CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET – SAS CHATREIX
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
SAS CHATREIX
19 rue d’Auron
18110 Vignoux-sous-les-Aix – France
SIRET : 44521027100018
RCS : 445210271
TVA intracommunautaire : FR92445210271
Téléphone : 06-07-33-06-20
E-mail SAV : commandevad@chatreix.fr
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur tous les supports de vente de SAS CHATREIX.
2. PRODUITS
SAS CHATREIX commercialise exclusivement des pièces automobiles d’occasion issues de véhicules hors d’usage agréés.
Les pièces vendues peuvent notamment comprendre :
- moteurs
- boîtes de vitesses
- transmissions
- éléments de carrosserie
- pièces mécaniques
- équipements électroniques
- accessoires automobiles d’occasion
Les pièces d’occasion peuvent présenter des traces d’usure ou défauts esthétiques liés à leur utilisation.
3. COMPATIBILITÉ DES PIÈCES
Le client demeure seul responsable de la vérification finale de la compatibilité de la pièce commandée avec son véhicule.
Aucune prise en charge ne pourra être demandée en cas d’erreur de commande, mauvais diagnostic ou incompatibilité non vérifiée avant montage.
4. DISPONIBILITÉ
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’une pièce, SAS CHATREIX pourra proposer une pièce équivalente ou procéder au remboursement intégral.
5. PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. MODES DE PAIEMENT
Les règlements peuvent être effectués par :
- carte bancaire
- virement bancaire
- espèces lors d’un retrait sur place
La commande ne sera traitée qu’après validation complète du paiement.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de SAS CHATREIX jusqu’au paiement intégral de leur prix.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit obligatoirement adresser sa demande via la plateforme Opisto, dans la rubrique « Réclamation », avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.
Après réception de la demande, la société SAS CHATREIX examinera celle-ci et communiquera au client les modalités de retour. Aucun retour ne pourra être effectué sans validation préalable de la demande de rétractation.
Une fois la demande validée par la SAS CHATREIX, le client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour retourner le produit.
Les frais de retour restent intégralement à la charge du client.
Les produits devront être retournés complets, non montés, non modifiés, propres et dans leur emballage d’origine. Tout produit retourné incomplet, endommagé, modifié, monté ou ne permettant plus sa remise en vente pourra faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.
9. CONDITIONS DE RETOUR
Toute demande de retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de SAS CHATREIX.
Le délai de retour accepté est de 15 jours à compter de la réception de la pièce.
Les frais de retour restent à la charge du client.
10. GARANTIE LÉGALE
Le vendeur garantit l’acheteur contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11. GARANTIE CONTRACTUELLE
Certaines pièces détachées d’occasion bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois.
Les pièces de carrosserie sont expressément exclues de cette garantie.
La garantie s’effectue par échange dans la limite des stocks disponibles ou par remboursement si aucune pièce équivalente n’est disponible.
12. EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie ne couvre notamment pas :
- mauvais montage
- mauvaise utilisation
- erreur de diagnostic
- défaut d’entretien
- frais de main d’œuvre
- frais de démontage/remontage
- dépannage
- remorquage
- immobilisation du véhicule
Toute intervention ou modification sur la pièce annule automatiquement la garantie.
13. RESPONSABILITÉ
Le montage des pièces doit être effectué par un professionnel compétent conformément aux règles de l’art et aux préconisations constructeur.
14. VENTE AUX PROFESSIONNELS
Les ventes réalisées à destination des professionnels sont réputées conclues entre professionnels.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes B2B.
15. FORCE MAJEURE
SAS CHATREIX ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Médiateur agréé MOBILIANS
www.mediateur-mobilians.fr
mediateur@mediateur-mobilians.fr
17. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de SAS CHATREIX.
Tribunal compétent : Bourges.
18. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales d’Expédition – SAS CHATREIX
1. Objet
Les présentes conditions générales d’expédition s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces automobiles d’occasion réalisées par SAS CHATREIX sur l’ensemble de ses supports de vente : site internet, plateformes de vente en ligne, marketplaces, ventes à distance, téléphone, eBay, B-Parts, Opisto, Recambiofacil et tout autre canal de commercialisation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Produits concernés
SAS CHATREIX commercialise exclusivement des pièces automobiles d’occasion provenant de véhicules hors d’usage agréés.
Les pièces vendues peuvent notamment comprendre :
- moteurs,
- boîtes de vitesses,
- éléments de carrosserie,
- pièces mécaniques,
- équipements électroniques,
- accessoires automobiles d’occasion.
Toutes les pièces sont vendues conformément aux informations techniques disponibles lors de la commande et, lorsque celui-ci est communiqué, selon le numéro VIN fourni par le client.
Le client demeure seul responsable de la vérification de la compatibilité de la pièce commandée avec son véhicule.
3. Zones de livraison
Les expéditions sont assurées :
- en France métropolitaine,
- dans les pays de l’Union Européenne.

Aucune expédition hors Union Européenne n’est réalisée sauf accord exceptionnel écrit préalable.
4. Délais d’expédition
Les commandes sont expédiées dans un délai maximal de 72 heures ouvrées après validation du paiement et confirmation de disponibilité de la pièce.
Les délais de transport indiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SAS CHATREIX.
Aucun retard de livraison imputable au transporteur ne pourra donner lieu à une demande d’indemnisation, de remboursement des frais annexes ou d’annulation de commande.
5. Transporteurs utilisés
Les expéditions sont réalisées via les transporteurs suivants selon la nature, le poids et le volume des marchandises :
- Colissimo,
- Chronopost,
- GLS,
- Geodis,
- ou tout autre transporteur choisi par SAS CHATREIX.
6. Réception des marchandises
Le client est tenu de vérifier impérativement l’état du colis et de la marchandise lors de la livraison, en présence du transporteur.
Toute anomalie doit obligatoirement faire l’objet :
- de réserves précises, détaillées et caractérisées sur le bon de livraison,
- accompagnées de photographies,
- ainsi qu’une confirmation auprès du transporteur dans les délais légaux prévus par l’article L133-3 du Code de commerce.
Les mentions générales telles que :
- “sous réserve de déballage”,
- “colis abîmé”,
- “emballage détérioré”,
sans description précise des dommages constatés, sont considérées comme nulles et irrecevables.

En l’absence de réserves conformes, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.
7. Réclamations transport
Toute réclamation liée au transport devra être transmise à SAS CHATREIX dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception du colis, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
La réclamation devra obligatoirement être accompagnée :
- des réserves précises émises auprès du transporteur lors de la livraison,
- des photographies du colis,
- des photographies de la pièce concernée,
- ainsi que de l’emballage d’origine.
Le client devra également confirmer ses réserves directement auprès du transporteur dans les délais légaux en vigueur.
Aucune réclamation ou recours ne pourra être accepté :
- en l’absence de réserves précises lors de la livraison,
- en cas de mention non valable telle que “sous réserve de déballage”,
- ou sans transmission des justificatifs demandés.
8. Conditions de retour
Toute demande de retour doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable écrit de SAS CHATREIX.
Le délai de retour accepté est de 15 jours à compter de la date de réception de la pièce.
Les frais de retour restent intégralement à la charge du client.
La pièce retournée devra :
- être complète,
- non montée,
- non modifiée,
- non démontée,
- renvoyée dans son état d’origine.
Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé.
9. Échange et remboursement
En cas de problème reconnu par SAS CHATREIX :
- un échange sera proposé sous réserve de disponibilité de la pièce,
- à défaut de disponibilité, un remboursement pourra être effectué.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
10. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre notamment pas :
- les défauts liés à un mauvais montage,
- une mauvaise utilisation,
- une erreur de diagnostic,
- un défaut d’entretien du véhicule,
- une incompatibilité liée à une erreur de référence ou de compatibilité non vérifiée par le client,
- les frais de main d’œuvre,
- les frais de démontage/remontage,
- les frais d’immobilisation du véhicule,
- les frais de dépannage, remorquage ou location de véhicule.
Toute pièce ayant été démontée, ouverte, modifiée ou utilisée de manière non conforme verra automatiquement sa garantie annulée.
11. Responsabilité
SAS CHATREIX ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées au montage ou à l’utilisation des pièces vendues.

Le montage des pièces doit être effectué par un professionnel compétent conformément aux règles de l’art et aux préconisations constructeur.
12. Acceptation des conditions
Toute commande validée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’expédition par le client.