CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) APPLICABLES À COMPTER DU 16 JANVIER 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par MONDIAL AUTO à des clients consommateurs et des clients non-professionnels, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. Le fait de commander un Produit à MONDIAL AUTO emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de :
- Consommateur ou de non-professionnel, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles pour les particuliers ;
- Professionnel, passant ainsi commande pour les besoins de son activité professionnelle.
Les dispositions du Code de la consommation ne sont dès lors pas applicables aux commandes passées par le Client, lesquelles ne sont régies que par les présentes CGV et les dispositions d’ordre public du code de commerce et du code civil en matière de vente.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de MONDIAL AUTO. Le contrat conclu avec MONDIAL AUTO est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MONDIAL AUTO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le contrat conclu avec Mondial Auto est ainsi constitué uniquement des présentes CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société MONDIAL AUTO est une société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 388 094 229. Son siège est situé au 6 CHEMIN DU PORT ANGOT – 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF - FRANCE. Le service commercial de MONDIAL AUTO peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : commercial@mondialauto76.fr
- Par téléphone : 02 35 78 61 61

ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.mondialauto76.fr, sur les marchés en ligne ou sur le catalogue MONDIAL AUTO en vigueur au moment de la passation de la commande en cas de vente au comptoir ou par téléphone. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises même si celles-ci sont nulles. Les prix des pièces détachées comprennent les frais d’expédition et de transport pour une expédition en France métropolitaine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est gratuit pour une expédition en France métropolitaine (hors Corse). Les livraisons vers les territoires et département d’outre-mer Français ou Européen sont soumises à des frais supplémentaires si réalisables.

ARTICLE 4 – SITE PERSONNEL
Les pièces détachées en vente sont également affichées sur le site e-commerce en ligne www.mondialauto76.fr. Le site en ligne propose de nombreux services comme l’enlèvement des épaves ou l’exposition des véhicules accidentés à vendre par exemple.

ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon quatre modalités :
- En ligne sur le site Internet www.mondialauto76.fr ;
- Par téléphone du lundi au vendredi de 09h00-12h30 et 13h30-18h00 : 02 35 78 61 61 ;
- Par les marchés en ligne ;
- Soit par courrier électronique du lundi au vendredi de 09h00-12h30 et 13h30-18h00 : magasin@mondialauto76.fr.

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site, les marketplaces ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, MONDIAL AUTO confirme celle-ci par e-mail, ou, en cas d’indisponibilité d’un Produit, MONDIAL AUTO en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort.

Par ailleurs, MONDIAL AUTO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande en cours.
- De commande dont l’adresse de livraison n’est pas desservie par nos transporteurs.

Le Client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par MONDIAL AUTO au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou en espèces. Pour le client de nationalité française qui opte pour un paiement en espèces, il y a un plafond à 1000€ conformément à la loi en vigueur. Pour les professionnels, un paiement par chèque peut être autorisé.
En cas de paiement par carte bancaire sur le site internet de MONDIAL AUTO : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, MONDIAL AUTO utilise le module de paiement Up2Pay (Crédit Agricole).
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet, données non-collectées par MONDIAL AUTO. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par MONDIAL AUTO.
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à MONDIAL AUTO. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer tant sa banque que MONDIAL AUTO dès le constat de cette utilisation.
6.2 – Facturation : Une facture est établie par MONDIAL AUTO et transmise au Client par e-mail au moment de l’expédition de la commande. Elle peut être délivrée en format papier à la demande du Client pour les achats réalisés sur site. Aucun escompte ne sera consenti.
Nonobstant le règlement d’avance prévu, en cas de retard comme de rejet de paiement, des pénalités de retard calculées sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliqué.
En outre, en application des articles L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité de quarante euros (40€), par facture, sera due au créancier au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de MONDIAL AUTO jusqu'au complet encaissement du prix par MONDIAL AUTO. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à MONDIAL AUTO le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande.
En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MONDIAL AUTO, prend physiquement possession du (des) Produit(s).

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PIECES DETACHEES
8.1 – Lieu de livraison : les Produits peuvent être livrés sur la majorité du territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de MONDIAL AUTO, par e-mail adressé à commercial@mondialauto76.fr. Le cas échéant, MONDIAL AUTO se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et en faire part sous 3 jours ouvrables (hors jours fériés) tant auprès du transporteur que du Service clients de MONDIAL AUTO à l’adresse mail : commercial@mondialauto76.fr.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputables au transport, doivent être formulées par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie avec AR ou courrier électronique avec AR à l’adresse commercial@mondialauto76.fr) dans les 7 jours de la réception des Produits. Ces réserves doivent nécessairement être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence et l’importance des dommages. Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les produits sont présumés être réceptionnés en état, en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s).
10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par MONDIAL AUTO, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par MONDIAL AUTO, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MONDIAL AUTO – 6 CHEMIN DU PORT ANGOT – 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF - FRANCE - e-mail : commercial@mondialauto76.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à MONDIAL AUTO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) ;
Le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
Toute pièce de carrosserie doit être présentée avant d’effectuer d’éventuelles modifications. MONDIAL AUTO se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou d’appliquer une décote de 20% à 50% pour toute modification apportée sur la pièce (pièce incomplète, partiellement démontée, repeinte…).
Toute pièce de carrosserie doit être présentée à MONDIAL AUTO avant d'être modifiée. Si la pièce est modifiée (par exemple incomplète, partiellement démontée ou repeinte), MONDIAL AUTO se réserve le droit de refuser un remboursement ou d'appliquer une décote comprise entre 20 % et 50 %.
Les pièces non conformes seront conservées par MONDIAL AUTO pendant un délai d’un mois. Si, à l’issue de ces 30 jours, le client ne se manifeste pas, elles seront mises au rebut.
MONDIAL AUTO remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison gratuite standard proposé par MONDIAL AUTO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MONDIAL AUTO aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du (des) Produit(s). MONDIAL AUTO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, et au bénéfice de la même personne que celle qui a procédé audit paiement, ou par virement interbancaire (le Client doit alors fournir un RIB/IBAN correspondant au compte chèque utilisé); en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).

ARTICLE 11 – GARANTIE A TITRE CONTRACTUEL
Indépendamment des garanties légales pesant sur tout Vendeur, chaque pièce d’occasion vendue par MONDIAL AUTO à un consommateur ou un non-professionnel est garantie à titre contractuel pour une durée de 12 mois. Le montant de celle-ci ainsi que les conditions d’éligibilité sont détaillés dans l’annexe 1 de nos CGV – Garantie Moteurs.
Cette indication est portée à la connaissance du Client lors de la constitution de son panier.
Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de toute pièce vendue doit être conforme aux normes et indications de montage du constructeur du véhicule sur lequel la pièce est destinée à être montée et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer, s’il estime en avoir les capacités, et de faire les réglages dans les règles de l’art.
Si le Client n’est pas en mesure d’installer une pièce, il lui revient de le faire faire par le professionnel de son choix.
Toute pièce ou accessoire ne figurant pas explicitement dans la description principale du produit est considéré comme périphérique et n’est pas couvert par la garantie.
Lorsque la garantie est acceptée par MONDIAL AUTO après examen de la réclamation, la garantie s’effectuera par voie d’échange, dans la limite du stock disponible notamment s’il s’agit de pièces d’occasion pour lesquelles il n’y a pas de réassort possible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, MONDIAL AUTO se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : se référer à l’annexe 1 de nos CGV – Garantie Moteurs. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.
b) Pour les boîtes de vitesse, boites de transfert et ponts arrière : les éventuelles pièces périphériques, indissociables de l’équipement principal, sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs (cf. Annexe 2 – Garantie boites) :
- Les joints spi de sortie de transmission et arbre primaire ;
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle. Avant montage, l’acheteur (ou son prestataire) doit contrôler le circuit d'alimentation.
f) Pour les pivots et trains roulants les pièces d’usures (exemple : roulements, garnitures de frein…) ne sont pas garanties et laissées gracieusement sur la pièce.
L’entreprise se trouve dégagée de toute garantie si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE
Tous les Produits vendus par MONDIAL AUTO bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, et l’arrêté du 18 décembre 2004, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le Client dispose également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil, Alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 – PRESCRIPTIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par MONDIAL AUTO doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Agissant en qualité de Professionnel, le Client reconnait être parfaitement informé des conditions de mise en œuvre ou de moulage des produits.
Les Produits vendus ne sont pas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
La responsabilité de MONDIAL AUTO ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, MONDIAL AUTO n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
MONDIAL AUTO respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société MONDIAL AUTO – 6 CHEMIN DU PORT ANGOT – 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF - FRANCE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son inscription, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société MONDIAL AUTO. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de MONDIAL AUTO peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société MONDIAL AUTO s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.
Les prestataires de services avec lesquels MONDIAL AUTO travaillent pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que MONDIAL AUTO propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. MONDIAL AUTO exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. MONDIAL AUTO demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : commercial@mondialauto76.fr.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, sous le numéro 2169273. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

ARTICLE 16 – COOKIES
16.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par MONDIAL AUTO dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies.
16.2 – MONDIAL AUTO ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par MONDIAL AUTO fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de MONDIAL AUTO ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à MONDIAL AUTO, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de MONDIAL AUTO.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la consommation, le Client est informé par MONDIAL AUTO de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX. L’adresse mail est la suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr.

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ANNEXE 1 – GARANTIE MOTEURS
En premier lieu, assurez-vous que le produit livré soit le bon modèle. Si vous le contrôlez avant le début de l'installation, il pourra vous éviter de nombreuses difficultés par la suite.

1- GARANTIE CONTRACTUELLE DES PIÈCES D’OCCASION
Se référer à l’article 11 de nos conditions générales de vente (CGV).

2. OBJET DE LA GARANTIE
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques (turbo, pompe à injection, injecteurs, thermostat, etc.) sont laissées à titre gracieux.
Elles ne sont donc pas couvertes par la garantie.

3. ACCESSOIRES À REMPLACER OBLIGATOIREMENT
Avant montage, l’acheteur doit impérativement contrôler le bon fonctionnement des circuits de refroidissement, de lubrification, d’arrivée de carburant et d’air.
Les accessoires suivants doivent obligatoirement être remplacés par des neufs :
- Kit de distribution (courroie(s) et galet(s))
- Pompe à eau
- Thermostat
- Courroie(s) d’accessoires
- Filtres à huile, air et carburant
- Joints spi de vilebrequin et d’arbre à cames
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Liquide de refroidissement et huile respectant les préconisations du constructeur

En l’absence de pièces justificatives faisant état de l’achat et/ou du remplacement de ces éléments, la garantie ne pourra être appliquée. Toute preuve manifeste ou expertise faisant apparaitre qu’un de ces éléments n’a pas été remplacé avant la mise en route du moteur fera immédiatement échec à l’application de la garantie.

4. JOINT DE CULASSE
Le joint de culasse est garanti durant 1 mois ou 4000 kilomètres suivant la pose du moteur, au premier des deux termes échu, facture de montage à l’appui. En l’absence de pièce justificative, le joint de culasse est garanti 15 jours suivant l’achat du moteur.

5. AGGRAVATION DES DOMMAGES
Toute dégradation supplémentaire engendrée en cas d’aggravation des dommages par faute ou négligence de l’utilisateur du véhicule (absence d’arrêt immédiat après déclenchement d’une alerte équipant le véhicule ou poursuite de l’utilisation du véhicule malgré des signes extérieurs perceptibles d’un début d’avarie moteur tel qu’un bruit anormal de fonctionnement ou un indicateur de tableau de bord affichant des données anormales, par exemple) pourra faire échec à l’application de la garantie. Un expert en automobile pourra être désigné par MONDIAL AUTO afin de déterminer l’imputabilité de la panne mécanique survenue et son éventuelle aggravation du fait du Client.

6. EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES
Le client sera déchu de son droit à la présente garantie et ne pourra prétendre à aucune prise en charge dans les cas suivants :
- En cas de fausse déclaration, notamment d’un kilométrage inexact du véhicule lors de l’acquisition de la pièce garantie ou tentative de fraude concernant la panne mécanique déclarée, sur les conditions à satisfaire pour bénéficier de la garantie contractuelle ou sur la nature ou la prise en charge des dommages garantis ;
- Installation du moteur sur un véhicule non conforme à l’origine ou état défectueux ou non-conformité à l’origine des organes mécaniques qui y sont accouplés ;
- Défaut de montage ou de mise au point du moteur si celle- ci est requise ;
- Utilisation extrême ou abusive et notamment dans le cadre de n’importe quel type d’activité de compétition automobile ;
- Entretien non conforme aux normes du constructeur, notamment en matière de périodicité des contrôles, des vidanges et des normes de lubrifiants à respecter.

7. INSTRUCTIONS DE MONTAGE ET VERIFICATION MOTEUR
Le non-respect de montage et de vérification décrit ci-dessous du moteur entraîne l’annulation de la garantie.

7.1 RECOMMANDATIONS GENERALES
AVERTISSEMENT : Afin d’éviter des dommages au moteur de réemploi il est impératif et obligatoire de remédier aux problèmes survenus sur le moteur défectueux avant de remonter le nouveau moteur et d’installer les pièces neuves nécessaires au montage dans les règles. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra pas être mise en œuvre.
7.1.1 COUSSINETS DE BIELLES
Il est fortement recommandé de procéder au remplacement des coussinets de bielles et pompe à huiles sur les moteurs Renault réputés fragiles : types K9K (1.5 dCi), F9Q (1.9 dCi) et G9T (2.2 dCi) et les moteurs essence de type K4M. La liste donnée à propos des exemples sur les moteurs réputés fragiles n’est pas exhaustive.
7.1.2 BOUCHONS
La majorité́ des ouvertures dans le moteur sont munies d’un bouchon. Ils doivent obligatoirement être retirés avant le montage de celui-ci pour éviter qu’ils ne passent à l’intérieur du moteur.
7.1.3 MOYENS DE FIXATION
Assurez-vous que les boulons et écrous soient serrés aux couples préconisés. Certains ne peuvent pas être réutilisés. Suivez toujours les préconisations fixées par le constructeur.
7.1.4 POULIE ACCESSOIRE
La poulie doit être montée avec beaucoup de soin. Faites attention à ne pas repousser la clavette (si existante). La vis centrale doit être serrée aux couples préconisés à l’aide d’une clé́ dynamométrique et doit être remplacée par une neuve si nécessaire. Si la motorisation est équipée d’une poulie damper, vérifiez son état et si besoin remplacez-la par une neuve.

7.2 SYSTEME DE REFROIDISSEMENT
7.2.1 RADIATEUR
Il est obligatoire de contrôler l’état du radiateur et qu’il n’est pas partiellement ou totalement colmaté ; dans le cas d’un changement de moteur suite à un joint de culasse défectueux, le remplacement du radiateur est obligatoire.
7.2.2 PERIPHERIQUES
Il faut contrôler le bon fonctionnement et le bon état du ventilateur, des sondes, et du vase d’expansion. Contrôlez également les durites d’eau, si vous êtes obligé de les remplacer utilisez des colliers de serrage neufs pour éviter une mauvaise étanchéité́.
7.2.3 LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT
Ne remplissez jamais le vase d’expansion avec de l’eau, utilisez toujours du liquide de refroidissement. Il faut purger le système de refroidissement en suivant soigneusement les instructions du constructeur.
7.2.4 POMPE A EAU ET THERMOSTAT
La pompe à eau et le thermostat doivent être obligatoirement remplacés par des neufs. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra être mise en œuvre.

7.3 SYSTEME D’ALIMENTATION
Un système d’alimentation en carburant qui fonctionne mal aura des effets négatifs sur le moteur.
Un mélange trop riche causera non seulement une trop grande consommation de carburant mais provoquera aussi une usure anormale des cylindres et des segments. Un mélange trop pauvre provoquera des surchauffes.
7.3.1 FILTRE À AIR
Le filtre à air doit être obligatoirement remplacé par un neuf.
Un filtre à air sale ou bouché peut causer une augmentation de la consommation du carburant et peut éventuellement causer des dégâts au moteur. Si le filtre à air n’est pas remplacé, la garantie ne pourra être mise en œuvre.
7.3.2 CONDUIT D’ADMISSION
Vérifier s’il n’y a pas de corps étranger dans les conduits d’admission. Pensez à vérifier systématiquement l’état de l’échangeur d’air si le véhicule en est muni.

7.3.3 FILTRE À CARBURANT
Le filtre à carburant doit être obligatoirement remplacé par un neuf. La moindre impureté peut endommager la pompe à injection ou les injecteurs. Un filtre bouché provoquera un manque de pression au niveau de l’alimentation (système d’injection essence) qui causera un mélange plus pauvre et aura pour conséquence une surchauffe qui risque d’endommager les pistons. Si le filtre à carburant n’est pas remplacé, la garantie ne pourra être mise en œuvre.

7.4 SYSTÈME DE LUBRIFICATION
7.4.1 FILTRE À HUILE
Le filtre à huile doit être obligatoirement remplacé par un neuf. Si le filtre à huile n’est pas remplacé, la garantie ne pourra être mise en œuvre.
7.4.2 HUILE
L’huile doit obligatoirement être remplacée dans les quantités indiquées par le constructeur. L’huile utilisée doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra être mise en œuvre.

7.5 DISTRIBUTION PAR COURROIE
7.5.1 KIT DISTRIBUTION
Le kit distribution (courroie(s) et galets) doit être obligatoirement remplacé par un neuf et monté en respectant scrupuleusement les indications du constructeur. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra être mise en œuvre.
7.5.2 COURROIE D’ACCESOIRES ET GALETS
Le circuit de la courroie accessoire doit être contrôlé ; la ou les courroie(s), les galets tendeurs et enrouleurs ainsi que la poulie dumper doivent être contrôlés et si besoins remplacés par des neufs.

7.6 SYSTÈME D’ALLUMAGE OU DE PRÉCHAUFFAGE
Les bougies d’allumage ou de préchauffage doivent être obligatoirement remplacées par des neuves. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra être mise en œuvre.

8. INSTRUCTION AVANT LA MISE EN ROUTE
Avant le démarrage du moteur, après l’installation, contrôler :
- si le niveau d’huile est correct ;
- si les écrous et boulons sont correctement serrés à l’aide d’une clé dynamométrique ;
- si la courroie est correctement tendue ;
- si tout l’air a été chassé du système de refroidissement, et si le niveau est correct avec le bon type de liquide de refroidissement.

Faites fonctionner le moteur, contrôlez la pression d’huile et la température d’eau. Pendant la purge du circuit de refroidissement, remplissez avec le bon type de liquide de refroidissement.

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ANNEXE 2 – GARANTIE BOITES
Le non-respect de montage et de vérification décrit ci-dessous de la boite entraîne l’annulation de la garantie.

1. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES
Assurez-vous que le produit livré soit le bon modèle. Si vous le contrôlez avant le début de l'installation, il pourra vous éviter de nombreuses difficultés par la suite.
Note : une boîte peut être livrée avec des éléments périphériques laissés à titre gracieux (tachymètre, butée, calculateur électronique, électrovanne de commande ...), ils ne sont donc pas garantis. La garantie s'applique sur la boîte nue.
AVERTISSEMENT : Afin d'éviter les dommages à la boîte de réemploi il est important de remédier aux problèmes survenus sur la boîte défectueuse si la cause est externe avant de remonter la nouvelle boîte et d'installer les pièces neuves nécessaires au montage dans les règles.
1.1 NETTOYAGE DU COMPARTIMENT MOTEUR
Il est souhaitable de nettoyer le compartiment du moteur après avoir enlevé l'ancienne boîte. Votre client appréciera et la pose de la nouvelle sera plus facile et agréable.
1.2 BOUCHONS
La majorité des ouvertures dans la boîte est munie d'un bouchon. Il faut les enlever au fur et à mesure pendant le montage de la boîte.
1.3 MOYENS DE FIXATION
Assurez-vous que les boulons et écrous soient serrés aux couples préconisés. Certains boulons et écrous ne peuvent pas être réutilisés. Suivez toujours les préconisations fixées par le constructeur.
1.4 VIS CONVENTIONNELS
Les vis conventionnelles doivent être serrés aux couples. Toujours suivre les normes en vigueur préconisées par le constructeur.
1.5 JOINT SPI TRANSMISSION
Les joints spi transmission doivent être remplacés par des neufs.
1.6 GUIDE BUTÉE D'EMBRAYAGE
Le guide de butée d'embrayage doit toujours être remplacé par un neuf.

2. SYSTEME DE LUBRIFICATION (HUILE)
L'huile utilisée doit être conforme aux préconisations du constructeur.

3. KIT EMBRAYAGE
Il est préférable de monter un kit d'embrayage neuf lors du changement de la boite de vitesses ce qui évitera un démontage ultérieur pour le remplacement de l'embrayage. Il est économiquement préférable de le changer afin de limiter les coûts de main d'œuvre.

4. INSTRUCTION AVANT LA MISE EN ROUTE
Avant le démarrage du moteur et après l'installation de la boite, contrôler :
- si le niveau d'huile est correct ;
- si les écrous et boulons sont correctement serrés à l'aide d'une clé dynamométrique ;
- le bon passage des vitesses et le réglage de la tringlerie.

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FIN
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Se référer aux articles 8, 9 et 10 des Conditions Générales de Ventes (CGV).
Il est conseillé de lire attentivement les CGV pour obtenir toutes les informations en lien avec l'expédition.