CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à l’acquéreur de pièces d’occasion.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2 - LIVRAISON
Les pièces d’occasion proposées sont tenues en stock et livrables sous 72 heures. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande et de son paiement effectif. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande.
3 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT
Les pièces d’occasion sont présentées sur le site e-commerce aux prix nets départ auxquels s’ajoutent les frais de transport. Le paiement s’effectue à la commande sur le site e-commerce. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
4 - EMBALLAGE
Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et leur coût est toujours à la charge de l'acquéreur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acquéreur.
5 - DROIT DE RETENTION
Les pièces d’occasion livrées restent la propriété de MANUFACTURE D’OC jusqu'à leur remise au transporteur.
6 – CONDITIONS DE TRANSPORT
La société Manufacture d’Oc expédie ses colis par transport routier, les livraisons sont soumises aux conditions contractuelles du transporteur.
Dans le cas de retard de livraison, le client informe Manufacture d’Oc afin que cette dernière engage les recherches nécessaires auprès du transporteur.
En cas de dommages au colis, le client doit préciser lisiblement sur le bordereau de réception, le détail des dommages et contrôler la quantité et l’état des produits contenus à l’intérieur et ce devant le livreur, noter l’heure de livraison, le nom du chauffeur, le numéro du véhicule et conserver obligatoirement un exemplaire du bon de livraison, informer le transporteur sous 48 heures en lui faisant parvenir le détail des dommages et anomalies constatés par lettre recommandée. Une copie de la lettre recommandée doit être transmise dans les meilleurs délais à Manufacture d’OC afin que la société en fasse le suivi auprès du transporteur.
La livraison ne pourra avoir lieu que si les coordonnées de destination correspondent à une adresse avec présence de l’acquéreur. Les frais inhérents à l’absence du client au passage du transporteur pour une nouvelle présentation seront à la charge du client.
7 – RETOUR DE PIECES
En cas d’erreur de pièces à réception, Manufacture d’Oc s’engage à échanger la ou les références des réceptions des pièces concernées.
Les pièces devront être retournées dans un emballage de nature à éviter les risques de détérioration. S’il s’agit d’une erreur de préparation de la commande, Manufacture d’Oc prendra à sa charge le retour et l’envoi de nouvelles pièces. Dans le cadre d’un échange, garantie, les frais de retour sont à la charge du client.
Tout retour de pièces dans un emballage insuffisant ou détérioré, entrainera une décote pouvant aller jusqu’au prix total de la pièce. Toute pièce ne pouvant être remise à la vente ne pourra être remboursée. Manufacture d’Oc tiendra à disposition des photos des pièces réceptionnées et de leur emballage.
Manufacture d’Oc pourra refuser la réception d’un retour directement, si ce dernier ne respecte pas les conditions citées précédemment.
Les remboursements sont effectués en recréditant le mode de paiement initial, sauf demande expresse contraire.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Manufacture d’Oc, Parc d’activités Bel Air, 155 rue de l’industrie, 12850 Onet le Château.
8 - DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L.121-21 du code de la Consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception des pièces d’occasion, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs à l’exception des frais de retour.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un modèle de rétractation est disponible à la fin des présentes conditions générales de ventes.
Selon l’article L.121-20-1 du code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne la pièce d’occasion, complète, avec les accessoires, et dans un emballage de nature à éviter les risques de détérioration au cours du transport retour en même temps qu’il exerce son droit.
9 – GARANTIES LEGALES
9.1. GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acquéreur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du code Civil.
9.2. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Il doit aussi garantir la conformité du bien au contrat, en application des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la Consommation.
10 – GARANTIE CONTRACTUELLE
10.1. OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
10.2. DUREE
Cette garantie contractuelle est accordée pour 6 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture. Lors de la commande, certaines pièces pourront être proposées avec une garantie maximale de 3 mois justifiée par la vétusté de pièce vendue à faible valeur.
10.3. INFORMATION DU CLIENT ACQUEREUR
Le nom et l’adresse du garant sont Manufacture d’Oc, Parc d’activités Bel Air, 155 rue de l’industrie, 12850 Onet le Château.
Le client acquéreur est informé qu’indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue dont les dispositions sont reproduites ci-après.
• Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
10.4. CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Sont uniquement comprises dans le contrat les pièces suivantes :
Alternateur – Démarreur – Transmission – Ponts - Boites de vitesse et de transfert - Pompes à injection - Moteurs
La prise en charge comprend sans les accessoires laissés à titre gratuit :
Alternateurs & démarreurs : L’acquéreur devra, au préalable, contrôler les circuits électriques avant tout montage.
Transmissions : L’acquéreur devra contrôler l’état des soufflets et, si nécessaire, procéder à leur remplacement, ces derniers ne sont pas
couverts par la garantie.
Ponts, Boites de vitesse et de transfert : L’acquéreur devra contrôler l’état des joints spi et, si nécessaire, procéder à leur remplacement, ces derniers ne sont pas couverts par la garantie.
Les pièces périphériques, lorsqu’elles sont laissées à titre gracieux, ne bénéficient pas de la garantie. Les lubrifiants utilisés doivent être
conformes à la qualité préconisée par le constructeur.
Pompes à injection : Avant montage, l’acquéreur devra contrôler le circuit de carburant du véhicule. Les pièces périphériques, lorsqu’elles sont laissées à titre gracieux, ne bénéficient pas de la garantie.
Moteurs : La garantie s’applique sur le moteur complet à l’exclusion des pièces périphériques lorsqu’elles sont laissées à titre gracieux.
L’acquéreur devra, avant montage, contrôler les circuits d’eau, d’air, d’huile et de carburant.
Sont couverts par la garantie :
Toutes les pièces du bloc et de la culasse, y compris arbre à cames, axes de pistons, bielles et coussinets, bloc cylindre, cache culbuteur,
chemise, culasse, culbuteurs, joint de culasse, palier de vilebrequin, pistons et segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges, guide de culbuteurs, vilebrequin et pompe à injection diesel.
Les dommages causés à d’autres parties du moteur qui seraient la conséquence du bris d’un des éléments ci-dessus sont pris en charge à
l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brulé ou totalement usé.
Les éléments suivants doivent impérativement être remplacés par d’autres neufs :
- Filtres (huile, air, carburant)
- Bougies (allumage ou préchauffage)
- Kit de distribution (courroie + galet(s))
- Courroies alternateur et pompe à eau
- Liquide de refroidissement et lubrifiant de qualité et viscosité égales à celles spécifiées par les normes du constructeur.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.
La garantie contractuelle ne s'applique pas lorsque :
La pièce de rechange est utilisée à une destination autre que celle prévue par le Constructeur, ou a fait l'objet de modifications ou adaptations non prévues par le Constructeur, ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine ;
La pièce de rechange n'a pas été entretenue normalement, et notamment les instructions du Constructeur quant à l'entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n'ont pas été respectées. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du Code Civil. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.
Moteurs : Défaut de montage et de réglage du moteur, modification du réglage de la pompe à injection. Détérioration provenant d’organes
extérieurs (radiateur colmaté, pompe à eau défectueuse par exemple, etc.). Moteur ou embiellage grippé par manque d’huile oudéfautde
réfrigération. Aggravation de la panne par négligence de l’utilisateur, détérioration provenant d’une mauvaise utilisation, d’une faute du
conducteur, d’un accident. Détérioration provenant d’une utilisation en courses, compétitions ou essais. Moteur défectueux soumis à nos services démonté, incomplet ou réparé partiellement sans accord préalable écrit de nos services. Impossibilité de pouvoir justifier d’un montage réalisé dans les règles de l’art au niveau des pièces et de la main d’œuvre professionnelle.
Sont exclus de la garantie moteur les organes suivants : allumeur, batterie, bougies, câbles, carters, courroies, durites, embrayages, filtres,
alternateurs, démarreurs, carburateur, pompe à essence, turbo, courroie de distribution, pompe à eau, galets et pignons de distribution.
La main d’œuvre inhérente au démontage et remontage du moteur ainsi que les ingrédients sont exclus de la garantie.
11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « informatique et libertés » le client est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés pour la bonne exécution de la vente. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées au vendeur. Si le client souhaite exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou les faire effacer, il contacte le vendeur.
12 – LITIGES
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex.
- Sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr
L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.

B O R D E R E A U D E R E T R A C T A T I ON
Si vous souhaitez annuler cette commande, vous pouvez utiliser le présent formulaire de rétractation :
Complétez et signez le bordereau de rétractation. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
- Je soussigné (e), Mme, M ____________________________________________________
- Déclare annuler la commande ci-après :
- Nature de la marchandise ____________________________________________________
- Date de la commande _______________________________________________________
- Nom et adresse du client _____________________________________________________
- Signature : _________________________________________________________________
- Adresse d’envoi : Manufacture d’Oc, Parc d’activités Bel Air, 155 rue de l’industrie, 12850 Onet le Château

Contrôle IMPÉRATIF du colis et de son contenu à la livraison.

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature,
En relais-colis contre signature ou directement dans la boite aux lettres du client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage
ainsi que son contenu du colis (bande de garantie détruite , absente ou remplacée, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée ou commande incomplète,avarie, etc...)
En cas de contestation
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention
de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant
refuser le colis, émettre des réserves
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au
transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3)
jours ouvrés suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempt de tout vice apparent.
En conséquence, MANUFACTUREDOC n’acceptera plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée ,etc...
Il demeure, cependant entendu, que le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pourait déceler lors de la livraison.