Condiciones generales de venta de DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE - CONSOMMATEURS
Applicables à compter du 02/05/2023
PRÉAMBULE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dès lors qu’ils débuteront par une majuscule :
- « Acheteur » : Toute personne physique, pouvant être qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation, achetant un ou plusieurs Produit(s) au Revendeur via le Site.
- « CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente.
- « Produit » : Pièce automobile (pièce mécanique, éléments de carrosserie, phares, rétroviseurs, pare-chocs, ailes) issue de l’économie circulaire (PIEC) ou pièce de réemploi (PRE) objet de l’offre de vente proposée par le Revendeur à l’Acheteur.
- « Revendeur » : La société DECONS AQUITAINE, société par actions simplifiée, au capital social de 2.181.000,00 euros, dont le siège social se situe 1701, route de Soulac à LE PIAN-MEDOC (33290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 832 222 467, dont l’identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement est le FR320800_01ODJC, représentée par Monsieur Nicolas PRADIER, Président.
- « Site » : Le site Internet www.opisto.fr
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV visent à définir les droits et obligations du Revendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Revendeur à l’Acheteur, à partir du Site.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Revendeur conformément aux articles 1174 et suivants du Code civil.
1.3. Modification des CGV
Le Revendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, à l’Acheteur.
1.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ils sont accompagnés d’une photographie.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1. Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont fixés par le Revendeur et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
L’Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des Produits achetés, ainsi que les frais de service OPISTO appliqués par le gestionnaire du Site, à savoir la société SACEO. Les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur.
Par exception à l’alinéa précédent, sera exonérée des frais de service OPISTO appliqués par le gestionnaire du Site toute vente portant sur un Produit objet d’une annonce assortie du label « Meilleur prix du web garanti ».
3.2. Modification du prix
Le Revendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 - OFFRE
4.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
4.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1. Etapes de conclusion du contrat
L’Acheteur sélectionne sur le Site les Produits du Revendeur qu’il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
1. L'Acheteur clique sur le bouton « Ajouter au panier » ;
2. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton « Accéder à mon panier » ;
3. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des Produits de son panier en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Il peut également continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou valider son panier en cliquant sur le bouton « Poursuivre vers la livraison » ;
4. L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée un s'il ne l'avait pas fait antérieurement ;
5. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison) et peut accéder au paiement en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ;
6. L'Acheteur valide sa commande et son acceptation des CGV et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente du (des) autre(s) revendeur(s) concerné(s) par sa commande, et ce en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ;
7. L'Acheteur valide sa commande et son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de service de paiement (MANGOPAY) et ce en cliquant sur le bouton « Régler ma commande » ;
8. L'Acheteur règle sa commande ;
9. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur concomitamment à la notification de la vente adressée au(x) revendeur(s) ;
10. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée par l’Acheteur sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Revendeur.
5.2. Modification ou annulation de commande
Après confirmation de la commande, celle-ci ne pourra pas être modifiée, annulée ou retournée par l’Acheteur, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation dont dispose l’Acheteur prévu à l’article 6 des CGV ou en raison d’un cas de force majeure.
5.3. Indisponibilité des Produits commandés
Dans l’hypothèse où le Revendeur proposerait un Produit qui ne serait plus disponible et qu’aucun remplacement ou substitution par un Produit identique ou équivalent ne serait possible, la commande serait annulée partiellement ou totalement.
L’Acheteur en serait averti et serait remboursé.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui (ou, en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, de la réception du dernier Produit), pour exercer son droit de rétractation.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation au sens du présent article, l’Acheteur n’a pas à justifier d’un motif de retour ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la notification au Revendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Il est recommandé à l’Acheteur de retourner les Produits au Revendeur par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Les colis retournés pour cause de rétractation de l’Acheteur sont contrôlés dès leur arrivée dans les locaux du Revendeur. Tout colis retourné doit être complet (emballage, accessoires, pièces, notices...) et accompagné de la facture d'achat. Tout Produit endommagé ne sera pas repris.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée devant la juridiction civile.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en retournant par e-mail le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de la commande et figurant ci-après à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr.
Dans ce cas, un email de réponse sera communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par le Revendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Revendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire.
Tous les règlements entre le Revendeur et l’Acheteur effectués sur le Site relèvent obligatoirement et exclusivement du service de paiement proposé par un prestataire externe, la société MANGOPAY SA, émetteur de la monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de la Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Ce prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur
https://searchentities.apps.cssf.lu/search-entities/entite/details/9651?lng=fr&q=&st=advanced&entNames=Mangopay.
Les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Revendeur.
L’Acheteur accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement.
7.2. Défaut de paiement
Le Revendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre le Revendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
8.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
8.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
8.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
8.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
8.5. Conformité des Produits
Le Revendeur s’engage à emballer proprement les Produits expédiés et assurer, par tout moyen, la protection de ces derniers.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que l’Acheteur émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité à l’Acheteur de vérifier effectivement le bon état des Produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de refus, l’Acheteur ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre le Produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Revendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus de l’Acheteur.
De même, si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Revendeur.
La réclamation est faite par l’Acheteur par e-mail : savcarambolage@decons.fr
ARTICLE 9 - GARANTIES
Mise en œuvre
Le Revendeur est tenu d’une garantie légale de conformité du Produit d’une durée de douze (12) mois, le Produit étant un bien d’occasion. Durant ce délai, l’Acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur doit prévenir le Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE Service réclamation Pièces détachées, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour l’Acheteur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, l’Acheteur expédie le Produit au Revendeur par cette voie. Dans ce cas, le Revendeur est tenu de rembourser les frais d’envoi dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter du jour où l’Acheteur est informé de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale de conformité.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si l’Acheteur demande la réparation du Produit, mais que le Revendeur impose le remplacement, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice de l’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité de douze (12) mois. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s’applique à compter du jour où le Produit de remplacement est délivré à l’Acheteur.
Le cas échéant, si la garantie légale de conformité est mise en œuvre pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu, et un nouveau décompte de ce délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau Produit conforme ; qu’il soit réparé ou remplacé.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le Revendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Revendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Revendeur de démontrer.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultant de l’application des articles L.217 à L.217-32 du Code de la consommation.
Si le Revendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une mande civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés en prévenant le Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE Service réclamation Pièces détachées, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC
La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, et notamment de la sélection des Produits. Il appartient donc à l’Acheteur de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule ou ses attentes, et de vérifier les caractéristiques des Produits sélectionnés avant de passer commande.
Le Revendeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Acheteur ou à ses biens en raison :
- d’une erreur dans le choix de l’Acheteur ;
- d’une mauvaise manipulation et/ou conservation ou d’un mauvais montage ;
- d’une utilisation anormale du Produit et/ou du véhicule dans lequel est intégré le Produit ;
- d’une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;
- d’une modification du Produit ;
- des réparations et interventions défectueuses imputables au fait de l’Acheteur ou d’un tiers dont le Revendeur n’a pas à répondre ;
- d’un montage ou d’une installation réalisée par une personne non compétente ou non habilitée.
Le Revendeur n’est pas non plus responsable en cas d’usure normale du Produit.
Par ailleurs, les accessoires offerts ne sont pas garantis.
En outre, la responsabilité du Revendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 11 - INFORMATION SUR LE DISPOSTIF BLOCTEL
Les coordonnées téléphoniques de l’Acheteur ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
12.1. Médiation
L’Acheteur a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès du Revendeur, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux à l’Acheteur afin de résoudre le différend.
Si les démarches entreprises par l’Acheteur s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec le Revendeur, l’Acheteur a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
En application des dispositions du Code de la Consommation, le Revendeur adhère au service suivant : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS.
L’Acheteur peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
12.2. Traitement judiciaire des litiges
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes.
12.3. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
………………………………………………
Nom du (des) Acheteur(s) :
………………………………………………..
Adresse du (des) Acheteur(s) :
………………………………………………..
Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE - PROFESSIONNELS
Applicables à compter du 02/05/2023
PRÉAMBULE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dès lors qu’ils débuteront par une majuscule :
- « Acheteur » : Toute personne physique ou morale, pouvant être qualifiée de professionnel au sens du Code de la consommation, achetant un ou plusieurs Produit(s) au Revendeur via le Site.
- « CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente.
- « Produit » : Pièce automobile (pièce mécanique, éléments de carrosserie, phares, rétroviseurs, pare-chocs, ailes) issue de l’économie circulaire (PIEC) ou pièce de réemploi (PRE) objet de l’offre de vente proposée par le Revendeur à l’Acheteur.
- « Revendeur » : La société DECONS AQUITAINE, société par actions simplifiée, au capital social de 2.181.000,00 euros, dont le siège social se situe 1701, route de Soulac à LE PIAN-MEDOC (33290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 832 222 467, dont l’identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement est le FR320800_01ODJC représentée par Monsieur Nicolas PRADIER, Président.
- « Site » : Le site Internet www.opisto.pro
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV visent à définir les droits et obligations du Revendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Revendeur à l’Acheteur, à partir du Site.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Revendeur et l’Acheteur. En conséquence, toute commande passée au Revendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV, sous réserve de toute négociation particulière.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières, émanant de l’Acheteur, sont en conséquence inopposables au Revendeur. En outre, les CGV s'appliquent à l'exclusion des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Revendeur conformément aux articles 1174 et suivants du Code civil.
1.3. Modification des CGV
Le Revendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ils sont accompagnés d’une photographie.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1. Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont fixés par le Revendeur et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
L’Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des Produits achetés et, le cas échéant, les frais de douanes et d’assurance éventuels. Les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur.
3.2. Modification du prix
Le Revendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 4 - OFFRE
4.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
4.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée par la confirmation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1. Etapes de conclusion du contrat
L’Acheteur sélectionne sur le Site les Produits du Revendeur qu’il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
1. L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée un ;
2. L'Acheteur clique sur le bouton "Ajouter au panier" ;
3. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton "Mon panier" ;
4. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des Produits de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer", ou déplacer des Produits dans sa liste de Produits en cliquant sur le bouton « Mettre de côté ». Il peut également continuer ses achats en rajoutant des Produits dans son panier. Enfin, il a la possibilité de réserver des Produits pour une durée de 48h, en cliquant sur le bouton “Réserver”.
5. Une fois terminé, il peut accéder à son panier et aux préférences de commande en cliquant sur le bouton «Voir mon panier » ;
6. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison) et valide sa commande et son entière acceptation des CGV et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente du (des) autre(s) revendeur(s) concerné(s) par sa commande, ainsi que son entière acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de service de paiement (MANGOPAY) et ce en cliquant sur le bouton "Accéder au paiement” ;
7. L'Acheteur règle sa commande ;
8. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur concomitamment à la notification de la vente adressée au(x) revendeur(s) ;
9. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée par l’Acheteur sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Revendeur.
5.2. Modification ou annulation de commande
Après confirmation de la commande, celle-ci ne pourra pas être modifiée ou annulée par l’Acheteur, sauf en cas de force majeure.
5.3. Réservation
L’Acheteur peut réserver un Produit, par le biais du bouton « Réserver ». Le Produit est alors réservé quarante-huit (48) heures, et il ne peut alors pas être vendu ou réservé par un autre utilisateur du Site.
Si l’Acheteur a ajouté un Produit à son panier sans le réserver, il reste dans le panier, mais peut être vendu ou réservé par un autre utilisateur du Site.
Dans le cas où le Produit n’est plus disponible, l’Acheteur peut supprimer le Produit du panier en cliquant sur le bouton « Supprimer ».
Lorsque l’Acheteur ajoute un Produit à son panier, et clique sur « Accéder au paiement », les Produits sélectionnés sont automatiquement réservés quarante-huit (48) heures, même si l’Acheteur n’avait pas cliqué sur « Réserver » précédemment.
S’il ne finalise pas son paiement, et retourne dans le panier, il trouvera un panier vide. Cependant, il pourra retrouver sa commande dans l’onglet « Commandes » et il pourra reprendre le paiement en cliquant sur le bouton « Finaliser le paiement », ou supprimer sa commande en cliquant sur le bouton « Supprimer ».
5.4. Indisponibilité des Produits commandés
Dans l’hypothèse où le Revendeur proposerait un Produit qui ne serait plus disponible et qu’aucun remplacement ou substitution par un Produit identique ou équivalent ne serait possible, la commande serait annulée partiellement ou totalement.
L’Acheteur en serait averti et serait remboursé.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Revendeur.
Tous les règlements entre le Revendeur et l’Acheteur effectués sur le Site relèvent obligatoirement et exclusivement du service de paiement proposé par un prestataire externe, la société MANGOPAY SA, émetteur de la monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de la Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Ce prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur
https://searchentities.apps.cssf.lu/search-entities/entite/details/9651?lng=fr&q=&st=advanced&entNames=Mangopay.
Les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
L’Acheteur accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement et que cette transmission transfère à l’Acheteur la charge de la conservation de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour les paiements anticipés.
6.2. Défaut de paiement
Le Revendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Tout retard de paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par l’Acheteur rendra exigible le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
L’Acheteur sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Revendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Revendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En outre, le Revendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
7.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
7.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
7.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
7.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Le Revendeur informera l’Acheteur des conditions et modalités afférentes à cette prestation.
Conformément à l’article 3.1. des CGV, les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur. Les frais de livraison ainsi déterminés et communiqués préalablement par le Revendeur à l’Acheteur seront facturés par le Revendeur à l’Acheteur et figureront à ce titre sur la facture de vente émise par le Revendeur au titre de la commande en cause.
Il est précisé :
˗ Que le Revendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
˗ Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend de la remise par le Revendeur - ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des Produits visés par la commande au lieu de livraison convenu.
˗ Qu'à compter de la livraison, les Produits objet de la commande sont sous la garde de l'Acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
˗ Que l'Acheteur devra prendre possession des Produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Revendeur. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur liés au non-respect par l’Acheteur des engagements définis ci-dessus ce sans préjudice du droit pour le Revendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'Acheteur.
˗ Que tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
7.5. Conformité des Produits
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il appartient à l’Acheteur d’émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.
ARTICLE 8 : RETOUR DES PRODUITS
8.1. Modalités de retour des Produits
Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Revendeur. Le régime applicable à ce retour sera défini par le Revendeur et communiqué à l’Acheteur.
Tout Produit retourné sans l'accord du Revendeur est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à remboursement ou à remplacement. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
8.2 Produit présumé par l’Acheteur affecté d’un vice ou non-conforme
Dans le cas d’une demande de retour d’un Produit présumé par l'Acheteur affecté d'un vice ou non-conforme, le Produit précité, dans l’attente de l’éventuel consentement du Revendeur, doit être tenu par l'Acheteur à la disposition du Revendeur en les locaux de l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de fournir au Revendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués l'Acheteur devant laisser au Revendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Revendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Revendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du Produit prétendu affecté.
A cet effet, l'Acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du Produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'Acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le Revendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
ARTICLE 9 - GARANTIE COMMERCIALE
L’ensemble des Produits vendus par le Revendeur sont garantis par ce dernier pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison du Produit.
Le Revendeur s’engage à procéder au remplacement ou au remboursement intégral du Produit en cas de mauvais fonctionnement ou d’endommagement lors du transport.
L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie commerciale en prévenant le Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC.
Dans tous les cas, l’Acheteur devra fournir au Revendeur le justificatif d'achat et une description complète et sincère du défaut affectant le Produit.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
En cas de non-conformité des Produits - et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au Revendeur - la responsabilité du Revendeur est strictement limitée - à la discrétion du Revendeur - à l’obligation :
- de remplacer les Produits non conformes par tous Produits identiques ou similaires
- de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur concernant les Produits non conformes.
Le Revendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, accessoires ou indirects, pertes de profits ou clientèle subis par l’Acheteur.
L ’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, et notamment de la sélection des Produits. Il appartient donc à l’Acheteur de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec le véhicule ou ses attentes, et de vérifier les caractéristiques des Produits sélectionnés avant de passer commande.
Le Revendeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Acheteur ou à ses biens en raison :
- d’une erreur dans le choix de l’Acheteur ;
- d’une mauvaise manipulation et/ou conservation ou d’un mauvais montage ;
- d’une utilisation anormale du Produit et/ou du véhicule dans lequel est intégré le Produit ;
- d’une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;
- d’une modification du Produit ;
- des réparations et interventions défectueuses imputables au fait de l’Acheteur ou d’un tiers dont le Revendeur n’a pas à répondre.
- d’un montage ou d’une installation réalisée par une personne non compétente ou non habilitée.
Le Revendeur n’est pas non plus responsable en cas d’usure normale du Produit.
Par ailleurs, les accessoires offerts ne sont pas garantis.
En outre, la responsabilité du Revendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
11.1. Règlement amiable du litige
En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité́ au Revendeur pour obtenir une solution amiable.
11.2. Traitement judiciaire du litige
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le Revendeur et l’Acheteur, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social du Revendeur.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par le Revendeur.
11.3. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Applicables à compter du 02/05/2023
PRÉAMBULE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dès lors qu’ils débuteront par une majuscule :
- « Acheteur » : Toute personne physique, pouvant être qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation, achetant un ou plusieurs Produit(s) au Revendeur via le Site.
- « CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente.
- « Produit » : Pièce automobile (pièce mécanique, éléments de carrosserie, phares, rétroviseurs, pare-chocs, ailes) issue de l’économie circulaire (PIEC) ou pièce de réemploi (PRE) objet de l’offre de vente proposée par le Revendeur à l’Acheteur.
- « Revendeur » : La société DECONS AQUITAINE, société par actions simplifiée, au capital social de 2.181.000,00 euros, dont le siège social se situe 1701, route de Soulac à LE PIAN-MEDOC (33290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 832 222 467, dont l’identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement est le FR320800_01ODJC, représentée par Monsieur Nicolas PRADIER, Président.
- « Site » : Le site Internet www.opisto.fr
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV visent à définir les droits et obligations du Revendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Revendeur à l’Acheteur, à partir du Site.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Revendeur conformément aux articles 1174 et suivants du Code civil.
1.3. Modification des CGV
Le Revendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, à l’Acheteur.
1.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ils sont accompagnés d’une photographie.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1. Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont fixés par le Revendeur et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
L’Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des Produits achetés, ainsi que les frais de service OPISTO appliqués par le gestionnaire du Site, à savoir la société SACEO. Les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur.
Par exception à l’alinéa précédent, sera exonérée des frais de service OPISTO appliqués par le gestionnaire du Site toute vente portant sur un Produit objet d’une annonce assortie du label « Meilleur prix du web garanti ».
3.2. Modification du prix
Le Revendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 - OFFRE
4.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
4.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1. Etapes de conclusion du contrat
L’Acheteur sélectionne sur le Site les Produits du Revendeur qu’il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
1. L'Acheteur clique sur le bouton « Ajouter au panier » ;
2. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton « Accéder à mon panier » ;
3. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des Produits de son panier en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Il peut également continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou valider son panier en cliquant sur le bouton « Poursuivre vers la livraison » ;
4. L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée un s'il ne l'avait pas fait antérieurement ;
5. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison) et peut accéder au paiement en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ;
6. L'Acheteur valide sa commande et son acceptation des CGV et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente du (des) autre(s) revendeur(s) concerné(s) par sa commande, et ce en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ;
7. L'Acheteur valide sa commande et son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de service de paiement (MANGOPAY) et ce en cliquant sur le bouton « Régler ma commande » ;
8. L'Acheteur règle sa commande ;
9. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur concomitamment à la notification de la vente adressée au(x) revendeur(s) ;
10. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée par l’Acheteur sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Revendeur.
5.2. Modification ou annulation de commande
Après confirmation de la commande, celle-ci ne pourra pas être modifiée, annulée ou retournée par l’Acheteur, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation dont dispose l’Acheteur prévu à l’article 6 des CGV ou en raison d’un cas de force majeure.
5.3. Indisponibilité des Produits commandés
Dans l’hypothèse où le Revendeur proposerait un Produit qui ne serait plus disponible et qu’aucun remplacement ou substitution par un Produit identique ou équivalent ne serait possible, la commande serait annulée partiellement ou totalement.
L’Acheteur en serait averti et serait remboursé.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui (ou, en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, de la réception du dernier Produit), pour exercer son droit de rétractation.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation au sens du présent article, l’Acheteur n’a pas à justifier d’un motif de retour ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la notification au Revendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Il est recommandé à l’Acheteur de retourner les Produits au Revendeur par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Les colis retournés pour cause de rétractation de l’Acheteur sont contrôlés dès leur arrivée dans les locaux du Revendeur. Tout colis retourné doit être complet (emballage, accessoires, pièces, notices...) et accompagné de la facture d'achat. Tout Produit endommagé ne sera pas repris.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée devant la juridiction civile.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en retournant par e-mail le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de la commande et figurant ci-après à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr.
Dans ce cas, un email de réponse sera communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par le Revendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Revendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire.
Tous les règlements entre le Revendeur et l’Acheteur effectués sur le Site relèvent obligatoirement et exclusivement du service de paiement proposé par un prestataire externe, la société MANGOPAY SA, émetteur de la monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de la Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Ce prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur
https://searchentities.apps.cssf.lu/search-entities/entite/details/9651?lng=fr&q=&st=advanced&entNames=Mangopay.
Les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Revendeur.
L’Acheteur accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement.
7.2. Défaut de paiement
Le Revendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre le Revendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
8.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
8.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
8.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
8.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
8.5. Conformité des Produits
Le Revendeur s’engage à emballer proprement les Produits expédiés et assurer, par tout moyen, la protection de ces derniers.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que l’Acheteur émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité à l’Acheteur de vérifier effectivement le bon état des Produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de refus, l’Acheteur ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre le Produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Revendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus de l’Acheteur.
De même, si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Revendeur.
La réclamation est faite par l’Acheteur par e-mail : savcarambolage@decons.fr
ARTICLE 9 - GARANTIES
Mise en œuvre
Le Revendeur est tenu d’une garantie légale de conformité du Produit d’une durée de douze (12) mois, le Produit étant un bien d’occasion. Durant ce délai, l’Acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur doit prévenir le Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE Service réclamation Pièces détachées, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour l’Acheteur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, l’Acheteur expédie le Produit au Revendeur par cette voie. Dans ce cas, le Revendeur est tenu de rembourser les frais d’envoi dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter du jour où l’Acheteur est informé de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale de conformité.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si l’Acheteur demande la réparation du Produit, mais que le Revendeur impose le remplacement, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice de l’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité de douze (12) mois. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s’applique à compter du jour où le Produit de remplacement est délivré à l’Acheteur.
Le cas échéant, si la garantie légale de conformité est mise en œuvre pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu, et un nouveau décompte de ce délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau Produit conforme ; qu’il soit réparé ou remplacé.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le Revendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Revendeur restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Revendeur de démontrer.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultant de l’application des articles L.217 à L.217-32 du Code de la consommation.
Si le Revendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une mande civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés en prévenant le Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE Service réclamation Pièces détachées, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC
La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, et notamment de la sélection des Produits. Il appartient donc à l’Acheteur de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule ou ses attentes, et de vérifier les caractéristiques des Produits sélectionnés avant de passer commande.
Le Revendeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Acheteur ou à ses biens en raison :
- d’une erreur dans le choix de l’Acheteur ;
- d’une mauvaise manipulation et/ou conservation ou d’un mauvais montage ;
- d’une utilisation anormale du Produit et/ou du véhicule dans lequel est intégré le Produit ;
- d’une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;
- d’une modification du Produit ;
- des réparations et interventions défectueuses imputables au fait de l’Acheteur ou d’un tiers dont le Revendeur n’a pas à répondre ;
- d’un montage ou d’une installation réalisée par une personne non compétente ou non habilitée.
Le Revendeur n’est pas non plus responsable en cas d’usure normale du Produit.
Par ailleurs, les accessoires offerts ne sont pas garantis.
En outre, la responsabilité du Revendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 11 - INFORMATION SUR LE DISPOSTIF BLOCTEL
Les coordonnées téléphoniques de l’Acheteur ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
12.1. Médiation
L’Acheteur a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès du Revendeur, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux à l’Acheteur afin de résoudre le différend.
Si les démarches entreprises par l’Acheteur s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec le Revendeur, l’Acheteur a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
En application des dispositions du Code de la Consommation, le Revendeur adhère au service suivant : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS.
L’Acheteur peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
12.2. Traitement judiciaire des litiges
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes.
12.3. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
………………………………………………
Nom du (des) Acheteur(s) :
………………………………………………..
Adresse du (des) Acheteur(s) :
………………………………………………..
Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE - PROFESSIONNELS
Applicables à compter du 02/05/2023
PRÉAMBULE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dès lors qu’ils débuteront par une majuscule :
- « Acheteur » : Toute personne physique ou morale, pouvant être qualifiée de professionnel au sens du Code de la consommation, achetant un ou plusieurs Produit(s) au Revendeur via le Site.
- « CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente.
- « Produit » : Pièce automobile (pièce mécanique, éléments de carrosserie, phares, rétroviseurs, pare-chocs, ailes) issue de l’économie circulaire (PIEC) ou pièce de réemploi (PRE) objet de l’offre de vente proposée par le Revendeur à l’Acheteur.
- « Revendeur » : La société DECONS AQUITAINE, société par actions simplifiée, au capital social de 2.181.000,00 euros, dont le siège social se situe 1701, route de Soulac à LE PIAN-MEDOC (33290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 832 222 467, dont l’identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement est le FR320800_01ODJC représentée par Monsieur Nicolas PRADIER, Président.
- « Site » : Le site Internet www.opisto.pro
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV visent à définir les droits et obligations du Revendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Revendeur à l’Acheteur, à partir du Site.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Revendeur et l’Acheteur. En conséquence, toute commande passée au Revendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV, sous réserve de toute négociation particulière.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières, émanant de l’Acheteur, sont en conséquence inopposables au Revendeur. En outre, les CGV s'appliquent à l'exclusion des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Revendeur conformément aux articles 1174 et suivants du Code civil.
1.3. Modification des CGV
Le Revendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ils sont accompagnés d’une photographie.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1. Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont fixés par le Revendeur et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
L’Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des Produits achetés et, le cas échéant, les frais de douanes et d’assurance éventuels. Les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur.
3.2. Modification du prix
Le Revendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 4 - OFFRE
4.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
4.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée par la confirmation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1. Etapes de conclusion du contrat
L’Acheteur sélectionne sur le Site les Produits du Revendeur qu’il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
1. L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée un ;
2. L'Acheteur clique sur le bouton "Ajouter au panier" ;
3. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton "Mon panier" ;
4. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des Produits de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer", ou déplacer des Produits dans sa liste de Produits en cliquant sur le bouton « Mettre de côté ». Il peut également continuer ses achats en rajoutant des Produits dans son panier. Enfin, il a la possibilité de réserver des Produits pour une durée de 48h, en cliquant sur le bouton “Réserver”.
5. Une fois terminé, il peut accéder à son panier et aux préférences de commande en cliquant sur le bouton «Voir mon panier » ;
6. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison) et valide sa commande et son entière acceptation des CGV et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente du (des) autre(s) revendeur(s) concerné(s) par sa commande, ainsi que son entière acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de service de paiement (MANGOPAY) et ce en cliquant sur le bouton "Accéder au paiement” ;
7. L'Acheteur règle sa commande ;
8. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur concomitamment à la notification de la vente adressée au(x) revendeur(s) ;
9. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée par l’Acheteur sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Revendeur.
5.2. Modification ou annulation de commande
Après confirmation de la commande, celle-ci ne pourra pas être modifiée ou annulée par l’Acheteur, sauf en cas de force majeure.
5.3. Réservation
L’Acheteur peut réserver un Produit, par le biais du bouton « Réserver ». Le Produit est alors réservé quarante-huit (48) heures, et il ne peut alors pas être vendu ou réservé par un autre utilisateur du Site.
Si l’Acheteur a ajouté un Produit à son panier sans le réserver, il reste dans le panier, mais peut être vendu ou réservé par un autre utilisateur du Site.
Dans le cas où le Produit n’est plus disponible, l’Acheteur peut supprimer le Produit du panier en cliquant sur le bouton « Supprimer ».
Lorsque l’Acheteur ajoute un Produit à son panier, et clique sur « Accéder au paiement », les Produits sélectionnés sont automatiquement réservés quarante-huit (48) heures, même si l’Acheteur n’avait pas cliqué sur « Réserver » précédemment.
S’il ne finalise pas son paiement, et retourne dans le panier, il trouvera un panier vide. Cependant, il pourra retrouver sa commande dans l’onglet « Commandes » et il pourra reprendre le paiement en cliquant sur le bouton « Finaliser le paiement », ou supprimer sa commande en cliquant sur le bouton « Supprimer ».
5.4. Indisponibilité des Produits commandés
Dans l’hypothèse où le Revendeur proposerait un Produit qui ne serait plus disponible et qu’aucun remplacement ou substitution par un Produit identique ou équivalent ne serait possible, la commande serait annulée partiellement ou totalement.
L’Acheteur en serait averti et serait remboursé.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Revendeur.
Tous les règlements entre le Revendeur et l’Acheteur effectués sur le Site relèvent obligatoirement et exclusivement du service de paiement proposé par un prestataire externe, la société MANGOPAY SA, émetteur de la monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de la Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Ce prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur
https://searchentities.apps.cssf.lu/search-entities/entite/details/9651?lng=fr&q=&st=advanced&entNames=Mangopay.
Les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
L’Acheteur accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement et que cette transmission transfère à l’Acheteur la charge de la conservation de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour les paiements anticipés.
6.2. Défaut de paiement
Le Revendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Tout retard de paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par l’Acheteur rendra exigible le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
L’Acheteur sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Revendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Revendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En outre, le Revendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
7.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
7.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
7.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
7.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Le Revendeur informera l’Acheteur des conditions et modalités afférentes à cette prestation.
Conformément à l’article 3.1. des CGV, les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur. Les frais de livraison ainsi déterminés et communiqués préalablement par le Revendeur à l’Acheteur seront facturés par le Revendeur à l’Acheteur et figureront à ce titre sur la facture de vente émise par le Revendeur au titre de la commande en cause.
Il est précisé :
˗ Que le Revendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
˗ Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend de la remise par le Revendeur - ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des Produits visés par la commande au lieu de livraison convenu.
˗ Qu'à compter de la livraison, les Produits objet de la commande sont sous la garde de l'Acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
˗ Que l'Acheteur devra prendre possession des Produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Revendeur. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur liés au non-respect par l’Acheteur des engagements définis ci-dessus ce sans préjudice du droit pour le Revendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'Acheteur.
˗ Que tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
7.5. Conformité des Produits
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il appartient à l’Acheteur d’émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.
ARTICLE 8 : RETOUR DES PRODUITS
8.1. Modalités de retour des Produits
Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Revendeur. Le régime applicable à ce retour sera défini par le Revendeur et communiqué à l’Acheteur.
Tout Produit retourné sans l'accord du Revendeur est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à remboursement ou à remplacement. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
8.2 Produit présumé par l’Acheteur affecté d’un vice ou non-conforme
Dans le cas d’une demande de retour d’un Produit présumé par l'Acheteur affecté d'un vice ou non-conforme, le Produit précité, dans l’attente de l’éventuel consentement du Revendeur, doit être tenu par l'Acheteur à la disposition du Revendeur en les locaux de l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de fournir au Revendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués l'Acheteur devant laisser au Revendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Revendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Revendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du Produit prétendu affecté.
A cet effet, l'Acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du Produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'Acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le Revendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
ARTICLE 9 - GARANTIE COMMERCIALE
L’ensemble des Produits vendus par le Revendeur sont garantis par ce dernier pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison du Produit.
Le Revendeur s’engage à procéder au remplacement ou au remboursement intégral du Produit en cas de mauvais fonctionnement ou d’endommagement lors du transport.
L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie commerciale en prévenant le Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE, ZI Allée de Chagneau, 33 460 ARSAC.
Dans tous les cas, l’Acheteur devra fournir au Revendeur le justificatif d'achat et une description complète et sincère du défaut affectant le Produit.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
En cas de non-conformité des Produits - et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au Revendeur - la responsabilité du Revendeur est strictement limitée - à la discrétion du Revendeur - à l’obligation :
- de remplacer les Produits non conformes par tous Produits identiques ou similaires
- de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur concernant les Produits non conformes.
Le Revendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, accessoires ou indirects, pertes de profits ou clientèle subis par l’Acheteur.
L ’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, et notamment de la sélection des Produits. Il appartient donc à l’Acheteur de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec le véhicule ou ses attentes, et de vérifier les caractéristiques des Produits sélectionnés avant de passer commande.
Le Revendeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Acheteur ou à ses biens en raison :
- d’une erreur dans le choix de l’Acheteur ;
- d’une mauvaise manipulation et/ou conservation ou d’un mauvais montage ;
- d’une utilisation anormale du Produit et/ou du véhicule dans lequel est intégré le Produit ;
- d’une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;
- d’une modification du Produit ;
- des réparations et interventions défectueuses imputables au fait de l’Acheteur ou d’un tiers dont le Revendeur n’a pas à répondre.
- d’un montage ou d’une installation réalisée par une personne non compétente ou non habilitée.
Le Revendeur n’est pas non plus responsable en cas d’usure normale du Produit.
Par ailleurs, les accessoires offerts ne sont pas garantis.
En outre, la responsabilité du Revendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
11.1. Règlement amiable du litige
En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité́ au Revendeur pour obtenir une solution amiable.
11.2. Traitement judiciaire du litige
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le Revendeur et l’Acheteur, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social du Revendeur.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par le Revendeur.
11.3. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Condiciones generales de envío
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE - CONSOMMATEURS
Applicables à compter du 02/05/2023
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
8.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
8.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
8.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
8.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
8.5. Conformité des Produits
Le Revendeur s’engage à emballer proprement les Produits expédiés et assurer, par tout moyen, la protection de ces derniers.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que l’Acheteur émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité à l’Acheteur de vérifier effectivement le bon état des Produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de refus, l’Acheteur ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre le Produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Revendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus de l’Acheteur.
De même, si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Revendeur.
La réclamation est faite par l’Acheteur par e-mail : savcarambolage@decons.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE - PROFESSIONNELS
Applicables à compter du 02/05/2023
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
7.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
7.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
7.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
7.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Le Revendeur informera l’Acheteur des conditions et modalités afférentes à cette prestation.
Conformément à l’article 3.1. des CGV, les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur. Les frais de livraison ainsi déterminés et communiqués préalablement par le Revendeur à l’Acheteur seront facturés par le Revendeur à l’Acheteur et figureront à ce titre sur la facture de vente émise par le Revendeur au titre de la commande en cause.
Il est précisé :
˗ Que le Revendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
˗ Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend de la remise par le Revendeur - ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des Produits visés par la commande au lieu de livraison convenu.
˗ Qu'à compter de la livraison, les Produits objet de la commande sont sous la garde de l'Acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
˗ Que l'Acheteur devra prendre possession des Produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Revendeur. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur liés au non-respect par l’Acheteur des engagements définis ci-dessus ce sans préjudice du droit pour le Revendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'Acheteur.
˗ Que tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
7.5. Conformité des Produits
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il appartient à l’Acheteur d’émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.
ARTICLE 8 : RETOUR DES PRODUITS
8.1. Modalités de retour des Produits
Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Revendeur. Le régime applicable à ce retour sera défini par le Revendeur et communiqué à l’Acheteur.
Tout Produit retourné sans l'accord du Revendeur est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à remboursement ou à remplacement. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
8.2 Produit présumé par l’Acheteur affecté d’un vice ou non-conforme
Dans le cas d’une demande de retour d’un Produit présumé par l'Acheteur affecté d'un vice ou non-conforme, le Produit précité, dans l’attente de l’éventuel consentement du Revendeur, doit être tenu par l'Acheteur à la disposition du Revendeur en les locaux de l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de fournir au Revendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués l'Acheteur devant laisser au Revendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Revendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Revendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du Produit prétendu affecté.
A cet effet, l'Acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du Produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'Acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le Revendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
Applicables à compter du 02/05/2023
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
8.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
8.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
8.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
8.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
8.5. Conformité des Produits
Le Revendeur s’engage à emballer proprement les Produits expédiés et assurer, par tout moyen, la protection de ces derniers.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que l’Acheteur émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité à l’Acheteur de vérifier effectivement le bon état des Produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de refus, l’Acheteur ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre le Produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Revendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus de l’Acheteur.
De même, si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Revendeur.
La réclamation est faite par l’Acheteur par e-mail : savcarambolage@decons.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DECONS AQUITAINE CARAMBOLAGE - PROFESSIONNELS
Applicables à compter du 02/05/2023
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Revendeur.
7.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés en France).
Le Revendeur s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site.
7.2 Zone géographique et frais de livraison
La vente des Produits du Site est réservée aux commandes livrées en France Métropolitaine (à l'exception de la Corse).
Les frais de livraison appliqués pour toute commande sont exprimés sur le Site en euros TTC.
7.3. Contact
L’Acheteur peut s’adresser au service après-vente du Revendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : savcarambolage@decons.fr ou par téléphone : 05 56 70 22 88 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h-12h / 14-18h.
7.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Le Revendeur informera l’Acheteur des conditions et modalités afférentes à cette prestation.
Conformément à l’article 3.1. des CGV, les frais de livraison appliqués par Produit sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur. Les frais de livraison ainsi déterminés et communiqués préalablement par le Revendeur à l’Acheteur seront facturés par le Revendeur à l’Acheteur et figureront à ce titre sur la facture de vente émise par le Revendeur au titre de la commande en cause.
Il est précisé :
˗ Que le Revendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
˗ Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend de la remise par le Revendeur - ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des Produits visés par la commande au lieu de livraison convenu.
˗ Qu'à compter de la livraison, les Produits objet de la commande sont sous la garde de l'Acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
˗ Que l'Acheteur devra prendre possession des Produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Revendeur. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur liés au non-respect par l’Acheteur des engagements définis ci-dessus ce sans préjudice du droit pour le Revendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'Acheteur.
˗ Que tout colis renvoyé au Revendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
7.5. Conformité des Produits
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que l’Acheteur a commandés.
En cas de dommage ou d’avarie du colis, il appartient à l’Acheteur d’émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis.
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.
ARTICLE 8 : RETOUR DES PRODUITS
8.1. Modalités de retour des Produits
Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Revendeur. Le régime applicable à ce retour sera défini par le Revendeur et communiqué à l’Acheteur.
Tout Produit retourné sans l'accord du Revendeur est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à remboursement ou à remplacement. L'Acheteur indemnisera le Revendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Revendeur et dommages éventuellement subis par le Revendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
8.2 Produit présumé par l’Acheteur affecté d’un vice ou non-conforme
Dans le cas d’une demande de retour d’un Produit présumé par l'Acheteur affecté d'un vice ou non-conforme, le Produit précité, dans l’attente de l’éventuel consentement du Revendeur, doit être tenu par l'Acheteur à la disposition du Revendeur en les locaux de l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de fournir au Revendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués l'Acheteur devant laisser au Revendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Revendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Revendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du Produit prétendu affecté.
A cet effet, l'Acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du Produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'Acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le Revendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.