommateur selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la commande que ce délai constitue une condition essentielle de la commande.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination des produits commandés. Ils sont indiqués au client avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire.
CONTRÔLE DU COLIS ET DE SON CONTENU
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L’INTÉRIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
La mention «Sous Réserves» n'est pas suffisante.
Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du ou des colis ».
La société BREIZ AUTO ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.
EN CAS DE CONTESTATION
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, la société BREIZ AUTO n’acceptera plus aucune réclamation sur les Produits manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Le Client conserve le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison, dans les conditions et sous les réserves exprimées ci-avant dans les CGV.
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le Client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à [email protected], soit via le Site, des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception du Produit.
A partir de la date de livraison effective du Produit, sa propriété est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
- L'ensemble des documents (facture, bon de livraison) se trouve dans une pochette "DOCUMENT CI-INCLUS" ou dans votre colis.
Merci de votre vigilance pour les récupérer au plus vite.
- Les palettes Europe (expéditions de moteurs, logo "EUR" ou "EPAL" ) doivent être OBLIGATOIREMENT rendues au livreur lors de la livraison.