Conditions Générales de Vente (CGV) – Vente à distance
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées à distance par la société VM AUTOmateriels auprès de tout client professionnel ou particulier.
Toute commande passée sur le site internet ou par tout autre moyen de vente à distance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur
VM AUTOmateriels
RN11
17540 Loiré-de-Vérines – France
Numéro d’identification : PR1700011D
Pour toute demande d’information, le client peut contacter la société par les moyens indiqués sur le site.

3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site ou sur les supports commerciaux de la société.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

4. Commande
La commande devient définitive après :
validation par le client
acceptation du paiement
confirmation par la société VM AUTOmateriels.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de problème de paiement.

5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, ils s’entendent hors frais de livraison.
VM AUTOmateriels se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le site ou lors de la commande.
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.

7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
La responsabilité de VM AUTOmateriels ne pourra être engagée en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

8. Vérification des colis à la livraison
Le client est tenu de vérifier l’état du colis et de la marchandise au moment de la livraison.
La réglementation accorde au client 15 minutes pour procéder à la vérification du colis, le transporteur devant patienter durant ce contrôle.
Le colis doit être ouvert en présence du transporteur afin de vérifier l’état de la marchandise.

9. Réserves en cas d’avarie de transport
En cas de dommage, de colis abîmé ou de marchandise détériorée, le client doit inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison.
Les mentions suivantes n’ont aucune valeur juridique :
« sous réserve de déballage »
« colis abîmé »
« colis ouvert »

Exemples de réserves valables :
colis refusé : choc avant droit, peinture rayée
matériel accepté avec réserve : pièce rayée, emballage déchiré

10. Confirmation des réserves
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception.
À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

11. Refus de colis
Si un colis est gravement endommagé ou contient du matériel cassé, le client doit refuser la livraison.
Si le client accepte un colis abîmé sans réserves précises, la marchandise est réputée acceptée en l’état et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

12. Avaries ou manquants non apparents
VM AUTOmateriels ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
manquants occultes (colis manquant dans une palette filmée)
avaries occultes (marchandise abîmée dans un emballage intact)

13. Adresse de livraison
Toute livraison effectuée à une adresse différente de celle initialement prévue à la demande du client peut entraîner :
l’annulation de la garantie transport
la décharge de responsabilité de VM AUTOmateriels en cas d’avarie.

14. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le produit doit être retourné :
dans son état d’origine
complet
dans son emballage d’origine
Les frais de retour restent à la charge du client sauf accord contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

15. Garanties légales
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande au titre des garanties doit être adressée au service client.

16. Responsabilité
La responsabilité de VM AUTOmateriels ne saurait être engagée pour :
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
le non-respect des procédures de vérification à la livraison
les dommages imputables au transport lorsque les réserves n’ont pas été correctement formulées.

17. Protection des données
Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et à la gestion de celles-ci.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

18. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

Nous vous informons qu’en cas d’avarie de transport , les récépissés de transport doivent être rédigés correctement afin que cette avarie soit prise en charge par l’assurance du transporteur.
Merci d’ouvrir le colis en présence du transporteur ou livreur afin de vérifier le bon état de la marchandise., la loi vous accordant 15 minutes , le chauffeur devant attendre pendant ce temps.
Les réserves ou les courriers avec Les mentions imprécises : « sous reserve de deballage "ou « colis abîmé » ou « colis ouvert » n’ont aucunes valeurs juridiques pour la garantie ou
le remboursement d’une pièce abîmée qui n’aurait pas été vérifiée et signalée précisément sur le bon d'émargement du transporteur . Confirmer les réserves par lettre recommandée accusé de réception dans les 3 jours (article L133.3 du code du commerce)
Si vous ne refusez pas un colis abîmé ou contenant des articles cassés , cela vaut acceptation en l’état et aucun recours n’est possible par la suite. Toute pièce faisant l’objet d’une livraison de votre part a une adresse différente annule la
garantie et nous dégage de toutes responsabilités concernant une avarie de transport ou une garantie sur la pièce
Exemple de déclaration d’avarie sur récépissé :
- 1er cas : colis refusé , choc avant droit , peinture rayée , etc…
- 2ème cas : matériels conservé par vos soins : même déclaration d’avarie mais avec une
confirmation par lettre recommandée avec AR au transporteur sous 72H ( article L133.3 du
code du commerce)
Remarques : notre responsabilité n’est pas engagé dans le cas de manquants occultes (colis manquant dans palette filmée ) et les avaries occultes ( marchandise abîmée dans un emballage en bon état)
Si la déclaration d’avarie n’est pas rédigée comme indiqué ci-dessus , VM AUTOmateriels ne prendra pas en charge le remplacement du matériel.
Nous vous souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour tous
renseignements complémentaires.
Vm automateriels
RN11
17540 loiré de vérines
PR1700011D