EDECIMO RECUPERATION
SAS au capital de 30000 euros
Siège social: ZA Bigorre - 09120 Varilhes
TEL: 06.43.67.07.07
Mail: pieces.edecimo@gmail.com
RCS de Foix n°43151359700010
TVA FR46431513597


Conditions générales de vente des produits vendus sur opisto.fr et opisto.pro

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société "EDECIMO RECUPERATION ZA Bigorre 09120 Varilhes" de Pièces Auto.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société EDECIMO RECUPERATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société EDECIMO RECUPERATION jusqu'au paiement complet du prix.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lors de la remise physique du bien au consommateur, sauf lorsque le transport a été confié par le consommateur à un transporteur non proposé par la société EDECIMO RECUPERATION.

Article 3 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société EDECIMO RECUPERATION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.opisto.fr/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Carte Bleue.
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de commande.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EDECIMO RECUPERATION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.opisto.fr/ et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 8 - Livraison

« Expédiée » signifie que la commande est emballée, étiquetée et prête à être ramassée par le transporteur.
La livraison intervient à l’adresse mentionnée lors de la commande, après traitement de celle-ci (démontage, préparation, emballage). Le délai indiqué correspond uniquement au délai de transport après expédition.

Lors de la réception, le client est tenu de contrôler immédiatement l'état physique des colis et la conformité des pièces reçues par rapport à la commande.
En cas d’avarie apparente, de colis endommagé ou de pièce non conforme, le client doit impérativement :
- Formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison en présence du livreur ;
- Confirmer ces réserves à la société EDECIMO RECUPERATION par écrit (email ou courrier) sous 48 heures maximum, en y joignant si possible des photos des dommages.
En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ultérieure liée à un dommage de transport ou une erreur de préparation ne pourra être acceptée.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé dans la mesure ou une pièce de remplacement est en stock ou remboursé.
Une garantie commerciale complémentaire de 3 mois peut s’appliquer, selon les cas.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EDECIMO RECUPERATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société EDECIMO RECUPERATION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société EDECIMO RECUPERATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Données personnelles

La société EDECIMO RECUPERATION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant vos données personnelles.
Pour toute demande, vous pouvez écrire à : pieces.auto@edecimo.fr. Vos données sont conservées pendant 3 ans après la dernière interaction commerciale et peuvent être transmises uniquement aux partenaires intervenant dans la gestion de votre commande.

Article 13 - Archivage Preuve

La société EDECIMO RECUPERATION archivera les commandes et factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à la réglementation en vigueur.
Les registres informatisés de la société EDECIMO RECUPERATION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

« Expédiée » signifie que la commande est emballée, étiquetée et prête à être ramassée par le transporteur.
La livraison intervient à l’adresse mentionnée lors de la commande, après traitement de celle-ci (démontage, préparation, emballage). Le délai indiqué correspond uniquement au délai de transport après expédition.

Lors de la réception, le client est tenu de contrôler immédiatement l'état physique des colis et la conformité des pièces reçues par rapport à la commande.
En cas d’avarie apparente, de colis endommagé ou de pièce non conforme, le client doit impérativement :
- Formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison en présence du livreur ;
- Confirmer ces réserves à la société EDECIMO RECUPERATION par écrit (email ou courrier) sous 48 heures maximum, en y joignant si possible des photos des dommages.
En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ultérieure liée à un dommage de transport ou une erreur de préparation ne pourra être acceptée.